Délibération 4-1 du Lundi 28 septembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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4-1 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA SEINE-MARITIME SUR LA CONNEXION DE NOTRE RESEAU DE VIDEOPROTECTION A LA POLICE NATIONALE

MESDAMES, MESSIEURS,

En 2008, la Ville de ROUEN a débuté le déploiement de son réseau de vidéoprotection urbaine, dont le développement se poursuit depuis, chaque année. En 2010, à la demande de l’Etat et avec l’appui de son financement qui prenait en charge 100 % du coût de l’opération, ce réseau a été connecté au Centre d’Information et de Commandement Départemental (C.I.C.D.) situé au sein de l’hôtel de police, rue Brisout de Barneville. Cette connexion via le réseau de fibres optiques, active 24 h/24 h et toute l’année, permet à la Police Nationale d’exploiter, lorsqu’elle le souhaite et en fonction des évènements auxquels elle est confrontée sur le territoire communal, les caméras représentant un intérêt opérationnel.

Une convention avait alors été signée. Elle fixait les modalités de ce partenariat opérationnel, quotidien, afin qu’il s’effectue avec la plus grande efficacité sans porter atteinte aux prérogatives respectives ni de la Police Municipale, ni de la Police Nationale; au bénéfice des habitants et des visiteurs du territoire rouennais.

Il convient à présent de renouveler à l’identique cette convention, dont vous trouverez le projet ci-joint, pour une durée de 5 années supplémentaires.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.223, L.251 à L.255, R.251 à R.253,

- Le projet de convention de partenariat entre la Ville de Rouen et la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime sur la connexion du réseau de vidéoprotection Ville à la police nationale.

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire de formaliser par une convention les modalités du partenariat entre la Ville de Rouen et la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime au titre de la Vidéoprotection urbaine,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer à signer la convention de partenariat entre la Ville de Rouen et la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime relative à la vidéoprotection urbaine dont le projet est joint à la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.