Délibération 10-4 du Jeudi 12 novembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-4 SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICE COMPTABLE ET FINANCIER SIGNEE ENTRE LA VILLE ET LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.

Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, Mme Fatima EL KHILI, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE (représentée par M. Adrien NAIZET jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 25), M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,

Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DE BEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC, Mme Claire GUEVILLE, Mme Anne-Marie CORROYER, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT (arrivé en séance à 18 h 53), Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Chloé ARGENTIN, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE, M. Abdelkrim MARCHANI (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 40), M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Nicolas LEVARAY, M. Adrien NAIZET, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Mme Marie BERRUBE, Conseillers Municipaux.

REPRESENTEES : Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Enora CHOPARD (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY).

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-4 SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICE COMPTABLE ET FINANCIER SIGNEE ENTRE LA VILLE ET LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération en date du 7 octobre 2019, le conseil municipal de la Ville de Rouen a autorisé son maire ou l’élu.e. délégué.e à signer une convention de services comptable et financier entre la Ville de Rouen et la Direction Régionale des Finances Publiques (D.R.F.I.P.).

Cette convention signée le 29 novembre 2019 s’articule autour de 3 axes déclinés en 8 actions :

Axe I : Favoriser les échanges des données fiscales

Cet axe s’articule autour d’une action de rationalisation et de fiabilisation du recensement des bases fiscales du territoire rouennais et d’autre part, de la mise en place du service API « Impôts particuliers », simplifiant les démarches des usagers en permettant l’échange d’informations les concernant d’une administration à une autre ainsi que l’identification plus facile des particuliers dans leurs relations avec les prestations délivrées par la Ville, en lien avec le programme de Gestion de la Relation Citoyenne déployé (cf axe 2), notamment en matière de revenu fiscal de référence.

Axe II : Modernisation et allègement des procédures

Cet axe se décline en 4 actions : approfondir la dématérialisation des échanges notamment dans la perspective de la mise en place de l’Espace Numérique Sécurisé Unique (E.N.S.U.), offrir un service de paiement en ligne pour toutes les créances locales, expérimenter le compte financier unique (C.F.U.) et alléger le contrôle des dépenses par un contrôle allégé en partenariat.

Axe III : Renforcer l'accessibilité des services du Trésor Public par un accueil de proximité adapté

Deux dispositifs sont détaillés à travers la co-animation de réunions dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la Ville et la participation à la Maison du Plateau, en cours de labellisation Maison France Services afin de sensibiliser les usagers à la dématérialisation fiscale.

Chacune des actions est annexée au présent projet de convention. Pour chacune d’entre elles, le mode opératoire, les indicateurs et l’échéance sont définis.

Lors du premier comité de suivi organisé le 16 juin 2020, le souhait a été émis de formaliser une nouvelle fiche action. Ainsi, dans le cadre de l'expérimentation CFU, la ville de Rouen réalise des travaux patrimoniaux de grande ampleur qu'elle souhaite mettre en valeur au sein d'une fiche action.

De ce fait, il est proposé d'enrichir la Convention de Services Comptable et Financier avec un quatrième axe relatif à la qualité comptable, dans lequel une nouvelle fiche action « Action IV- 1 -Suivi et valorisation du patrimoine » est intégrée.

De plus, il est proposé d’enrichir également la fiche action I-1 Normalisation et fiabilisation des bases fiscales de la Ville d’indicateurs de suivi.

Il vous est donc proposé, Mesdames et Messieurs, d’autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant n° 1 à la convention de services comptable et financier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1611-5-1,

- La convention de services comptable et financier signée le 29 novembre 2019,

- Le projet d’avenant n° 1 de la convention de services entre la Ville de Rouen et la Direction Régionale des Finances Publiques (D.R.F.I.P.), ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que les échanges récents ont permis de s’accorder sur un enrichissement de la convention existante,

- Que le projet d’avenant ci-joint répond à cette volonté.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le projet d’avenant ci-joint à la convention de service signée avec la Direction Régionale des Finances Publiques.

La délibération est adoptée à l’unanimité

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.