Délibération 10-7 du Jeudi 17 décembre 2020
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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10-7 CHOIX DE PRESENTATION DU VOTE DU BUDGET DE LA VILLE
MESDAMES, MESSIEURS,
En application de l’article L 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget de la Ville est présenté soit par nature, soit par fonction.
La présentation par nature s’appuie sur le plan de comptes par nature. Les grands chapitres budgétaires font alors référence aux grandes catégories de comptes du plan comptable (par exemple : immobilisations en section investissement et comptes de charges et de produits en section de fonctionnement).
La présentation par fonction se réfère à une classification des dépenses et des recettes par destination. Sont par exemple présentés au sein de la fonction « enseignement » l’ensemble des dépenses et recettes concernant le fonctionnement, l’entretien et les travaux réalisés dans les écoles de la Ville.
A la suite du renouvellement de leur Conseil Municipal, les communes de plus de 10.000 habitants doivent délibérer (article R 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) sur le vote de leur budget par nature ou par fonction.
Cette délibération ne peut être modifiée qu’une fois, au plus tard à l’issue du premier exercice complet suivant le renouvellement du Conseil Municipal.
La présentation retenue est obligatoirement accompagnée d’une présentation croisée.
Ainsi si la collectivité fait le choix d’une présentation du budget par nature, celle-ci sera complétée par une présentation croisée par fonction.
Quelle que soit la présentation retenue, les documents budgétaires produits par la commune sont présentés selon une structure identique : I : Informations générales / 2 : Présentation générale de l’équilibre / 3 : Eléments soumis au vote / 4 : Annexes.
Les grands principes budgétaires (Annualité/Unité/Universalité/Equilibre) s’appliquent également de la même façon indépendamment de la présentation retenue.
Depuis la mise en place des nomenclatures budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, la ville de Rouen présente ses budgets par nature.
Il en est de même pour l’ensemble des communes de plus de 100.000 habitants auxquelles la Ville de Rouen compare habituellement ses données budgétaires.
Dans la continuité des présentations précédentes et dans le but de faciliter les comparaisons avec les communes appartenant à la même strate démographique que la Ville de Rouen, il vous est donc proposé de retenir une présentation du vote du budget par nature, accompagné d’une présentation croisée par fonction.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter la présentation du vote du budget par nature.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2312-3 et R.2312-1,
CONSIDERANT :
- Que les communes de plus de 10.000 habitants doivent délibérer sur la présentation par nature ou par fonction de leur budget.
- Que le vote par nature du budget de la Ville avec une présentation croisée par fonction permet la permanence des méthodes comptables et facilite les comparaisons avec les communes appartenant à la même strate démographique.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- adopte la présentation du budget par nature avec une présentation croisée par fonction.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.