Délibération 0-28 du Vendredi 10 juillet 2020

CONSEIL MUNICIPAL

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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SEANCE DU 10 JUILLET 2020

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PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.

Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,

Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DEBEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC (jusqu’à son départ de la séance à 21 h), Mme Claire GUEVILLE, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE (représentée après son départ de la séance à 21 h par M. Mamadou DIALLO), M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, Mme Enora CHOPARD, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Jean DEBEIR), Adjointe au Maire,

Mme Anne-Marie CORROYER (représentée par Mme Claire GUEVILLE), Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Laura SLIMANI), Mme Marie BERRUBE (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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0-28 RENOVATION DES SERRES DU JARDIN DES PLANTES - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE PIMONT POUR MINORER LE MONTANT DES PENALITES DUES POUR DES MANQUEMENTS AU MARCHE - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération en date du 13 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé un programme de rénovation des serres du Jardin des Plantes.

En vue de cette rénovation, la Ville de Rouen a notamment conclu avec la S.A.R.L. ETABLISSEMENT PIMONT un marché de travaux d’un montant initial de 77.555,80 € H.T. notifié le 20 septembre 2017.

Ce marché a fait l’objet d’un avenant en plus-value portant le montant du marché à 84.869,13 € H.T.

En cours d’exécution du marché, la Ville de Rouen a constaté des manquements de la part de PIMONT quant à ses obligations contractuelles, notamment s’agissant du respect des délais d’exécution. Ces manquements ont ouvert des droits au versement de pénalités, à hauteur de 32.750 € H.T.

Compte tenu de la contestation par PIMONT des manquements précités et du caractère manifestement excessif du montant des pénalités au regard du montant du marché, il est apparu opportun aux parties de recourir à une médiation par l’intermédiaire du délégué régional pour la Normandie du médiateur des Entreprises du Ministère de l’économie.

A l’issue de cette médiation, il a été proposé aux parties, qui l’ont accepté, de fixer le montant des pénalités à 10.750 € H.T.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature du protocole transactionnel entre la Ville de Rouen et la S.A.R.L. ETABLISSEMENT PIMONT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. le Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2044 et suivants,

- Le projet de protocole transactionnel joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a lancé en 2016 un programme de travaux portant sur la rénovation des serres du Jardin des Plantes,

- Qu’à ce titre, la Ville de Rouen a confié un marché de charpente, ossature bois, couverture, étanchéité, bardage zinc à la S.A.R.L. ETABLISSEMENT PIMONT pour un montant de 84.869,13 € H.T. après avenant en plus-value,

- Que des retards dans l’exécution du marché et des manquements aux obligations contractuelles ouvrant droit au versement de pénalités au profit de la Ville de Rouen ont été constatés,

- Que le montant des pénalités, calculé sur la base des clauses contractuelles à 32.750 € H.T., est manifestement excessif eu égard au montant du marché,

- Que les retards et manquements précités ainsi que le montant des pénalités dues ont été contestés par la S.A.R.L. ETABLISSEMENT PIMONT,

- Qu’il est apparu nécessaire à la S.A.R.L. ETABLISSEMENT PIMONT et à la Ville de Rouen de recourir à une médiation, par l’intermédiaire du délégué régional pour la Normandie du médiateur des Entreprises du Ministère de l’économie,

- Que cette médiation a eu pour objet de régler le différend précité et moduler le montant des pénalités dues dans des proportions reconnues par la jurisprudence,

- Qu’à l’issue de cette médiation, la Ville de Rouen et la S.A.R.L. ETABLISSEMENT PIMONT ont accepté que le montant des pénalités soit fixé à 10.750 € H.T.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l'élu.e délégué.e à signer le protocole transactionnel ci-annexé avec la S.A.R.L. ETABLISSEMENT PIMONT, en règlement des pénalités dues dans le cadre de la rénovation du Jardin des Plantes.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.