Délibération 10-4 du Lundi 28 septembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-4 ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME, EN MATIERE DE MEDECINE PREVENTIVE

MESDAMES, MESSIEURS,

La surveillance et le suivi des conditions d’hygiène et de santé des 2606 agents (Ville) et 249 agents (Centre Communal d’Action Sociale) (chiffrage issu du bilan social 2019) sont une obligation réglementaire de l’employeur. Cette mission était effectuée par un médecin de prévention, en lien avec une équipe pluridisciplinaire en interne de la direction des ressources humaines. Le départ tout récent du médecin de prévention de la collectivité, lequel exerçait ses missions à hauteur de 80 %, couplé à la vacance du poste d’infirmière, ont réinterrogé cette organisation. En effet, la tension forte sur le marché de l’emploi des professionnels de santé publics, et notamment des médecins de prévention, rendent difficile leur recrutement.

A l’instar de la pratique de grandes collectivités du territoire seinomarin, la Ville a sollicité le Centre Départemental de Gestion de Seine-Maritime (C.D.G. 76) pour étudier la possibilité de conventionner sur le volet médical, notamment la surveillance médicale des agents de la collectivité ; ce conventionnement permettant à la Ville de répondre à son obligation réglementaire et de maintenir une continuité de l’offre de service au bénéfice des agents.

Afin d’assurer la mise en œuvre des compétences médicales nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, le C.D.G. 76 propose, dans le cadre d’un forfait de prestation globale, les services ci-dessous :

- un médecin de prévention référent à 100 % pour assurer le suivi médical des agents (visites médicales périodiques et particulières (surveillance médicale renforcée), ainsi que certaines actions en milieu de travail (sur tiers temps médical). Celui-ci sera remplacé en cas d’absence, le C.D.G. 76 disposant d’un pool de huit médecins, garantissant en outre une harmonisation des conduites à tenir,

- un(e) infirmier(e) en santé/prévention (entretien infirmier sous protocole),

- un(e) ingénieur ergonome (études de poste, conseils en ergonomie),

- un ingénieur hygiène et sécurité (sensibilisation, conseil en hygiène et sécurité),

- un(e) psychologue du travail.

Cette polyvalence de services constituera une plus-value importante pour les agents de la Ville et du C.C.A.S., les acteurs du C.D.G. 76 travaillant en étroite collaboration avec les membres du service Santé et Relations Sociales.

La Ville de Rouen, via le secrétariat médical, continuera d’organiser les visites médicales sur site et transmettra au C.D.G. 76, en version dématérialisée, l’ensemble des dossiers médicaux, au fur et à mesure des visites médicales réalisées. L’accord individuel de l’ensemble des agents sera sollicité pour autoriser la transmission de leur dossier médical de manière dématérialisée auprès du médecin du C.D.G. 76.

Le C.D.G. mettra à disposition un médecin de prévention et un-e infirmier-ière, en complément de l’équipe pluridisciplinaire interne à la Ville qui demeure mobilisée dans le suivi des agents municipaux. Les consultations auront lieu à l’Hôtel de Ville, comme actuellement, dans le cabinet médical spécifiquement aménagé à cet effet.

Les modalités et le coût de ce conventionnement

Cette prestation fera l’objet d’une convention cadre, d’une durée de 4 ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle prévoit, tous les deux ans, l’élaboration d’un Plan de santé, définissant les actions à mettre en place pour assurer la surveillance et le suivi des conditions d’hygiène et de santé des agents.

Le projet de convention prévoit la possibilité de résilier, en respectant un préavis de trois mois, dans les cas suivants :

- manquement à l’une des obligations de la convention par l’une ou l’autre des parties,

- désaccord sur l’évolution des modalités de fonctionnement ou de financement qui résulteraient des modifications apportées à la convention et à l’annexe.

La résiliation de la convention médecine n’entraîne pas la résiliation de la convention cadre.

Le C.D.G. 76 a confirmé la possibilité d’intégrer le suivi médical des agents du C.C.A.S. dans le cadre d’une convention tripartite.

Le coût annuel et forfaitaire est déterminé en fonction de l’effectif d’agents médicalement à suivre. Il est de 84,80 € par agent et par an, pour les collectivités non affiliées et de 70,40 € pour les collectivités déjà affiliées (comme c’est le cas du C.C.A.S. de Rouen). Le coût total annuel pour nos deux structures s’élève donc à 238 K€ par an.

Telles sont les modalités du conventionnement proposées par le C.D.G. 76.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment l’article 25,

- Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

- La délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,

- Le projet de convention annexé.

CONSIDERANT :

- Que le Centre Départemental de Gestion de la Seine-Maritime (CDG76) assure, pour le compte des collectivités et établissements affiliés, des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

- Qu’au-delà de ses missions obligatoires, le C.D.G. 76 se positionne en tant que partenaire en ressources humaines des collectivités, par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles.

-Qu’au vu des difficultés de recrutement des médecins et infirmières de prévention, la Ville tout comme le C.C.A.S. par ailleurs - souhaite conventionner avec le C.D.G. 76 sur la mission « Médecine Préventive », conformément à la convention cadre ci-jointe.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adhère à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du C.D.G. 76, notamment celle relative à la mission Médecine Préventive.

2.- adhère à la convention d’adhésion supplémentaire prévoyant les modalités de réalisation de la médecine préventive.

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes subséquents.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA