Délibération 0-1 du Jeudi 17 décembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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0-1 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT SUR LES COMMISSIONS MUNICIPALES

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a adopté son règlement intérieur conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

En effet, l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit l’obligation pour les Conseils Municipaux des communes de 1.000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation.

Je vous rappelle également que le règlement intérieur doit comporter obligatoirement la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen des questions orales (article L.2121-19 du C.G.C.T.), les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires (article L.2312-1 du C.G.C.T.), les conditions de consultation des projets de contrat de service public ou de marchés (article L.2121-12 du C.G.C.T.), les règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement des missions d’information et d’évaluation (article L.2121-22-1 du C.G.C.T.), les modalités selon lesquelles un espace est réservé, dans le bulletin d’information générale diffusé par la commune, à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale (article 2121-27-1 du C.G.C.T.).

Le contenu du règlement est, par ailleurs, déterminé librement par le Conseil Municipal, qui peut ainsi se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

C’est dans ce cadre que le Conseil Municipal a prévu, pour l’étude des affaires qui lui sont soumises et la préparation de ses décisions, la formation de 3 Commissions permanentes spécialisées.

L’article 18 du règlement prévoit ainsi les 3 commissions permanentes spécialisées suivantes :

- Commission Enfance, Solidarités, Citoyenneté,

- Commission Attractivité et Cadre de vie,

- Commission Management des Ressources.

Après ces quelques mois de fonctionnement du Conseil Municipal et notamment des commissions municipales permanentes spécialisées, il est proposé de modifier l’article 18 en instituant une seule commission permanente générale en lieu et place des 3 commissions permanentes spécialisées.

Par ailleurs, l’article 18 prévoit que le Maire est Président de droit de ces commissions et qu’il peut être désigné un vice-président par le Conseil Municipal.

Or, en pratique et comme cela a été confirmé par une réponse ministérielle du Ministère de l’Intérieur publiée au Sénat, le vice-président de chaque commission spécialisée est désigné par les membres de la commission.

La commission étant convoquée par lettre, je vous propose également de prévoir la possibilité de convoquer cette commission par voie dématérialisée et de modifier ainsi l’article 17 du Règlement intérieur.

En dehors de ces modifications qu’il est donc proposé d’apporter, le rôle de la commission permanente générale restera le même et consistera à étudier toutes les affaires et à préparer les décisions qui sont soumises au Conseil Municipal.

Enfin et pour rendre effectif le droit des rouennais à être informés des activités de la Ville de Rouen et à celui d’être associés aux décisions qui les concernent, je vous propose de publier sur le site internet de la Ville de Rouen trois jours avant la séance du Conseil Municipal, les projets de délibération. Cette nouvelle disposition peut être prévue à l’article 4 du règlement intérieur.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter les modifications proposées au règlement intérieur sur le fonctionnement des commissions municipales ainsi que la nouvelle règle instituant une publication des projets de délibération tel que prévu dans le projet de nouveau règlement joint. 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

-  Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-8 et L.2121-28,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 adoptant le règlement intérieur consécutivement à son élection le 28 juin 2020,

- Le projet de règlement intérieur ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Que l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de 1.000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation »

- Qu’après quelques mois de fonctionnement du Conseil Municipal et notamment des 3 commissions permanentes spécialisées, il est proposé de leur substituer une seule commission permanente générale dont le rôle consistera à étudier toutes les affaires et à préparer les décisions qui sont soumises au Conseil Municipal,

- Que la vice-présidence de cette commission permanente générale doit être désignée par les membres de la commission et non par le Conseil Municipal,

- Qu’il est proposé de publier les projets de délibération permettant aux Rouennais d’être associés aux décisions de la Ville de Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte le règlement intérieur modifié du Conseil Municipal joint en annexe.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.