Délibération 0-23 du Vendredi 10 juillet 2020
Délibération
CONSEIL MUNICIPAL
---
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
---
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
---
PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.
Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,
Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DEBEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC (jusqu’à son départ de la séance à 21 h), Mme Claire GUEVILLE, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE (représentée après son départ de la séance à 21 h par M. Mamadou DIALLO), M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, Mme Enora CHOPARD, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Jean DEBEIR), Adjointe au Maire,
Mme Anne-Marie CORROYER (représentée par Mme Claire GUEVILLE), Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Laura SLIMANI), Mme Marie BERRUBE (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
***
0-23 CREDIT MUNICIPAL DE ROUEN - PLAN DE TRESORERIE 2020 QUI AGREGE LES BESOINS D’INVESTISSEMENT ET DE DESINVESTISSEMENT - POUR INFORMATION
MESDAMES, MESSIEURS,
La Caisse de Crédit Municipal de Rouen est un établissement public communal de crédit et d’aide sociale doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Cet établissement public est rattaché à la Commune de Rouen.
Il a notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont il a le monopole. Il peut réaliser des opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes (opération de change, opération sur or, métaux précieux et pièces, etc.).
Conformément à l’article R514-32 du Code Monétaire et Financier, le conseil d'orientation et de surveillance (C.O.S.) de la Caisse de Crédit Municipal de Rouen (C.C.M.R.) informe préalablement le Conseil Municipal de la Ville de Rouen de toute cession ou acquisition d'actifs dont la valeur nette au bilan est supérieure ou égale au plus faible des deux montants suivants : 10 % des immobilisations nettes de la caisse ou 1 % du total de son bilan.
Compte tenu de la taille du bilan de la C.C.M.R., cela signifie que tout investissement ou désinvestissement supérieur à 53 k€ doit faire l’objet d’une information préalable du Conseil Municipal.
Dans le cadre de son activité d’établissement de crédit, le C.C.M.R. est amené à investir/désinvestir régulièrement ses disponibilités de trésorerie, pour des montants souvent supérieurs au seuil de 53 k€, ceci au regard de son activité de prêt sur gage qui peut être très fluctuante (jusqu’à +/- 30 k€ par semaine selon les périodes).
Etant donné le nombre de conseils municipaux qui se tiennent au cours d’une année, il n’est pas possible d’informer préalablement le conseil municipal avant chaque opération de placement ou de liquidation de placement.
Aussi, afin de concilier la bonne information du Conseil Municipal et l’activité de la C.C.M.R., les membres du C.O.S. (désignés par la Ville de Rouen) ont défini que le plan prévisionnel de trésorerie soit présenté annuellement au conseil municipal en conformité avec la politique d’allocation d’actif de la C.C.M.R. Ce plan agrège les besoins d’investissement et de désinvestissement au cours de l’année.
Il est également rappelé que la C.C.M.R. est règlementairement obligée de disposer d’un volant de trésorerie défini par le rapport entre les montants attendus en décaissement et les montants disponibles.
A cette fin, la C.C.M.R. dispose au 31/12/2019 de disponibilités de trésorerie s’élevant à 259 k€.
Au vu du plan de financement modélisé, la trésorerie attendue en fin d’année s’élèverait à 38 k€. À tout moment, le ratio de liquidité en scenario de stress sera toujours supérieur à 150 % ce qui permettra de bien justifier le respect des obligations réglementaires.
Le Conseil Municipal est informé par la présente qu’au regard des besoins de financement de l’activité de la C.C.M.R., la somme algébrique des investissements/désinvestissements s’élève à 1,7 millions €.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du plan de trésorerie de la Caisse de Crédit Municipal de Rouen.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article L.514-2,
- Le plan de trésorerie 2020 du Crédit Municipal de Rouen.
CONSIDERANT :
- Qu’il y a lieu d’informer le Conseil Municipal de la Ville de Rouen de toute cession ou acquisition d’actifs dont la valeur nette au bilan est supérieure ou égale au plus faible des deux montants suivants : 10 % des immobilisations nette de la caisse ou 1 % du total de son bilan.
- Que compte tenu de la taille du bilan du Crédit Municipal de Rouen, tout investissement ou désinvestissement supérieur à 53 K€ doit faire l’objet de cette information préalable.
- Qu’il y a donc lieu pour le Crédit Municipal de Rouen d’informer le Conseil Municipal de la Ville de Rouen de son plan de trésorerie prévisionnel afin d’assurer la bonne information annuelle de ce dernier.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- prend acte du plan de trésorerie du Crédit Municipal de Rouen.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.