Délibération 0-33 du Vendredi 10 juillet 2020

CONSEIL MUNICIPAL

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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SEANCE DU 10 JUILLET 2020

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PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.

Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,

Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DEBEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC (jusqu’à son départ de la séance à 21 h), Mme Claire GUEVILLE, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE (représentée après son départ de la séance à 21 h par M. Mamadou DIALLO), M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, Mme Enora CHOPARD, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Jean DEBEIR), Adjointe au Maire,

Mme Anne-Marie CORROYER (représentée par Mme Claire GUEVILLE), Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Laura SLIMANI), Mme Marie BERRUBE (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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0-33 ACCOMPAGNEMENT A LA PARENTALITE : ACCUEIL DANS LA CRECHE « LES CIGOGNES » DES ENFANTS DES FEMMES INCARCEREES AU TITRE D’UN PARTENARIAT AVEC LE MINISTERE DE LA JUSTICE - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la prise en charge des femmes incarcérées et de leurs enfants, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine-Maritime et la Maison d’arrêt de Rouen travaillent au développement d’actions de réinsertion des personnes détenues et de socialisation des jeunes enfants laissés auprès de leurs mères incarcérées.

En effet, les enfants n’étant pas détenus, cette prise en charge leur offre les conditions nécessaires à leur bon développement physique, psychomoteur et affectif. Elle permet également une ouverture sur l’extérieur visant à leur socialisation.

Aussi, il a été convenu, dans l’intérêt de chacun des partenaires, qu’ils puissent être accueillis, au titre de l’accueil occasionnel, au multi accueil « Les Cigognes », établissement situé à proximité de la Maison d’Arrêt.

A cet effet, une convention a été signée entre la Ville de Rouen et le Ministère de la Justice. Cette convention de partenariat est arrivée à échéance le 1er février 2020 et le Ministère de la Justice propose son renouvellement.

La réservation de créneaux horaires et le transfert entre les établissements se feront soit par la famille de la détenue, soit par les bénévoles du Relais Enfants-Parents, à la demande de la mère incarcérée.

Le tarif moyen appliqué à cet accueil selon les termes de la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.) est révisé annuellement au 1er janvier. La Ville de Rouen informera les services pénitenciers du nouveau montant dès qu’il aura été calculé. Pour l’année 2020, ce dernier est de 1,30 € de l’heure.

J’ai donc l’honneur, Mesdames Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le projet de convention ci-joint,

CONSIDERANT :

- Que le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine-Maritime et la Maison d’arrêt de Rouen travaillent au développement d’actions de réinsertion des personnes détenues et de socialisation des jeunes enfants laissés auprès de leurs mères incarcérées,

- Qu’il est dans l’intérêt de chacun des partenaires d’accueillir les enfants, au titre de l’accueil occasionnel, au multi accueil « Les Cigognes », établissement situé à proximité de la Maison d’Arrêt,

- Que la convention signée entre la Ville de Rouen et le Ministère de la Justice est arrivée à échéance le 1er février 2020,

- Que le Ministère de la Justice propose le renouvellement de la convention de partenariat relative à l'accueil en crèche pour les enfants auprès de leurs mères détenues,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention proposée,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à la signer,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), article 7471 (participations – Etat) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.