Délibération 7-3 du Jeudi 12 novembre 2020

Délibération

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-3 QUARTIER DE LA GRAND’MARE – SIGNATURE D’UN ACTE RECTIFICATIF A L’ACTE D’ACQUISITION DE L’IMMEUBLE ALPHA

PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.

Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, Mme Fatima EL KHILI, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE (représentée par M. Adrien NAIZET jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 25), M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,

Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DE BEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC, Mme Claire GUEVILLE, Mme Anne-Marie CORROYER, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT (arrivé en séance à 18 h 53), Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Chloé ARGENTIN, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE, M. Abdelkrim MARCHANI (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 40), M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Nicolas LEVARAY, M. Adrien NAIZET, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Mme Marie BERRUBE, Conseillers Municipaux.

REPRESENTEES : Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Enora CHOPARD (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY).

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-3 QUARTIER DE LA GRAND’MARE – SIGNATURE D’UN ACTE RECTIFICATIF A L’ACTE D’ACQUISITION DE L’IMMEUBLE ALPHA

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération en date du 15 octobre 2018, le Conseil Municipal a approuvé le rachat par la Ville de Rouen de l’immeuble ALPHA, acquis et réaménagé par la Société Publique Local Rouen Normandie Aménagement (S.P.L. R.N.A.) au titre de la Concession Publique d’Aménagement de la Grand’Mare.

Ce rachat, intervenu dans le cadre des opérations de clôture de la concession, a été constaté par un acte notarié du 30 novembre 2018 et pour un prix de 600.000 € stipulé T.V.A. incluse.

Lors de la vente, la S.P.L. R.N.A. avait opté pour le régime de la T.V.A. sur marge en application de l’article 268 du Code Général des Impôts (C.G.I.). Il avait cependant été considéré que la marge taxable était nulle, le prix de revente du bien par R.N.A. étant inférieur à son prix d’acquisition en 2005 (1.000.000 €).

A la suite d’une vérification de comptabilité opérée fin 2019, l’administration fiscale a notifié à la S.P.L. R.N.A. une proposition de rectification portant sur le montant de la T.V.A. taxable à l’occasion de la vente de l’immeuble ALPHA.

Elle considère en effet que R.N.A. ne pouvait retenir pour le calcul de la marge le prix d’acquisition de 2005 sans tenir compte des travaux de déconstruction, de rénovation ainsi que les divisions foncières intervenues depuis lors.

Au final, il convient, selon l’administration fiscale, de déterminer la marge taxable en comparant le prix du m² bâti constaté en 2005 au prix du m² bâti constaté lors de la revente en 2018. Il en résulte une marge taxable de 280.531 € H.T. générant une T.V.A. de 56.066 €.

Le recours gracieux formé par la S.P.L. R.N.A. contre cette proposition de rectification a été rejeté et il n’est pas apparu opportun de porter la contestation devant le Tribunal Administratif.

La S.P.L. R.N.A. souhaite en conséquence que soit signé un acte rectificatif à l’acte notarié du 30 novembre 2018 afin d’intégrer le montant de la T.V.A immobilière au prix de cession de l’immeuble ALPHA, portant ainsi ce prix de 600.000 € Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) à 656.066 € T.T.C.

La Ville de ROUEN a la faculté de récupérer le montant de cette T.V.A. dans la mesure où elle collecte elle-même de la T.V.A. dans le cadre de la gestion locative de l’immeuble ALPHA.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir d’autoriser la signature d’un acte rectificatif à l’acte d’acquisition de l’immeuble ALPHA signé le 30 novembre 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 et suivants,

- Le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques, et notamment son article L.2221-1,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2018 relative au rachat de l’immeuble ALPHA,

- L’acte de vente entre la S.P.L. R.N.A. et la Ville de Rouen du 30 novembre 2018,

- La proposition de rectification du montant de la T.V.A. taxable notifiée par l’administration fiscale le 13 décembre 2019 et le rejet du recours hiérarchique formé par R.N.A contre cette proposition. en date du 31 juillet 2020.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a procédé au rachat auprès de la S.P.L. R.N.A. de l’immeuble ALPHA, dans le cadre des opérations de clôture de la C.P.A. Grand’Mare, moyennant un prix de 600.000 €, stipulé T.V.A. incluse,

- Que lors de ce rachat, R.N.A. avait opté pour le régime de la T.V.A. sur marge et considéré que la marge taxable était nulle

- Que cette opération fait l’objet d’une proposition de rectification de la marge taxable par l’administration fiscale, donnant lieu à l’application d’une T.V.A. de 56.066 €,

- Que la S.P.L. R.N.A. sollicite la signature d’un acte rectificatif à l’acte notarié du 30 novembre 2018 afin que le prix de cession de l’immeuble ALPHA soit porté de 600.000 € T.V.A. incluse à 656.066 € T.V.A. incluse,

- Que la Ville de Rouen a la faculté de récupérer le montant de cette T.V.A. auprès de l’administration fiscale.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer un acte rectificatif à l’acte d’achat,

2.- précise que la dépense sera imputée sur les chapitres 21 (immobilisations corporelles), articles 204182 (autres organismes publics – bâtiments et installation) et 21318 (autres bâtiments publics) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

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