Délibération 11-3 du Jeudi 17 décembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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11-3 AVIS DEFAVORABLE POUR LA VENTE PAR LA S.A. d’H.L.M. LOGEO SEINE DE 21 LOGEMENTS SOCIAUX SIS AUX 47-49, RUE MOLIERE A ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) LOGEO SEINE souhaite vendre 21 logements sociaux de la résidence Molière située aux 47-49, rue Molière à Rouen

Conformément au Code de la Construction et de l’Habitation, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) a sollicité le 07 octobre 2020 l’avis de la commune de Rouen sur cette vente.

En application de l’article L. 443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.), les organismes d’H.L.M. peuvent aliéner des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans. La décision d'aliéner est prise par l'organisme propriétaire. Elle ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l'agglomération concernée.

La décision d'aliéner est transmise au représentant de l'Etat dans le département qui consulte la commune d'implantation qui émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le Maire a reçu la consultation du Préfet. Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable.

Le C.C.H. ne précise pas les arguments de la commune pour délivrer son avis, ils lui sont propres.

Avec globalement 32 % de logements sociaux la Ville de Rouen est exonérée des obligations de rattrapage de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. Mais la répartition de ces logements est hétérogène selon les quartiers. C’est pourquoi le Programme Local de l’Habitat, approuvé en décembre 2019, vise une répartition plus équilibrée des logements sociaux et oriente la production nouvelle vers des secteurs en déficit. Afin de mettre en œuvre ces orientations, le P.L.U. de la Métropole Rouen Normandie approuvé en février 2020 impose la création de 25 % de logements sociaux pour chaque nouvelle opération de 4 logements située dans les quartiers de Rouen rive droite autour de la gare et dans le centre-ville.

La résidence Molière se trouve dans un secteur de mixité sociale inscrit au P.L.U.I. - le quartier « place Saint‑Marc », dont le pourcentage de logements sociaux est faible : 2.9 % selon les chiffres INSEE 2016 (derniers chiffres connus).

Dans ce contexte, il vous est proposé d’émettre un avis défavorable sur le projet de vente par LOGEO SEINE de 21 logements sociaux dans la résidence Molière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-7,

- Le courrier de la D.D.T.M. en date du 7 octobre 2020, reçu le 13 octobre 2020.

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. LOGEO SEINE souhaite vendre 21 logements sociaux situés 47-49, rue Molière,

- Que la D.D.T.M. sollicite la commune pour un avis sur cette vente conformément à l’article L.443-7 du C.C.H.

- Que les logements proposés à la vente se trouvent dans un quartier présentant un faible pourcentage de logements sociaux (2.9 % selon INSEE 2016),

- Que ces logements se situent dans le secteur de mixité sociale n° 3 du P.L.U.I.,

- Qu’en cas d’avis défavorable la commune doit délibérer.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’émettre un avis défavorable sur le projet de vente par la S.A. d’H.L.M. LOGEO SEINE de 21 logements sociaux situés aux 47-49, rue Molière à Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.