Délibération 10-12 du Jeudi 17 décembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-12 GARAGE MUNICIPAL – CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES VILLE DE ROUEN – METROPOLE ROUEN NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Par convention en date du 25 mars 2005, la Communauté d’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) et la Ville ont convenues que la Ville, dans le cadre de la prise de compétence optionnelle « Eau » par la Communauté et des transferts induits entre la Ville et la C.A.R. par cette prise de compétence, continuerait, notamment à assurer l’entretien du parc automobile de la Direction de l’Eau.

Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2008 et qu’elle a été renouvelée une première fois pour une durée de 3 ans. Et concerne actuellement les domaines suivants :

- mise à disposition des services du Service Soutien Mobilité de la Direction Logistique et Achats de la Ville de Rouen,

- mise à disposition d’un magasinier en fournitures automobiles,

- gestion des alarmes.

En date du 27 décembre 2011, et compte tenu du réel effet d’optimisation en matière de gestion des services et de gestion financière au bénéfice des deux collectivités engendré par cet échange de services, la Communauté de l’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (C.R.E.A.) et la Ville ont étendu cette disposition à la quasi-totalité du parc automobile de la C.R.E.A. (à l’exception des bus, des bennes à ordures ménagères et des véhicules du Pôle de Proximité d’Elbeuf) en y ajoutant la gestion centralisée de la réception des alarmes intrusion ou techniques des bâtiments communautaires par le centre de supervision urbain de la Ville.

Que, compte tenu des bilans d’activité très satisfaisants réalisés, de la qualité des services rendus, la Ville et la Métropole Rouen Normandie ont renouvelé cette convention en 2014 et 2017 et souhaitent poursuivre leur partenariat pour une nouvelle période de trois ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1,

- La loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales,

- Le Code de la Commande Publique.

CONSIDERANT :

- La nécessité pour la Métropole Rouen Normandie de faire entretenir et réparer son parc de véhicules et engins, afin d’assurer ses missions,

- Le réel effet d’optimisation en matière de gestion des services et de gestion financière au bénéfice des deux collectivités engendrées par cet échange de services

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir après en avoir délibéré :

1.- autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, définissant les termes et conditions du soutien du parc des véhicules et engins de la Métropole Rouen Normandie par le service Soutien à la Mobilité de la Ville de Rouen, et précisant les conditions financières associées,

2.- prendre acte, des dispositions suivantes :

A/ Prestations de services réalisées par la Direction de la Logistique et des Achats de la Ville (D.L.A.)

Les véhicules du parc automobile de La Métropole seront entretenus par les services de la D.L.A. selon les modalités définies en annexe. Les coûts seront facturés sur la base d’un mémoire détaillant, par véhicule, la main d’œuvre et les pièces (fournitures),

Le coût horaire de la main d’œuvre établi à 50 € T.T.C. valeur janvier 2021. Ce coût sera indexé sur l’évolution du Glissement Vieillesse Technicité (G.V.T.) fixé à 1 % par an,

Les prix applicables aux fournitures seront ceux dont bénéficie la Ville dans le cadre des différents marchés passés avec ses fournisseurs dont la copie sera mise à disposition de la Métropole Rouen Normandie. Les prix applicables aux consommables représenteront 3 % du montant total du coût d’intervention sur un véhicule,

Une procédure de dépôt des véhicules des services de la Métropole Rouen Normandie sera établie afin de faciliter, pour la Métropole comme pour la Ville, la prise en charge et le suivi des opérations d’entretien à effectuer.

B/ Mise à disposition d’un magasinier en fournitures automobiles

Les tâches d’entretien et de maintenance des véhicules nécessitent au-delà des interventions proprement dites sur les véhicules, un travail d’approvisionnement important.

Afin de favoriser la réalisation de ce travail par la Direction Logistique et des Achats (D.L.A.) de la Ville, la Métropole met à disposition un agent pour assurer la logistique des pièces détachées nécessaires à la réparation des véhicules et notamment ceux de la Métropole. Cet agent est intégré au sein de l’équipe de magasiniers de la D.L.A. .et placé sous l’autorité du chef d’atelier. Il bénéficie cependant des conditions de rémunération et d’organisation de temps de travail définies pour les agents de la Métropole. La fiche de poste relative à cette mise à disposition est annexée à la présente convention.

Cette mise à disposition est portée au crédit de la Métropole dans le mémoire financier, établi semestriellement, relatif aux frais de garage engagés par la Ville pour l’entretien des véhicules de La Métropole. Il sera joint en justification la copie des bulletins de salaire de l’agent pour la période considérée par le mémoire financier.

Gestion des alarmes

Dans le cadre de la création de son centre de supervision urbain, La Ville a modernisé son dispositif de gestion des alarmes anti-intrusion. Ce dispositif prend en charge 24h/24h et 365 jours/an la gestion des alarmes anti-intrusion de ses bâtiments.

Les moyens humains et techniques mis en œuvre par la Ville ont permis d’intégrer les bâtiments de la Métropole pour lesquels ce service est nécessaire. La liste des bâtiments est jointe en annexe et pourra être régulièrement ajustée sur simple accord des deux parties.

Ainsi, les reports des déclenchements d’alarme des bâtiments de la Métropole sont reçus par le centre de supervision urbain qui, en fonction des procédures propres à chaque bâtiment, transmettra les alertes vers les services de la Métropole ou les prestataires habilités par cette dernière pour intervenir. Le coût de ces prestations est à la charge de la Métropole (installation, maintenance de l’installation, intervention sur site).

Le coût financier, généré par cette mission, sera calculé selon les modalités suivantes : 39 € T.T.C. par mois, par bâtiment (valeur janvier 2018).

La Direction de la Tranquillité Publique (D.T.P.) fera parvenir en octobre de chaque année, une facture annuelle (dont la périodicité sera l’année civile) par groupe de sites déterminés par la Métropole globalisant les prestations réalisées.

Dispositions financières

Au vu des charges effectivement engagées par chaque collectivité au bénéfice de la seconde, un mémoire détaillé sera établi par chacune d’elles trimestriellement en fonction des prestations. Après validation conjointe de ce mémoire, les titres de recette afférents seront émis. Le règlement des sommes dues s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique.

Les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 (charges à caractère général), article 60632 (fournitures de petit équipement) du budget,

Les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70876 (remboursements de frais par le groupement à fiscalité propre de rattachement) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.