Délibération 0-46 du Vendredi 10 juillet 2020
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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0-46 CONSEIL MUNICIPAL - REGLEMENT INTERIEUR - MOYENS ACCORDES AUX ELUS
PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.
Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,
Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DEBEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC (jusqu’à son départ de la séance à 21 h), Mme Claire GUEVILLE, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE (représentée après son départ de la séance à 21 h par M. Mamadou DIALLO), M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, Mme Enora CHOPARD, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Jean DEBEIR), Adjointe au Maire,
Mme Anne-Marie CORROYER (représentée par Mme Claire GUEVILLE), Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Laura SLIMANI), Mme Marie BERRUBE (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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0-46 CONSEIL MUNICIPAL - REGLEMENT INTERIEUR - MOYENS ACCORDES AUX ELUS
MESDAMES, MESSIEURS,
L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit l’obligation pour les Conseils Municipaux des communes de 1.000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation.
Le contenu d’un tel règlement est déterminé librement par le Conseil Municipal, qui peut ainsi se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il doit néanmoins obligatoirement fixer :
- la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen des questions orales (article L.2121-19 du C.G.C.T.),
- les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires (article L.2312-1 du C.G.C.T.),
- les conditions de consultation des projets de contrat de service public ou de marchés (article L.2121-12 du C.G.C.T.),
- les règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement des missions d’information et d’évaluation (article L.2121-22-1 du C.G.C.T.),
- les modalités selon lesquelles un espace est réservé, dans le bulletin d’information générale diffusé par la commune, à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale (article 2121-27-1 du C.G.C.T.).
Conformément à l’article L.2121-28 du C.G.C.T, il précise les moyens humains mis à disposition des groupes d’élus.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le règlement intérieur joint en annexe, établi dans le cadre juridique ci-dessus rappelé et créer les emplois de collaborateur de groupe d’élus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. le Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-8 et L.2121-28,
- Le projet de règlement intérieur ci-annexé.
CONSIDERANT :
- Que l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de 1.000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation »,
- Qu’il y a lieu pour le Conseil Municipal de la Ville de Rouen, installé le 3 juillet 2020 consécutivement à son élection le 28 juin 2020, d’adopter un tel règlement,
- Qu’il convient de créer les emplois de collaborateurs de groupe d’élus,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- adopte le règlement intérieur ci-annexé ;
2.- autorise M. le Maire à créer les emplois de collaborateurs de groupes d’élus, à raison d’un emploi par groupe et dans les limites budgétaires prévues à l’article 2121-28 du C.G.C.T.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.