Délibération 9-2 du Jeudi 12 novembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9-2 PRESTATIONS SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET CANTINE GRILLE TARIFAIRE UNITAIRE

PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.

Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, Mme Fatima EL KHILI, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE (représentée par M. Adrien NAIZET jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 25), M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,

Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DE BEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC, Mme Claire GUEVILLE, Mme Anne-Marie CORROYER, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT (arrivé en séance à 18 h 53), Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Chloé ARGENTIN, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE, M. Abdelkrim MARCHANI (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 40), M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Nicolas LEVARAY, M. Adrien NAIZET, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Mme Marie BERRUBE, Conseillers Municipaux.

REPRESENTEES : Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Enora CHOPARD (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY).

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9-2 PRESTATIONS SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET CANTINE GRILLE TARIFAIRE UNITAIRE

MESDAMES, MESSIEURS,

La situation sanitaire actuelle engendre de nombreux changements dans la fréquentation des familles aux activités périscolaires.

Plus de 75 % des familles ont souscrit des formules avec abonnement forfaitaire qui sont mis à mal par les absences liées soit aux fermetures d’établissement soit aux évictions des enfants eux-mêmes.

Ces absences impliquent obligatoirement pour le service Accueil Spécialisé Enfance de procéder à des régularisations pour absence à chaque jour de présence non réalisé, et de la part des référents périscolaires un pointage des absences rigoureux.

Cette complexité de gestion des absences s’avère difficile dans le suivi et pourrait conduire à de la surfacturation chez les familles.

Par conséquent, il est nécessaire d’ajouter à la grille tarifaire existante un tarif unitaire pour chaque prestation et chaque tranche de QF (Quotient Familial). Dès lors, les prestations ne sont facturées qu’à la présence effective.

Ainsi, l’utilisation de cette grille au tarif unitaire garantira aux familles une facturation adaptée à la réalité lors d’événements exceptionnels.

Cette grille utilisée en complément des abonnements permettra ainsi en période de crise notamment sanitaire d’ajuster au réel de la fréquentation les tarifs et ce dans l’intérêt des familles.

Ainsi cette grille tarifaire unitaire, pourrait s’appliquer dès lors que les prestations souscrites par les familles ne sont pas réalisées, (crises sanitaires et évènements exceptionnels).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir voter cette grille tarifaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29,

CONSIDERANT :

- Que la situation sanitaire actuelle peut remettre en cause l’application des abonnements, puisque les familles peuvent fréquenter les activités périscolaires et la restauration scolaire de façon très variable,

- Qu’il y a lieu en conséquence de mettre en place une grille tarifaire unitaire, en complément de la grille tarifaire forfaitaire,

- Que cette grille tarifaire permettra de facturer au plus juste la présence des familles en tenant compte de la présence réelle des enfants durant ces périodes,

- Que, la Ville doit pouvoir adapter la facturation des prestations périscolaires, en période de crise induisant les fermetures de classes, les fermetures d’écoles, évictions d’un enfant pour raisons sanitaires et tout autre évènement ne permettant pas à la Ville d’assurer la prestation,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte la nouvelle grille tarifaire unitaire,

La délibération est adoptée à l’unanimité

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.