Délibération 10-7 du Jeudi 12 novembre 2020
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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10-7 PERSONNEL : MAJORATION DE LA REMUNERATION DES APPRENTIS
PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.
Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, Mme Fatima EL KHILI, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE (représentée par M. Adrien NAIZET jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 25), M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,
Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DE BEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC, Mme Claire GUEVILLE, Mme Anne-Marie CORROYER, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT (arrivé en séance à 18 h 53), Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Chloé ARGENTIN, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE, M. Abdelkrim MARCHANI (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 40), M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Nicolas LEVARAY, M. Adrien NAIZET, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Mme Marie BERRUBE, Conseillers Municipaux.
REPRESENTEES : Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Enora CHOPARD (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY).
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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10-7 PERSONNEL : MAJORATION DE LA REMUNERATION DES APPRENTIS
MESDAMES, MESSIEURS,
L’article 63 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a abrogé l’article L6227-7 du code du travail qui prévoyait que « l’apprenti du secteur public, perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et fixé par décret, varie en fonction de l’âge du bénéficiaire, de l’ancienneté dans le contrat et du niveau du diplôme préparé ».
L’abrogation de cet article L6227-7 s’applique au lendemain de la publication au JO de la présente loi, soit au 8 août 2020. Ainsi, les majorations fixées par l’article D6272-1 du code du travail ne s’appliquent plus à compter de cette même date. C’est cet article qui prévoyait une majoration de 10 ou 20 points en fonction du niveau de diplôme préparé.
Les modalités de rémunération des apprentis étant désormais alignées sur le droit commun, si la collectivité souhaite appliquer une rémunération plus favorable au montant du barème détaillé dans l’article L6222-27 du code du travail, à ses apprentis, il convient de l’acter par délibération.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser l’application des majorations de 10 ou 20 points prévues à l’article D6222-26 du code du travail.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le code du travail et ses articles L6222-27 et suivants, D6222-26 du code du travail,
- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et son article 63,
- Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
CONSIDERANT :
- Que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
- Que la Ville souhaite soutenir et valoriser l’apprentissage,
- Qu’il convient de délibérer pour majorer la rémunération des apprentis en fonction du niveau de leur diplôme,
- Que leur rémunération varie en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) fixé par décret, selon l’âge de l’apprenti et l’année de préparation du diplôme,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise à majorer leur rémunération :
- de 10 points dès lors que l’apprenti prépare un diplôme ou un titre de niveau IV,
- de 20 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme ou un titre de niveau III,
2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à verser la dépense en résultant qui sera imputée au chapitre 12, article 6417 (rémunération des apprentis) du budget.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.