Délibération 7-2 du Jeudi 12 novembre 2020
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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7-2 ACTUALISATION DU PRIX DE VENTE D’UN TERRAIN RUE AMEDEE DORMOY DANS LA Z.A.C. LUCILINE PAR L’E.P.F. NORMANDIE A ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT
PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.
Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, Mme Fatima EL KHILI, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE (représentée par M. Adrien NAIZET jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 25), M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,
Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DE BEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC, Mme Claire GUEVILLE, Mme Anne-Marie CORROYER, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT (arrivé en séance à 18 h 53), Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Chloé ARGENTIN, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE, M. Abdelkrim MARCHANI (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 40), M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Nicolas LEVARAY, M. Adrien NAIZET, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Mme Marie BERRUBE, Conseillers Municipaux.
REPRESENTEES : Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Enora CHOPARD (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY).
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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7-2 ACTUALISATION DU PRIX DE VENTE D’UN TERRAIN RUE AMEDEE DORMOY DANS LA Z.A.C. LUCILINE PAR L’E.P.F. NORMANDIE A ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT
MESDAMES, MESSIEURS,
En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en date du 24 février 2014, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de Rouen aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de la commune.
Dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline, l’E.P.F. Normandie s’est porté acquéreur le 31 janvier 2019 des immeubles anciennement à usage de concession automobile situés 26, rue Amédée Dormoy, aujourd’hui cadastrés en section KW n° 429 et 430.
Par délibération du 29 janvier 2020, vous avez autorisé le rachat de ces deux biens par ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT (R.N.A.), aménageur de la Z.A.C., dans le cadre d’un acte unique et pour une valeur brute globale de 1.378.679,68 €.
A ce jour, en lien avec le phasage opérationnel de la Z.A.C., R.N.A. a procédé au rachat de la parcelle cadastrée KW 429, par acte du 27 août 2020, pour une valeur brute de 694.108,89 €.
Le rachat de la parcelle KW 430 est quant à lui programmé pour début 2021, pour une valeur brute de 699.570,79 €.
Le montant brut global des acquisitions à réaliser par R.N.A. passe ainsi de 1.378.679,68 € à 1.393.679,68 €, soit une augmentation de 15.591,02 € par rapport à la valeur brute globale de rachat annoncée dans la délibération du 29 janvier 2020.
Cette augmentation est imputable à des travaux pris en charge par l’E.P.F. Normandie hors dispositif Fonds friches, pour le rétablissement de fonctionnalités techniques (modification du réseau d’air comprimé et réinstallation du débourbeur déshuileur) du bâtiment contigu aux ouvrages démolis sur les parcelles KW 429 et 430. Le coût de ces travaux est intégré au prix de cession de la parcelle KW 430 par l’E.P.F. Normandie, déterminé conformément aux clauses contractuelles du P.A.F.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir confirmer le rachat, par ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT du bien cadastré KW 430 sis 26 rue Amédée Dormoy à Rouen, afin de prendre en compte les travaux supplémentaires réalisés par l’E.P.F. Normandie et non inclus dans le calcul de prix initial. L’acquisition de ce bien se fera ainsi au prix de 699.570,79 € (valeur brute).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29,
- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 24 février 2014,
- Le traité de concession de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline du 27 juillet 2006, et ses avenants,
- La délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2020 autorisant le rachat des parcelles cadastrées KW 429 et 430 sises 26, rue Amédée Dormoy, actuellement propriété de l’E.P.F. Normandie, par ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT,
CONSIDERANT :
- Qu’en application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) liant la Ville de Rouen à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), il apparait nécessaire d’autoriser le rachat direct de la parcelle KW 430 par Rouen Normandie Aménagement dans le cadre de la Z.A.C. Luciline,
- Que le prix de rachat de ce bien immobilier résulte de l’application des clauses contractuelles du Programme d’Action Foncière de la Ville de Rouen,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- prend acte de l’évolution des conditions de rachat de la parcelle KW 430 sise 26, rue Amédée Dormoy pour une valeur brute de 699.570,79 € ;
2.- confirme l’autorisation de rachat de cette parcelle par R.N.A.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.