Délibération 11-2 du Jeudi 17 décembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

11-2 MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PERMIS DE LOUER SUR CERTAINS QUARTIERS DE LA VILLE

MESDAMES, MESSIEURS,

Le diagnostic réalisé dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (2020-2025) de la Métropole Rouen Normandie met en exergue des besoins d’amélioration du parc privé sur Rouen pour résorber l’habitat indigne et dégradé, également pour répondre aux enjeux patrimoniaux et d’attractivité de la ville-centre.

Sur notre commune 48 % de logements datent d’avant 1974 et 1580 logements seraient potentiellement indignes. La vacance y est importante avec un taux de 17 % dont environ 2000 logements vacants depuis plus de 2 ans.

Pour répondre à ces enjeux, le PLH prévoit d’une part la réalisation d’une étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain afin de définir les actions concrètes à mettre en œuvre sur la base d’un diagnostic approfondi. Il prévoit également la réalisation d’une étude sur les logements vacants pour définir les outils et actions appropriés à la résorption de la vacance.

Pour agir dès maintenant et afin de compléter les outils prévus par le PLH, la ville de Rouen peut mettre en œuvre le « permis de louer » sur son territoire, par délégation de la Métropole

Le « permis de louer », créé en 2014 par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.), peut depuis la loi portant évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) de 2018 être délégué par la Métropole aux communes. Pour solliciter la délégation, la commune doit délibérer afin de définir les modalités et le périmètre du dispositif.

Le permis de louer (Articles L.634-1 à L.635-11, R.634-1 à R.635-5 du Code de la Construction et de l’Habitation) peut prendre deux formes :

- la Déclaration de Mise en Location (D.M.L.) : outil préventif et pédagogique, il oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat. Le dépôt donne lieu à la délivrance d’un récépissé dans le délai d’un mois, d’une semaine si le dossier est complet ;

- l’Autorisation Préalable de Mise en Location (A.P.M.L.) : outil plus coercitif car il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le propriétaire peut recevoir un refus de louer si son logement porte atteinte à la sécurité ou la salubrité publique. S’il loue malgré l’interdiction, il peut être sanctionné par une amende de 15 000 € reversée à l’A.N.A.H.

Il est proposé de mettre en œuvre la procédure d’Autorisation Préalable de Mise en Location afin de pouvoir agir sur les logements privés mis en location au sein des périmètres qui présentent un enjeu spécifique vis à vis de l’état des logements mis à la location.

Pour déterminer ces périmètres, il est proposé de s’appuyer sur la dernière étude réalisée en 2015 sur le parc privé de logements au sein de notre commune par Rouen Normandie Aménagement et sur les adresses traitées ces dernières années dans le cadre des signalements relevant de problèmes de sécurité ou de l’hygiène.

Les six secteurs suivants sont donc identifiés pour la mise en place de l’Autorisation Préalable de Mise en Location (carte jointe) :

Secteur « Hôtel de ville – Cathédrale »

Rue de la République – entre la rue Saint-Romain et la Place du Général de Gaulle,

Rue Saint-Amand,

Rue Richard Lallemant, 

Rue de l’Hôpital,

Rue des Fossés Louis VIII – entre la rue Socrate et la rue de la République.

Secteur « Cauchoise »

Rue Cauchoise,

Rue des bons enfants,

Rue de Renard – entre la rue Henry Barbet et la Place Cauchoise,

Boulevard des Belges – entre rue de Crosne et la place Cauchoise.

Secteur « Beauvoisine »

Rue de Beauvoisine,

Rue d’Ernemont – entre boulevard de l’Yser et rue du Jouvenet,

Rue Bouvreuil,

Rue Beffroy.

Secteur « Saint Nicaise »

Rue de Coignebert,

Rue des Minimes,

Rue Saint-Nicaise,

Rue de la Roche.

Secteur « Saint-Hilaire »

Rue Eau de Robec,

Rue Saint-Hilaire,

Rue Edouard Adam : entre rue Germont et rue Saint-Vivien,

Rue Orbe,

Rue Saint-Vivien.

Secteur « Rive-Gauche »

Rue du Mail,

Rue Lafayette,

Rue d’Elbeuf.

Toutes les mises en location ou la relocation à usage de bail principal dans le parc privé non conventionné avec l’Etat sont concernées par l’A.P.M.L., mais il est possible d’affiner les caractéristiques des logements soumis aux autorisations (immeubles collectifs, typologie de logement, date de construction etc.).

Compte tenu de la typologie du parc privé dans le périmètre désigné, il est proposé d’inclure dans la procédure uniquement les bâtiments dont la date de construction date d’au moins 15 ans avant la date de la demande d’autorisation. Cela correspond également au critère d’éligibilité pour les subventions de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat auxquelles les propriétaires peuvent prétendre.

Il est proposé de solliciter la Métropole Rouen Normandie pour la mise en place de la délégation du permis de louer dans les conditions exposées plus haut.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU

- L’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Code de la Construction et de l’Habitation, en particulier ses articles L.635-1 et suivants et R.635-1 et suivants, relatifs à l’autorisation préalable de mise en location,

- La loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.), qui permet à l'organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat, de délimiter des zones soumises à Autorisation Préalable à la Mise en Location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé ;

- La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) et en particulier l’article 188 du chapitre 3 « lutte contre les marchands de sommeil et le logement indigne » permettant la délégation aux communes ;

- Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'Autorisation Préalable de Mise en Location ;

- L'arrêté ministériel du 27 Mars 2017 relatif au formulaire de demande d'Autorisation Préalable de Mise en Location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'Autorisation Préalable de Mise en Location de logement ;

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen comporte un nombre important de logements privés anciens et potentiellement dégradés,

- Que le permis de louer et notamment l’Autorisation Préalable de Mise en Location est un dispositif permettant de lutter efficacement contre l’habitat privé indigne et dégradé,

- Que le permis de louer peut être délégué par la Métropole à la ville de Rouen si cette dernière en fait la demande,

- Que cette délégation est légalement limitée à la durée de validité du programme local de l'habitat.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de valider le périmètre d’application du dispositif « Permis de louer », présenté en annexe pour les logements dont la date de construction est d’au moins 15 ans avant la date de la demande d’autorisation de louer ;

2.- décide de solliciter la Métropole Rouen Normandie pour la mise en place du dispositif sur ce périmètre,

3.- décide de solliciter la Métropole Rouen Normandie pour que la mise en œuvre et le suivi de ce dispositif soient délégués à la Ville de Rouen,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer tous les documents nécessaires au bon aboutissement de ce dossier et notamment la convention de délégation de compétence entre la Ville et la Métropole ci‑jointe.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.