Délibération 0-4 du Lundi 28 septembre 2020

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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0-4 DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

MESDAMES, MESSIEURS,

L’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique (…), le titulaire est choisi par une Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.) composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 (…) »

La C.A.O. attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée. A ce jour, les seuils pour les collectivités sont les suivants :

- 214.000 € pour les marchés de services et de fournitures courantes,

- 5.350.000 € pour les marchés de travaux.

Par ailleurs, les avenants de ces mêmes marchés sont soumis à la C.A.O. dès lors que leur incidence financière excède les 5 % du marché.

La C.A.O. est composée, outre le Maire ou son représentant, de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est également procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Il est rappelé que l’élection de ses membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent prévoir moins de noms qu’il n’y a de sièges.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Enfin, l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le « conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 3 juillet 2020, a procédé à la désignation des 5 membres titulaires dont M. de Montchalin et des 5 membres suppléants, conformément aux textes en vigueur.

Toutefois, M. de Montchalin est appelé à être désigné par arrêté du Maire comme son représentant en tant que président de la C.A.O. et ne peut donc, à ce titre, être également membre titulaire de cette commission.

Il convient donc de procéder à la désignation du 5éme membre titulaire.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir procéder à l’élection d’un membre titulaire de la C.A.O., en plus des 4 membres titulaires et 5 membres suppléants précédemment désignés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. le Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2 et L.2121-21,

- Le Code de la Commande Publique.

CONSIDERANT :

- Que suite aux élections municipales intervenues le 28 juin 2020, il y a eu lieu d’instaurer une nouvelle Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.),

- Que cette C.A.O. est composée, outre le Maire ou son représentant, de 5 membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

- Qu’il est également de rigueur, selon les mêmes modalités, de procéder à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

-Que lors du Conseil Municipal du 3 juillet dernier, une erreur matérielle s’est glissée dans la désignation d’un membre titulaire qu’il convient de remplacer.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- procède, au-delà des 4 membres titulaires déjà élus, à l’élection de :

- 1 membre titulaire :

-

- Il est rappelé que lors du précédent Conseil Municipal, les membres titulaires et suppléants avaient déjà été désignés :

- Louisa MAMERI,

- Jean DE BEIR,

- Mamadou DIALLO,

- Kader FEHIM.

- Chloé ARGENTIN,

- Nicolas LEVARAY,

- Blandine DI FALCO,

- Marie FOUQUET,

- Guillaume CHAROULET.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.