Délibération 7-6 du Lundi 28 septembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-6 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE CONSTRUCTION ET D’UN AVENANT N° 2 AU BAIL A CONSTRUCTION DE LA MAISON D’ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES « LA PLEIADE » POUR FAIRE CORRESPONDRE LEUR DUREE AVEC CELLE DE LA NOUVELLE ECHEANCE DE PRETS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a confié à la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie (SEMINOR) la réalisation d'une Maison d'Accueil pour Personnes Agées Dépendantes (M.A.P.A.D.) « La Pléiade » de 68 chambres pour 80 lits, 1 logement de fonction et 2 chambres d'hôtes sur un terrain situé rue Jacques Fouray à ROUEN et cadastré en section MW sous le numéro 258 pour une surface au sol de l’ordre de 1.981 m².

Les modalités de réalisation de la M.A.P.A.D. ont été précisées dans une convention de construction du 23 juin 1989 et le terrain a été mis à disposition de SEMINOR aux termes d’un bail à construction en date du 26 juin 1989, pour une durée expirant le 1er septembre 2024.

Par une convention de location en date du 30 janvier 1991, la gestion de l’établissement a été confiée au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville de Rouen.

La Caisse des Dépôts et Consignations a, par la suite, offert la possibilité aux organismes sociaux d'allonger la durée de leurs prêts de 3 ans, cette mesure se traduisant par un allégement sensible de la charge de l'annuité au titre des années restant à courir.

Ainsi, par un avenant n° 1 à la convention de construction signée le 1er décembre 1997 et un avenant n° 1 au bail à construction en date du 7 juillet 1999, la Ville de Rouen et SEMINOR ont souhaité reporter l'échéance du bail à construction au 1" septembre 2027.

La réglementation relative aux modalités de remboursement de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de la M.A.P.A.D. a de nouveau évolué favorablement avec l’adoption de la loi de finances 2018.

SEMINOR a dès lors souscrit à un allongement de ses prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations avec une dernière échéance fixée au 1er mars 2036.

Conformément à l’article 4.2 de l’avenant n° 1 du bail à construction susvisé, SEMINOR souhaite par conséquent reporter le terme du bail à construction de 18 mois après le remboursement de la dernière annuité des prêts locatifs aidés obtenus pour la réalisation du programme, soit un terme pour le bail à construction reporté au 1er septembre 2037.

Il convient donc d’établir un avenant n° 2 à la convention de construction en date du 23 juin 1989 et de faire dresser par acte authentique un avenant n° 2 au bail à construction du 26 juin 1989 en vue de fixer les nouvelles modalités de financement et les nouvelles modalités de transfert à la Ville de Rouen de l’immeuble construit, au 1er septembre 2037.

Les autres dispositions de la convention de construction, du bail à construction et de leurs avenants n° 1 restent inchangées.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes de l’avenant n° 2 à la convention de construction en date du 23 juin 1989 et de l’avenant n° 2 au bail à construction en date du 26 juin 1989 et autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à les signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2211-1 et L.2221-1,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2241-1 et suivants,

- La convention de construction en date du 23 juin 1989 et son avenant n° 1 conclut entre la Ville de Rouen et la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie (SEMINOR), pour la construction d’une Maison d’Accueil pour Personnes Agées Dépendantes (M.A.P.A.D.) située rue Jacques Fouray à Rouen,

- Le bail à construction en date du 26 juin 1989 et son avenant n° 1 conclus entre la Ville de Rouen et la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie (SEMINOR),

- La convention de location en date du 30 janvier 1991, conclue entre la SEMINOR et le Centre Communal d’Action Social (C.C.A.S.),

- Les projets d’avenants n° 2 à la convention de construction en date du 30 janvier 1991 et au bail à construction en date du 26 juin 1989, ci-annexés.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a confié à la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie (SEMINOR) la réalisation d'une Maison d'Accueil pour Personnes Agées Dépendantes (M.A.P.A.D.) « La Pléiade » de 68 chambres pour 80 lits, 1 logement de fonction et 2 chambres d'hôtes sur un terrain situé rue Jacques Fouray à ROUEN et cadastré en section MW sous le numéro 258 pour une surface au sol de l’ordre de 1.981 m²,

- Que les modalités de réalisation de la M.A.P.A.D. ont été précisées dans une convention de construction du 23 juin 1989 et que le terrain a été mis à disposition de SEMINOR aux termes d’un bail à construction en date du 26 juin 1989, pour une durée expirant le 1" septembre 2024,

- Que la gestion de cet équipement a été confiée au Centre Communal d’Action Sociale aux termes d’une convention de location en date du 30 janvier 1991,

- Que, par un avenant n° 1 à la convention de construction signé le 1er décembre 1997 et un avenant n° 1 au bail à construction en date du 7 juillet 1999, la Ville de Rouen et SEMINOR ont reporté l'échéance du bail à construction au 1er septembre 2027,

- Que la réglementation relative aux modalités de remboursement de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de la M.A.P.A.D. ayant évolué favorablement avec l’adoption de la loi de finances 2018, SEMINOR a souscrit à un nouvel allongement de ses prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, avec une dernière échéance fixée au 1er mars 2036,

- Qu’à ce titre, il convient d’établir un avenant n° 2 à la convention de construction en date du 23 juin 1989 et de faire dresser par acte authentique un avenant n° 2 au bail à construction du 26 juin 1989 en vue de fixer les nouvelles modalités de financement et les nouvelles modalités de transfert à la Ville de ROUEN de l’immeuble construit, au 1er septembre 2037,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la signature d’un avenant n° 2 à la convention de construction en date du 23 juin 1989 et la signature d’un avenant n° 2, dressé par acte authentique, au bail à construction en date du 26 juin 1989 afin de reporter l’échéance du bail au 1er septembre 2037,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les avenants n° 2 tels qu’annexés à la présente délibération,

3.- précise que les autres dispositions de la convention de construction, du bail à construction et de leurs avenants n° 1 restent inchangées,

4.- précise que les frais d’actes seront à la charge de SEMINOR.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.