Délibération 11-1 du Jeudi 17 décembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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11-1 MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT – ORDRE DES AVOCATS – CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES - TRIALOGUE - RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Maison de Justice et du Droit, située place Alfred de Musset à Rouen, est ouverte au public depuis 1997.

Sa mission est d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de Rouen, afin qu’ils puissent mieux se situer dans les circuits administratifs et judiciaires.

A cette fin, outre la présence quotidienne d'une équipe de permanents composée de quatre personnes, des organismes interviennent et proposent des permanences gratuites sur rendez-vous aux usagers.

Ces permanences, très appréciées de la population, permettent à la Maison de Justice et du Droit de remplir pleinement sa mission qui consiste à faciliter l’accès au droit.

Au 30 août 2020, 3715 personnes (5327 au 30/08/2019) ont été reçues individuellement par les permanents et les intervenants, sachant que la Maison de Justice et du Droit a réduit son activité durant la période de confinement liée au COVID 19.

L’accès au droit et la résolution à l’amiable des conflits constituent l’activité principale de la Maison de Justice et du Droit.

Dans ce cadre, interviennent :

- l’Ordre des Avocats, qui tient des consultations juridiques,

- le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles, qui assure des permanences d’information juridique sur le droit des étrangers et l’accès à la nationalité française,

- l’association Trialogue, qui intervient dans le cadre de la médiation familiale. Elle informe les personnes concernées par des problèmes familiaux (séparation, obligation alimentaire, droit de visite des grands-parents, conflit familial).

Des conventions régissent les modalités de ces interventions.

Ces conventions arrivant à échéance, il est nécessaire de procéder à leur renouvellement pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 :

- l’Ordre des Avocats du Barreau de Rouen, pour un défraiement fixé à 62,50 € H.T., pour chaque permanence ayant lieu tous les mercredis de 13h30 à 16h30 dans la limite annuelle de 3.250€ H.T.,

- le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles, pour un défraiement annuel fixé à 9.365 €. Les permanences se tiendront les jeudis de 9 h à 12 h,

- l’association Trialogue, pour un défraiement fixé à 770 €. L’association assurera 22 entretiens d’une heure. Les dates et les horaires seront ultérieurement et conjointement arrêtés.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les conventions jointes en annexes.

CONSIDERANT :

- Que, l’intérêt de renouveler, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les conventions passées avec les organismes et les associations intervenant à la Maison de Justice et du Droit.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e, à signer les conventions avec :

- l’Ordre des Avocats du Barreau de Rouen,

- le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles,

- l’association Trialogue,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e, à ordonner le paiement des dépenses correspondant à ces interventions,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 « charges à caractère général » et l'imputation 6188 « autres frais divers » du budget, opération P062O018 « autres interventions sociales ».

Fait à Rouen, en l'Hôtel de Ville, le 17 décembre 2020 susdits.

p. extrait conforme,

suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du C.J.A.