Délibération 0-2 du Vendredi 10 juillet 2020
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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0-2 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - ABATTEMENT DE DEUX MOIS EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE - APPROBATION
PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.
Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,
Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DEBEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC (jusqu’à son départ de la séance à 21 h), Mme Claire GUEVILLE, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE (représentée après son départ de la séance à 21 h par M. Mamadou DIALLO), M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, Mme Enora CHOPARD, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Jean DEBEIR), Adjointe au Maire,
Mme Anne-Marie CORROYER (représentée par Mme Claire GUEVILLE), Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Laura SLIMANI), Mme Marie BERRUBE (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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0-2 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - ABATTEMENT DE DEUX MOIS EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE - APPROBATION
MESDAMES, MESSIEURS,
La Ville de Rouen a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) en 2009 en remplacement de trois taxes sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) conformément à l’article 171 de loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et concerne l’ensemble des activités économiques implantées sur la commune.
La T.L.P.E. est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu de la déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la collectivité.
Elle vise à réguler le développement des dispositifs publicitaires et à lutter contre la pollution visuelle pour contribuer à améliorer le cadre de vie.
Par délibération du 24 octobre 2008 et en application du texte de loi précité, il a été décidé de supprimer l’exonération de droit en ce qui concerne les enseignes de moins de 7 m².
Afin de prendre en considération les impacts du COVID 19 sur l’activité économique locale et conformément à l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, la Ville de Rouen souhaite appliquer un abattement de 16,7 % sur la facture 2020 des établissements rouennais assujettis à T.L.P.E. en 2020.
Ce taux d’abattement correspond à une exonération proratisée de 2 mois qui prend en compte la durée du confinement durant lequel une grande partie des redevables de cette taxe a été contraint à fermer leur établissement au public. Le montant total de cette exonération pour l’ensemble des redevables est estimé à 76 000 €.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de solliciter votre approbation sur l’instauration de cet abattement de 16,7 % applicable au montant de la T.L.P.E. due par chaque redevable au titre de l’année 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. le Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-7, L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12,
- La loi 2008-76 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, et notamment son article 171,
- La délibération du Conseil Municipal du 24 octobre 2008 supprimant l’exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure sur les enseignes de moins de 7 m²,
- La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie du COVID 19,
- L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.
CONSIDERANT :
- Que la Ville de Rouen a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure en 2009 en remplacement de trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008,
- Que cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et concerne l’ensemble des activités économiques implantées sur la commune,
- Que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure vise à réguler le développement des supports publicitaires pour améliorer le cadre de vie,
- Que pour prendre en considérations les impacts du COVID 19 sur le tissu économique local, la Ville de Rouen souhaite appliquer un abattement exceptionnel sur la facture 2020 de l’ensemble des redevables assujettis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
- Que ce taux d’abattement correspond à une exonération proratisée de 2 mois afin de tenir compte de la durée du confinement.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve l’application d’un abattement de 16,7 % applicable au montant de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure du par chaque redevable de la commune de Rouen au titre de l’année 2020,
2.- précise que la diminution des recettes en résultant sera imputée au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7368 (taxe locale sur la publicité extérieure) du budget.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.