Délibération 0-1 du Lundi 28 septembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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0-1 DELEGATION AU MAIRE, COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

1.- Réf.2020/55

Autorisation de versement d’une prime pour remise de prestation à hauteur de 5.000 € H.T. pour l’ensemble des candidats admis à remettre une offre, dans la limite de 4 candidats, dans le cadre de la consultation de maitrise d’œuvre urbaine pour l’opération d’aménagement Châtelet Lombardie.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

2.- Réf. 2020/29

Signature d’un bail rural à clause environnementale entre la Ville de Rouen et l’association « INTERM’AIDE EMPLOI » pour l’exploitation des parcelles ME 3,8,11,12,152,156 et 157 situées sur le parc naturel urbain de Repainville, pour une durée de neuf années.

Montant du loyer annuel : 618 €, révisables annuellement en fonction du prix des fermages. L’occupant prend à sa charge tous les coûts liés à l’exploitation.

3.- Réf. 2020/56

Signature de l’avenant à la convention du 22 mars 2018 avec l’association Solidarité Plateau afin de mettre à disposition un espace supplémentaire dans les locaux situés Village du Bellay, rue Colette.

Montant du loyer annuel : 1.770 €, correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux. L’occupant prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

4.- Réf. 2020/60

Signature d’un bail dérogatoire entre la Ville de Rouen et la SARL « AVANT DE CLIQUER » fixant les conditions d’occupation d’un local numéroté 104, d’une superficie de 62 m², situé au premier étage de l’immeuble ALPHA, 9, rue Georges Braque, pour une durée d’une année.

Montant du loyer annuel : 5.962 € T.T.C. L’occupant prend à sa charge la part des charges calculées au prorata de la surface attribuée fixée à 2.604 € T.T.C. annuels ainsi que la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

5.- Réf. 2020/61

Signature d’un bail dérogatoire entre la Ville de Rouen et la S.A.R.L. AGOCIA fixant les conditions d’occupation d’un local numéroté 105, d’une superficie de 31 m², situé au premier étage de l’immeuble ALPHA, 9, rue Georges Braque, pour une durée d’une année.

Montant du loyer annuel : 5.962 € T.T.C. L’occupant prend à sa charge la part des charges calculées au prorata de la surface attribuée fixée à 2.604€ T.T.C. annuels ainsi que la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

6.- Réf. 2020/63

Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un ancien logement de fonction situé 94B, rue Saint-Julien au profit de l’association « Caliband Théâtre ».

7.- Réf. 2020/69

Signature d’une convention de mise à disposition d’une parcelle de terrain sur la dalle de la Grand’Mare au profit de l’association « Respire ! » afin d’y entretenir et animer un projet de jardinières partagées pour une durée de trois ans.

Montant du loyer annuel : 375.60 €, correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux. L’occupant prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°)

8.- Réf. 2020/65

Actualisation de la régie de recettes « Concessions funéraires » afin de mettre à jour la liste des produits encaissés ainsi que les modes de recouvrement des recettes.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice ((article L.2122-22 (11°))

9.- Réf. 2020/25

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen dans le cadre d’une expertise judiciaire initiée par les consorts MOLINET.

Montant des dépenses : 3.000 € T.T.C.

10.- Réf. 2020/33

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen devant la Cour Administrative d’Appel de Douai dans le cadre d’un contentieux en matière de personnel.

Montant des dépenses : 3.000 € T.T.C.

11.- Réf. 2020/34

Paiement de la SCP EMO AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention en qualité de médiateur dans le cadre de la médiation administrative engagée entre la Ville de Rouen et France Nature Environnement.

Montant des dépenses : 1.200 € T.T.C.

12.- Réf. 2020/35

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen devant le Tribunal Administratif de Rouen dans le cadre d’un contentieux qui l’oppose à la Société M’PRIM.

Montant des dépenses : 5.400 € T.T.C.

Transaction (article L.2122-22 (16°))

13.- Réf. 2020/79

Indemnisation et autorisation de signature d’une déclaration de cessation et d’abstention au profit de M. Arne MUSELER, photographe, à des fins de règlement d’un litige lié aux droits d’auteur.

Montant de l’indemnisation : 3.518.88 €.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat sous réserve des dispositions de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.