Délibération 0-26 du Vendredi 10 juillet 2020
Délibération
CONSEIL MUNICIPAL
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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SEANCE DU 10 JUILLET 2020
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PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.
Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,
Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DEBEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC (jusqu’à son départ de la séance à 21 h), Mme Claire GUEVILLE, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE (représentée après son départ de la séance à 21 h par M. Mamadou DIALLO), M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, Mme Enora CHOPARD, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Jean DEBEIR), Adjointe au Maire,
Mme Anne-Marie CORROYER (représentée par Mme Claire GUEVILLE), Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Laura SLIMANI), Mme Marie BERRUBE (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
0-26 PRODUITS COMMUNAUX - ANNULATIONS DE TITRES SUITE AU RENONCEMENT DE RECOUVREMENT DE RECETTES POUR DES MOTIFS JUSTIFIES - AUTORISATION
MESDAMES, MESSIEURS,
La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.
Au cas présent, ces annulations de recettes concernent des demandes de remises gracieuses pour une association pour difficulté financière et un particulier pour raison de logement insalubre. Elles sont également demandées par un commerçant suite aux travaux importants qui se sont déroulés dans le cadre de l’opération Cœur de Métropole dans différents quartiers de Rouen. En effet, l’installation de la terrasse et des étalages a été impossible en raison de ces travaux. Les remises gracieuses sont sollicitées au prorata de la durée d’inexploitation des occupations commerciales concernées.
Ces annulations seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2020 à l’imputation suivante pour un montant de 5.159,16 €.
Il s’agit :
- d’un titre émis sur le chapitre 73 (impôt et taxes), article 7338 (autres taxes) pour un montant de 1.305,50 €,
- de titres émis sur le chapitre 70 (produits de services, du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursement de frais par d’autres redevables) pour un montant de 2.847,50 €,
- de titres émis sur le chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) pour un montant de 1.006,16 €.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider l’ordonnancement au profit de M. le Trésorier Principal Municipal des sommes admises en non-valeurs, qui seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1611-7,
- L’instruction comptable et budgétaire M.14.
CONSIDERANT :
- Que l’annulation de certains titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,
- Que la demande d’annulation des titres de recettes 2015-3324, 2015-3325, 2015-3326, 2015-8433, 2015-8434, 2015-8435, 2015-8452, 2015-6713, 2015-7451, 2016-1337, 2016-1338, 2016-1339, 2016-3133, 2016-3134, 2016-3135, 2016-5587, 2016-5588, 2016-5589, 2016-7094, 2016-7451, 2017-2620, 2017-2621, 2017-2622, 2017-3824, 2017-3825, 2017-3826, 2017-7291, 2017-7292, 2017-7293 et 2019-2090 est justifiée ci‑dessus.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- accepte de renoncer au recouvrement des titres de recette 2015-3324, 2015-3325, 2015-3326, 2015-8433, 2015-8434, 2015-8435, 2015-8452, 2015-6713, 2015-7451, 2016-1337, 2016-1338, 2016-1339, 2016-3133, 2016-3134, 2016-3135, 2016-5587, 2016-5588, 2016-5589, 2016-7094, 2016-7451, 2017-2620, 2017-2621, 2017-2622, 2017-3824, 2017-3825, 2017-3826, 2017-7291, 2017-7292, 2017-7293 et 2019-2090 pour un montant de 5.159,16 €.
2.- précise que l’annulation sera imputée au chapitre 67 (charges exceptionnelles), 673 (annulations de titres sur exercices antérieurs) du budget 2020.
Fait à Rouen, en l'Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.