Délibération 0-4 du Vendredi 10 juillet 2020
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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0-4 SOUTIEN AU DYNAMISME COMMERCIAL - MODIFICATION DE DEUX DATES DES DIMANCHES DE L'ANNEE 2020 DEROGEANT AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL POUR AVIS
PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.
Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,
Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DEBEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC (jusqu’à son départ de la séance à 21 h), Mme Claire GUEVILLE, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE (représentée après son départ de la séance à 21 h par M. Mamadou DIALLO), M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, Mme Enora CHOPARD, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Jean DEBEIR), Adjointe au Maire,
Mme Anne-Marie CORROYER (représentée par Mme Claire GUEVILLE), Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Laura SLIMANI), Mme Marie BERRUBE (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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0-4 SOUTIEN AU DYNAMISME COMMERCIAL - MODIFICATION DE DEUX DATES DES DIMANCHES DE L'ANNEE 2020 DEROGEANT AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL POUR AVIS
MESDAMES, MESSIEURS,
L’arrêté municipal portant dérogation à la règle du repos dominical des commerces de détail au titre de l’année 2020 a été signé le 19 décembre 2019.
Cet arrêté faisait suite à une procédure de consultation menée auprès des partenaires sociaux, des représentants du commerce rouennais, des chambres consulaires et du Conseil Municipal de Rouen, suivie de l’obtention d’un avis conforme de la Métropole Rouen Normandie pour l’octroi de huit dérogations à la règle du repos dominical pour les commerces de détail implantés sur la commune aux dates suivantes : 12 janvier, 17 mai, 28 juin, 4 octobre, 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre.
L’Office du Commerce de l’Artisanat de Rouen (O.C.A.R.), organisateur des braderies, a souhaité changer la date de la Braderie d’automne qui se déroulera finalement les 17, 18 et 19 septembre au lieu des 2, 3 et 4 octobre. Cette nouvelle date de braderie répond davantage aux souhaits des commerçants.
Il est donc demandé de modifier la liste initiale des dimanches en remplaçant le dimanche 4 octobre 2020 par le dimanche 20 septembre 2020.
L'article L. 3132-26, alinéa 1er du Code du travail prévoit que cette liste est modifiable en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
La modification doit suivre les mêmes formes que l’établissement de la liste initiale.
A cet effet, après avoir sollicité l’avis des partenaires sociaux, des associations de commerçants, des chambres consulaires et des grandes enseignes implantées sur la commune et après avoir obtenu l’avis conforme de la Métropole Rouen Normandie, il est envisagé de modifier la liste initiale des dérogations au repos dominical de l'année 2020 fixées par l'arrêté municipal du 19 décembre 2019 et d’arrêter la liste suivante :
. 12 janvier,
. 17 mai,
. 28 juin,
. 20 septembre,
. 29 novembre,
. 6, 13 et 20 décembre.
En complément de ces huit dérogations au repos dominical, la Préfecture de la Seine-Maritime a par ailleurs autorisé les commerces de détail du département à employer du personnel salarié le dimanche 19 juillet et le dimanche 26 juillet afin de tenir compte du report du début des soldes d’été du 24 juin au 15 juillet 2020.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de solliciter votre avis sur cette modification de la liste des dimanches de l'année 2020 durant lesquels l’ensemble des commerces de détail implantés à Rouen seront autorisés à déroger au repos dominical de leur personnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. le Maire,
VU :
- La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
- Le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26 et L.3132-27 et R.3132-21,
- L'arrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'été en application de l'article L.310-3 du Code de commerce au titre de l'année 2020,
- L’arrêté municipal du 19 décembre 2019 relatif aux dérogations au repos dominical au titre de l’année 2020.
CONSIDERANT :
- L’arrêté municipal du 19 décembre 2019 accordant huit dérogations à la règle du repos dominical pour les commerces de détail implantés sur la commune aux dates suivantes : 12 janvier, 17 mai, 28 juin, 4 octobre, 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre,
- Le souhait de l’Office du Commerce et de l’Artisanat de Rouen (O.C.A.R.) d’organiser la braderie d’automne les 18, 19 et 20 septembre à la place des 2, 3 et 4 octobre et de permettre aux commerçants d’ouvrir leur établissement le dimanche 20 septembre à la place du 4 octobre,
- La possibilité donnée par l’article L.3132-26 du Code du travail de modifier cette liste en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné et dans les mêmes formes que l’établissement de la liste initiale,
- La volonté de la Ville de Rouen de satisfaire cette demande après avoir consulté les partenaires sociaux, les associations de commerçants, les chambres consulaires et des grandes enseignes,
- L’obtention de l’avis conforme de la Métropole Rouen Normandie sur cette demande de modification.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- émet un avis favorable à la modification de la liste des dimanches dérogeant au repos dominical des salariés au titre de l'année 2020 fixée par arrêté municipal en substituant le dimanche 20 septembre au dimanche 4 octobre 2020.
La délibération est adoptée
(51 voix pour : groupe Fier.e.s de Rouen,
groupe Rouen, l’écologie en actes – EELV-Génération.s-Citoyen.nes, groupe Au cœur de Rouen)
(4 voix contre : groupe communiste)
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.