Délibération 7-4 du Lundi 28 septembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

7-4 AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N° 1 PORTANT SUR DES MODIFICATIONS DE PROJET ET DE FINANCEMENT DE LA CONVENTION CADRE METROPOLITAINE DE RENOVATION URBAINE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Métropole Rouen Normandie assure le pilotage du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) à l’échelle des neuf quartiers en renouvellement urbain de son territoire.

La mise en œuvre opérationnelle du programme est placée sous la maîtrise d’ouvrage des communes.

Deux niveaux de contractualisation ont ainsi été mis en place :

- la convention-cadre de renouvellement urbain métropolitaine, dont l’objet est de servir de socle à l’ensemble des conventions par quartier en exposant la stratégie métropolitaine pour l’habitat, le peuplement et le relogement, le développement économique et la politique énergétique. Elle fixe également le volume global des démolitions prévues au titre du N.P.N.R.U., les principes, objectifs et projets de reconstitution de l’offre de logement social à l’échelle métropolitaine et les modalités de financement de l’ingénierie mobilisée dans le cadre de la conduite de projet par la Métropole Rouen Normandie et les communes,

- les conventions opérationnelles de renouvellement urbain, dont l’objectif est de décliner le programme de renouvellement urbain à l’échelle de chaque quartier prioritaire, pour chaque maître d’ouvrage, et de préciser les coûts, calendriers et plans de financement des opérations.

La convention-cadre métropolitaine, signée le 18 octobre 2018, fixe l’enveloppe financière accordée par l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (A.N.R.U.) au titre de l’ingénierie sur le temps du N.P.N.R.U., de la reconstitution de l’offre de logements sociaux dont elle acte l’engagement des opérations et l’enveloppe financière relative au forfait attribué aux ménages relogés avec une minoration de loyer lorsque le logement est neuf et que le taux d’effort est trop important pour le ménage.

Afin de prendre en compte les évolutions des projets depuis la signature de la convention-cadre, des modifications et compléments doivent y être apportés. Entre autres, les nouvelles opérations de reconstitution de l’offre de logement social validées par l’A.N.R.U. ont fait l’objet d’un ajustement mineur et sont reprises dans l’avenant pour intégration à la convention cadre.

En conséquence, il est proposé d’approuver un premier avenant qui aura pour objet d’acter les modifications suivantes :

- mise à jour de la dernière version de la convention-type (modèle A.N.R.U.),

- ajout de l’opération de démolition de l’immeuble Rousseau (46 logements sociaux) au Châtelet au programme de démolition décrit à l’article 4,

- inscription de nouvelles opérations de reconstitution de l’offre sur site (par dérogation du CE de l’A.N.R.U.) et hors site aux articles 4.3 et 9.1.1.3,

- ajout d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la diversification et la commercialisation de l’habitat pilotée par la Métropole pour un coût prévisionnel H.T. de 150.000 € (mention aux articles 5.1 et 9.1.1.1),

- intégration des droits de réservation des opérations de reconstitution de l’offre de logement social au profit d’Action Logement (article 5),

- évolution de l’enveloppe relative au forfait pour minoration de loyer,

- évolution du plan de financement et de la répartition par quartier (article 10),

- description des modalités d’attribution et de versement des aides du Département, de la Région et de la Métropole (article 11),

- compléments aux annexes de la convention-cadre (calendrier prévisionnel des opérations, tableau des réservations de logements pour Action Logement, tableau financier de l’avenant).

L’intégration de nouvelles opérations de reconstitution de l’offre de logement social devrait intervenir chaque année par le biais d’ajustements mineurs de la convention-cadre dans la limite de 1.669 logements, nombre de logements démolis dans le parc locatif social des quartiers N.P.N.R.U. Les opérations qui feront partie de cette reconstitution seront validées conjointement par le délégué territorial de l’A.N.R.U. et la Métropole dans le respect des orientations du nouveau Programme Local de l’Habitat. L’A.N.R.U. exige que la reconstitution de l’offre comprenne 60 % de logements financés en P.L.A.I. et 40 % de logements financés en P.L.U.S., afin de reconstituer le parc à bas niveau de loyer qui est démoli.

Cette programmation dite A.N.R.U. sera présentée pour information lors du vote annuel de la programmation de logements dans le cadre de la délégation des aides à la pierre à la Métropole Rouen Normandie.

L’avenant à la convention-cadre fait donc apparaître un concours financier de l’A.N.R.U. qui s’élève dorénavant à 13,6 millions d’€ de subventions et 17,5 millions d’€ de volume de prêts distribués par Action Logement.

Le projet d’avenant à la convention-cadre a été approuvé par le Conseil Métropolitain du 16 décembre 2019.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le projet d'avenant à la convention-cadre métropolitaine des projets N.P.N.R.U. et autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à le signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

- L’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,

- Le Règlement Général de l'A.N.R.U. et le Règlement Financier de l’A.N.R.U. relatifs au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur,

- La délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2015 autorisant la signature de la convention cadre et des projets de territoires du Contrat de Ville,

- La délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2016 approuvant la convention de protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain, et la signature dudit protocole intervenue le 6 janvier 2017,

- La délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 approuvant la convention-cadre Métropolitaine des projets de renouvellement urbain et autorisant M. le Maire à la signer,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 approuvant la convention opérationnelle partenariale relative au N.P.N.R.U. des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 27 juin 2019 approuvant la mise en place d’un fonds de soutien à l’investissement communal dédié au projet de renouvellement urbain (N.P.N.R.U.),

- La délibération du Conseil Métropolitain du 13 février 2020 approuvant l’octroi de 5 fonds de concours pour un montant global maximal de 7.799.000 € à la Ville de Rouen en accompagnement des projets de renouvellement urbain sur les quartiers Hauts de Rouen et Grammont,

CONSIDERANT :

- Que la Métropole Rouen Normandie est le porteur de projet du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain à l’échelle des neuf quartiers en renouvellement urbain de son territoire, dont les Hauts de Rouen et Grammont,

- Que la mise en œuvre du N.P.N.R.U. s’inscrit dans une démarche partenariale contractualisée à l’échelle de la Métropole dans le cadre d’une convention-cadre pluriannuelle de renouvellement urbain avec l’A.N.R.U. et ses partenaires,

- Que la convention-cadre de renouvellement urbain de la Métropole Rouen Normandie, signée le 18 octobre 2018, décrit, notamment, la stratégie métropolitaine en faveur des territoires prioritaires, les objectifs de démolition de logements locatifs sociaux dans les quartiers en renouvellement urbain et de reconstitution de l’offre, et définit les moyens en ingénierie mobilisés pour la conduite des projets en renouvellement urbain,

- Que le programme opérationnel, le coût par opération et les contributions des partenaires sont précisés dans les conventions par quartier,

- Que l’évolution des projets par quartier rend nécessaire de modifier la convention-cadre pour mettre à jour le document notamment sur les opérations de démolition et de reconstitution de l’offre de logement social, et sur les enveloppes financières.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les modifications proposées dans le projet d’avenant n° 1 à la convention-cadre partenariale avec l’A.N.R.U. relative au N.P.N.R.U. de la Métropole Rouen Normandie annexé à la présente délibération,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant n° 1 à la convention-cadre métropolitaine.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.