Délibération 7-1 du Lundi 28 septembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-1 PARTICIPATION A LA GOUVERNANCE DE LA SOCIETE « ROUEN METROPOLE HABITAT », SOCIETE COOPERATIVE DE COORDINATION PERMETTANT A ROUEN HABITAT DE REPONDRE AU SEUIL DE 12.000 LOGEMENTS IMPOSE PAR LA LOI ELAN

MESDAMES, MESSIEURS,

La loi n° 2018-1221 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a inauguré une profonde restructuration des acteurs du secteur du logement social.

« Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 qui gèrent moins de 12 000 logements sociaux appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1. »

En outre, l’article L.423-1-1 de ce même code prévoit :

« Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent constituer entre eux, afin d'améliorer l'efficacité de leur activité, un groupe d'organismes de logement social, selon l'une des modalités suivantes :

(…)

2° Soit en formant un ensemble constitué d'une société de coordination au sens de l'article L. 423-1-2 du présent code et des détenteurs de son capital. »

C’est dans ce contexte que l’E.S.H. FOYER DU TOIT FAMILIAL, l’E.S.H. QUEVILLY HABITAT, l’O.P.H. ROUEN HABITAT, l’E.S.H. SEINE HABITAT ET LA S.E.M. SIEMOR ont entrepris de constituer ensemble un groupe d’organismes de logement social autour d’une société de coordination.

Ce choix résulte au principal de la cohérence territoriale qui rassemble ces cinq organismes de logement social puisque le territoire métropolitain rouennais est à la fois le lieu quasi-exclusif de leur activité, avec une présence patrimoniale particulièrement marquée en partie centrale de la métropole, ainsi que le siège de leur collectivité de rattachement ou actionnaire de référence.

Ainsi, la société de coordination qui se dénommera « ROUEN METROPOLE HABITAT, société coopérative de coordination à capital variable » rassemble ces cinq organismes de logement social autour d’un véritable projet d’entreprise en pleine adéquation avec les intentions du législateur, permettant au groupe de devenir un acteur essentiel de l'habitat sur le territoire métropolitain.

Le Code de la construction et de l’habitation permet aux collectivités d’implantation du patrimoine des membres d’être représentés au conseil d’administration et aux assemblées générales des actionnaires.

Ainsi, l’article L. 423-1-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose :

« Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions et les communes, sur le territoire desquels les organismes actionnaires possèdent des logements, sont représentés à l'assemblée générale et au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société de coordination. Les statuts précisent les modalités de cette représentation. »

Le Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination a précisé que :

« Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la Métropole du grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions, les communes, sur le territoire desquels les actionnaires possèdent des logements, sont représentés au conseil d'administration par deux membres au moins, dans la limite de cinq représentants, qui disposent d'une voix délibérative ou consultative .

Dans le cas où le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale et de collectivités territoriales dépasse la limite fixée à l'alinéa précédent, ils s'accordent pour désigner leurs représentants qui participeront au conseil d'administration en leur nom.

A défaut d'accord, les représentants de ces entités sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la société. »

Au cas présent, la quasi-totalité du patrimoine locatif social détenu par l’O.P.H. ROUEN METROPOLE HABITAT est situé sur le territoire de la ville, de sorte qu’il est souhaité que la ville de ROUEN participe au conseil d’administration de la société « ROUEN METROPOLE HABITAT société coopérative de coordination à capital variable », avec voix délibérative.

Par ailleurs, la ville de ROUEN souhaite également pouvoir assister aux assemblées générales de la société « ROUEN METROPOLE HABITAT société coopérative de coordination à capital variable », avec voix consultative.

C’est dans ce contexte qu’il vous est proposé de désigner un représentant au sein des organes de gouvernance de la société « ROUEN METROPOLE HABITAT société coopérative de coordination à capital variable ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.423-1-1 et L.423-1-2, et L.423-2 dans sa rédaction, issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018,

- La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment l’article 81,

- Le décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l’article L 423-1-2 du Code de la Construction et de l'Habitation,

- La délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie en date du 22 juillet 2020 approuvant la constitution du groupe d’organismes de logement social « Rouen Métropole habitat »,

- La décision du Conseil d’Administration de Rouen habitat en date du 16 septembre 2020 de création d’un groupe d’organisme de logement social autour d’une société de coordination,

- Le projet de statuts de la société anonyme coopérative de coordination à capital variable en cours de création,

- Le projet de pacte d’actionnaires,

CONSIDERANT :

- Que, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, prévoit dans son titre II, chapitre 1er la restructuration du secteur du logement social et le regroupement d’organismes de moins de 12 000 logements, notamment en Société Anonyme de Coordination, à compter du 1er janvier 2021,

- Que 5 organismes ayant leur siège social sur la Métropole ont décidé de créer une Société Anonyme de Coordination, par décision de leur Conseil d’administration des 24 août 2018 pour Le Foyer du Toit Familial, 30 octobre 2018 pour QUEVILLY HABITAT, 26 juin 2018 pour ROUEN HABITAT, 30 octobre 2018 pour SEINE HABITAT et 17 juin 2019 pour la Société d’Economie Mixte de Oissel et sa Région,

- Que la quasi-totalité du patrimoine locatif social détenu par l’OPH ROUEN METROPOLE HABITAT est situé sur le territoire de la Ville, de sorte qu’il est souhaité que la Ville de ROUEN participe au conseil d’administration de la société « ROUEN METROPOLE HABITAT société coopérative de coordination à capital variable », avec voix délibérative

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide :

- de procéder à l’élection du représentant de la Ville au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de la société ROUEN METROPOLE HABITAT, coopérative de coordination à capital variable,

- de solliciter ladite société coopérative de coordination, ainsi que la loi l’y autorise, la faculté d’assister aux assemblées générales de ladite société, avec voix consultative,

- à l'unanimité, conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales de ne pas recourir au vote à bulletin secret, et de procéder à ladite élection, pour laquelle ont été reçues les candidatures suivantes :

- Conseil d’Administration de la Société de Coordination ROUEN METROPOLE HABITAT

…………………………………….

- Assemblée Générale Conseil d'Administration de la Société de Coordination ROUEN METROPOLE HABITAT

…………………………………

Sont élus :

- Conseil d’Administration de la Société de Coordination ROUEN METROPOLE HABITAT

…………………………………….

- Assemblée Générale Conseil d'Administration de la Société de Coordination ROUEN METROPOLE HABITAT

…………………………………

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.