Délibération 10-11 du Jeudi 17 décembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-11 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES MUNICIPAUX AU PROFIT DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un Etablissement Public Administratif de la Ville de Rouen. Il anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques et privées, conformément aux articles L.123.4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des familles.

Afin de l’aider dans l’exercice de ses fonctions, la Ville de Rouen est amenée à apporter au C.C.A.S. son savoir-faire et son expertise. Cette démarche s’est concrétisée par la signature d’une convention générale en 2011.

Elle s’est poursuivie en 2018, par la mise en œuvre d’une convention de mise à disposition de services au profit du C.C.A.S.

La convention comporte ainsi 5 annexes qui détaillent spécifiquement les contributions et prestations proposées sur les fonctions ressources humaines, systèmes d’information, entretien du parc automobile, élagage des espaces verts, courrier.

La convention pose également le principe général d’un concours pouvant être apporté par les directions de la Ville de Rouen au C.C.A.S. et réciproquement.

Cette clause générale a pour objectif de permettre au C.C.A.S. de solliciter le plus amplement possible le concours des services municipaux en tant que de besoin.

Après ces deux années révolues d’exécution de la convention et le bilan positif qui a pu être fait notamment par le biais d’une revue organisée entre les services municipaux et les services du C.C.A.S sur les 5 fonctions précitées, il est proposé de maintenir ces propositions de services.

Sur la fonction ressources humaines, il est proposé d’étendre les missions confiées.

Sur la fonction services informatiques, il est proposé des modifications sur les moyens d’impression et les archives.

Sur la fonction élagage des espaces verts, il est proposé de l’étendre à des diagnostics phytosanitaires et de compléter en ce sens l’annexe relative à l’élagage des espaces verts.

Sur la clause générale de service offert à la demande et en fonction des besoins des services du C.C.A.S., il est proposé de maintenir cette clause facilitatrice d’échanges collaboratifs et permettant de garantir tout type d’intervention dans l’intérêt des deux parties.

En complément de cette convention, la Ville et le C.C.A.S. ont constitué un groupement de commandes permanent. Dans le même temps, a été actée en avril 2018 par délibération concordante des deux entités, la création d’un service commun d’entretien et de maintenance des bâtiments en intégrant la cellule technique du C.C.A.S aux ateliers municipaux de la Direction du patrimoine bâti de la Ville de Rouen.

Cette convention est entrée en vigueur en avril 2018 et prend fin au 1er janvier 2021. Elle peut être prorogée par voie expresse et par voie d’avenant.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir m’autoriser à signer l’avenant de prolongation d’un an de la convention définissant la mise à disposition de service évoquée ci-dessus entre le C.C.A.S. et la Ville de Rouen et les conditions financières associées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2011 portant approbation d’une convention générale de mutualisation entre la Ville et les services du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.),

- Le rapport présenté devant le Comité Technique le 20 mars 2018,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2018 portant approbation d’une convention de mutualisation de services entre les services de la Ville et les services du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S),

CONSIDERANT :

- Que la Ville a mis en œuvre une politique de rapprochement avec le C.C.A.S., en apportant ses moyens, son savoir-faire et son expertise, permettant d'optimiser la gestion financière de ses services et de contribuer à offrir des prestations de qualité à la population,

- Que ce processus de mutualisation est généralisé à toutes les ressources nécessaires au fonctionnement des activités relevant des compétences du C.C.A.S. depuis 2018,

- Que le C.C.A.S. rembourse leur coût à la Ville au vu des justificatifs qui lui seront présentés,

- Qu’à l’occasion de cette prolongation de la convention, des ajustements sont apportés aux annexes Ressources Humaines, Services Informatiques et Elagage

- Qu’il convient de prolonger la convention de mutualisation générale des concours et moyens apportés par la Ville au profit du C.C.A.S.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de poursuivre la mutualisation des services de la Ville et du C.C.A.S en la renforçant sur les fonctions ressources humaines, services informatiques, élagage.

2-autorise la signature de l’avenant portant prolongation de la convention pour une durée d’un an.

2.- précise que les dépenses et recettes en résultant seront imputées aux chapitres 011 (charges à caractère général) et 45 (comptabilité distincte rattachée), articles 4581 et 4582 du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.