Délibération 7-9 du Lundi 28 septembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

7-9 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SITUES 8, RUE D’HARCOURT A LA FEDERATION DES MALADES ET HANDICAPES POUR UNE DUREE DE 3 ANS

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis plusieurs années, la Ville de Rouen apporte son soutien à la Fédération des Malades et Handicapés, dont les actions en faveur des personnes malades et handicapées sont primordiales. Dans ce cadre, la Ville a mis à disposition de l’association des locaux situés 8, rue d’Harcourt à Rouen, qu’elle occupe depuis plus de douze ans.

La convention d’occupation signée le 6 septembre 2016 étant venue à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville de Rouen et la Fédération des Malades et Handicapés.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- La décision du maire en date du 22 juin 2016, autorisant la mise à disposition des locaux situés 8, rue d’Harcourt à Rouen, au profit de la Fédération des Malades et Handicapés,

- Le projet de convention de mise à disposition des locaux 8, rue d’Harcourt.

CONSIDERANT :

- Que la convention de mise à disposition des locaux situés à Rouen, 8, rue d’Harcourt, au profit de la Fédération des Malades et Handicapés, est venue à expiration et qu’il convient de la renouveler,

- Que les mises à disposition successives des locaux concernés datent de plus de douze ans et justifient sur le plan juridique une délibération du Conseil Municipal,

- Que la mise à disposition des locaux continuerait d’être accordée aux mêmes conditions que précédemment, définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l'élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition des locaux situés 8, rue d'Harcourt à Rouen, au profit de la Fédération des Malades et Handicapés pour une durée de trois ans,

2.- décide que l’occupation est accordée moyennant un loyer annuel de 510 €, correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux mis à disposition. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produit des services, du domaine et ventes diverses), article 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.