Délibération 0-47 du Vendredi 10 juillet 2020

CONSEIL MUNICIPAL

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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SEANCE DU 10 JUILLET 2020

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PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.

Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,

Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DEBEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC (jusqu’à son départ de la séance à 21 h), Mme Claire GUEVILLE, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE (représentée après son départ de la séance à 21 h par M. Mamadou DIALLO), M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, Mme Enora CHOPARD, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Jean DEBEIR), Adjointe au Maire,

Mme Anne-Marie CORROYER (représentée par Mme Claire GUEVILLE), Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Laura SLIMANI), Mme Marie BERRUBE (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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0-47 EXERCICE DES MANDATS LOCAUX – INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

MESDAMES, MESSIEURS,

En vertu de l’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maires, d’adjoints au maire et de conseillers municipaux des communes de 100.000 habitants et plus sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

L’article L.2123-23 précise que l’indemnité maximale votée par les conseillers municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de maire, des communes de 100.000 habitants et plus est calculée sur la base de 145 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

L’article L.2123-24, issu de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, stipule que les indemnités votées pour l’exercice des fonctions d’adjoint au maire et d’adjoint au maire de quartier sont au maximum égales à 66 % de l’indice brut terminal de la fonction publique dans les communes de 100.000 à 200.000 habitants.

La loi prévoit, en outre, la possibilité d’aller au‑delà du maximum de l’indemnité prévue pour les adjoints, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Les indemnités votées pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, en application de l’article L.2123-24-1.

Le paragraphe III de l’article L.2123-24-1 indique que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Dans un souci de responsabilité budgétaire, et au vu de notre contexte économique, il a été décidé, de réduire le nombre d’adjoints de 16 à 14.

Par ailleurs, la commune est classée, par décret du 22 janvier 2020, station de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme. Le Code général des Collectivités territoriales en son article L2123-22 permet, dans ces circonstances, une majoration des indemnités de fonctions dans la limite de 25%. La Ville de Rouen souhaite l’appliquer, dans la limite de 25% tout en restant en deçà de l’enveloppe affectée aux indemnités d’élus lors de la précédente mandature 2014-2020. Le montant attribué individuellement à chaque élu reste donc globalement stable. Enfin, la Ville est également éligible à la majoration de 25% attribuable aux communes chefs lieu de département. Il est proposé de ne pas l’appliquer pour les raisons précitées de maitrise de l’enveloppe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. le Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.2123-20, L.2123-23, L2123-24 et L.2123-24-1,

- Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

CONSIDERANT :

- Que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maires, d’adjoints au maire et de conseillers municipaux, des communes de 100.000 habitants et plus sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Que l’indemnité maximale votée par les conseillers municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de maire, des communes de 100.000 habitants et plus est calculée sur la base de 145 % l’indice brut terminal de la fonction publique,

- Que les indemnités votées pour l’exercice des fonctions d’adjoint au maire et d’adjoint au maire de quartier sont au maximum égales à 66 % de l’indice brut terminal de la fonction publique dans les communes de 100.000 à 200.000 habitants,

- Qu’il est possible d’aller au‑delà du maximum de l’indemnité prévue pour les adjoints, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé,

- Que les indemnités votées pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- Que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé,

- Qu’au vu de notre contexte économique dégradé en raison de la crise sanitaire, il a été décidé dans un souci de responsabilité budgétaire, de réduire le nombre d’adjoints de 16 à 14, et

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de fixer les taux respectifs applicables à M. le Maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux, dans la limite pour chacun d’eux du plafond fixé aux articles L.2123-20, L.2123-23, L2123-24 du C.G.C.T. :

- pour M. le Maire, à 56.01% du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

- pour les adjoints, à 41.30% du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

- pour les conseillers municipaux délégués, à 15.50% du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

- pour les conseillers municipaux à 6 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

2.- décide d’autoriser, dans ces limites, le versement de ces indemnités à compter du 3 juillet 2020, tenant compte de l’entrée effective en fonction des élus et de la date d’installation du nouveau conseil,

3.- autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à prendre les actes à intervenir pour assurer le versement de ces indemnités,

4.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (Autres charges de gestion courante), article 6531(indemnités) du budget,

- Sur le rapport de M. le Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.2123-20, L.2123-23, L2123-22,

- Le décret du 22 janvier 2020 portant classement de la commune de Rouen en station de tourisme.

CONSIDERANT :

-Que la commune est classée, par décret du 22 janvier 2020, station de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme. Le Code général des Collectivités territoriales en son article L2123-22 permet, dans ces circonstances, une majoration des indemnités de fonctions dans la limite de 25%, pour les communes de plus de 5000 habitants,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de majorer les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués de 25% au titre du classement de la commune en station de tourisme, dans la limite des montants attribués lors de la précédente mandature 2014-2020,

2.- adopte le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées ci-annexé,

3.- décide d’autoriser, dans ces limites, le versement de ces indemnités à compter du 3 juillet 2020, tenant compte de l’entrée effective en fonction des élus et de la date d’installation du nouveau conseil,

4.- autoriser M. le Maire à prendre les actes à intervenir pour assurer le versement de ces indemnités,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jours, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.