Délibération 20-1 du Lundi 28 septembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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20-1 CONVENTION AVEC LA VILLE DE DEVILLE-LES-ROUEN RELATIVE A L’ENTRETIEN DE LEUR PARC DE VEHICULES ET ENGINS PAR LA VILLE DE ROUEN DANS LE CADRE DE PRESTATIONS REMUNEREES

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Déville-lès-Rouen et la Ville de Rouen ont, sur le fondement de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, établi en 2017 une convention, afin d’encadrer la prise en charge de la flotte de Déville-lès-Rouen constituée de 40 véhicules et engins.

Par délibération du 3 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place de cette convention.

Les deux collectivités souhaitent renouveler cette convention à compter de 2020, pour 3 ans.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, Conseiller municipal délégué,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1,

- La loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales,

- Le Code de la Commande Publique,

- La délibération du Conseil Municipal du 3 octobre 2016,

CONSIDERANT :

- La nécessité pour la Ville de Déville-lès-Rouen de faire entretenir et réparer son parc de véhicules et engins, avec des délais de prise en charge et d’intervention à même d’impacter le moins la continuité du service rendu aux usagers dans le cadre de leurs missions,

- L’expérience de la Ville de ROUEN, qui par convention intervient déjà pour une partie du parc de la Métropole Rouen Normandie,

- Le réel effet d’optimisation en matière de gestion des services et de gestion financière, au bénéfice des deux collectivités, engendré par cet échange de services. Pour notre collectivité cela permet d’améliorer le savoir de nos équipes en diversifiant les matériels à entretenir et de générer des recettes supplémentaires liées à notre activité.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, définissant les termes et conditions du soutien du parc des véhicules et engins de la Ville de Déville-lès-Rouen par le service Soutien à La Mobilité de la Ville de Rouen, et précisant les conditions financières associées,

2.- prendre acte, que :

- Les prix applicables aux fournitures seront ceux dont bénéficie la Ville de Rouen dans le cadre des différents marchés passés avec ses fournisseurs, dont la copie sera mise à disposition de la Ville de Déville-lès-Rouen. Les prix applicables aux consommables représenteront 3 % du montant total du coût d’intervention sur un véhicule. Est entendu comme consommables les fournitures dites de quincaillerie (vis, boulons, dégrippant, etc.). Les ingrédients (huiles, lave-glace, antigel) seront facturés au regard de la consommation réelle.

- Le coût horaire de la main-d’œuvre est établi à 49 € et pourra être révisé annuellement.

- Les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 (charges à caractère général), article 60632 (fournitures de petit équipement) du budget,

- Les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70875 (remboursements de frais par le groupement à fiscalité propre de rattachement) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.