Délibération 7-1 du Jeudi 17 décembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

7-1 SECTEUR OUEST - INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Les quartiers Ouest couvrent un vaste secteur, qui depuis plusieurs années est le lieu d’importantes opérations de recyclage urbain. Hier situé en entrée de ville il est aujourd’hui attractif et au cœur de l’agglomération.

Le développement historique de ces quartiers s’est établi en lien avec le port façonnant un tissu urbain d’entrepôts et de stockage sur de grandes parcelles. Le déplacement progressif des activités portuaires vers l’aval de la Seine a permis, à compter de la seconde moitié du XXème siècle, le développement d’un important pôle automobile, notamment à la faveur des grandes emprises qui constituaient le secteur.

Les opérations d’aménagement engagées par les collectivités et les acteurs privés à partir du début des années 2000 (aménagement des quais de Seine, pôle d’échanges transport et réalisation des voies TEOR, Palais des sports, Centre commercial des Docks, Z.A.C. Luciline), ont amorcé l’intégration des quartiers Ouest au tissu urbain environnant, dans une logique d’extension du cœur de Ville.

Elles ont contribué à modifier la perception des quartiers Ouest et à susciter l’intérêt des opérateurs immobiliers. Ces évolutions, cumulées aux réorganisations en cours au sein du secteur automobile, entraînent aujourd’hui une mutation accélérée de grands fonciers et la multiplication des projets immobiliers. Il en résulte une modification très rapide de certains secteurs des quartiers Ouest ainsi que la mise sur le marché d’une offre importante de logements neufs.

En dehors du périmètre de la Z.A.C. Luciline, la dynamique à l’œuvre dans les quartiers Ouest se traduit par une urbanisation sans cohérence d’ensemble, une programmation et une qualité urbaine, architecturale et paysagère qui ne sont pas à la hauteur des enjeux de ce quartier et dans des conditions qui ne permettent pas de répondre aux besoins d’équipements et d’aménités qu’elle génère.

Au vu de l’augmentation de la population du quartier, déjà constatée et à venir il est nécessaire d’étudier finement les besoins en matière d’équipements publics et leur localisation, au regard de besoins complémentaires à ceux déjà prévus dans les emprises des emplacements réservés rue de Constantine. Il apparaît par ailleurs que les dispositions du P.L.U.I. ne suffisent pas à accompagner de manière satisfaisante les mutations en cours, par la spécificité du maillage et du parcellaire de ce secteur.

C’est pourquoi le projet d’aménagement permet une poursuite qualitative du développement des quartiers Ouest sur un périmètre cohérent au regard du tissu urbain existant et en s’articulant autour des objectifs suivants :

- Créer de nouveaux axes traversants permettant de redécouper les grands parcellaires ; l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.). des quartiers Ouest identifie les traversées mais la morphologie de ces dernières doit être précisée afin que l’aménagement des quartiers Ouest puisse s’appuyer sur un maillage clair et ajusté.

- Définir les meilleures localisations pour répondre aux besoins en équipements, notamment scolaires, sportif ou de nature et d’aménités (parc ou jardins de proximité par exemple),

- Assurer la mixité des fonctions urbaines (habitat, tertiaire, commerces, loisirs) et poursuivre l’accompagnement de la restructuration du secteur automobile,

- Lutter contre les phénomènes d’îlots de chaleur, contribuer à la renaturation des espaces publics et favoriser un maillage écologique par une réelle interaction entre les espaces publics et les espaces privés (jardins, cœurs d’ilots, surfaces créées pour répondre à la règle du coefficient de biotope),

- Prendre en compte les risques d’inondation dans une anticipation au regard du dérèglement climatique,

- Diversifier l’offre de logements et mettre en adéquation cette offre avec les orientations du Programme Local de l’Habitat (P.L.H.).

- Caler finement les futurs alignements de façon à créer un front bâti adapté à l’ambiance urbaine recherchée, et de préciser les volumétries souhaitées, en cohérence avec les objectifs de développement du secteur.

La Métropole Rouen Normandie travaille par ailleurs à la définition d’un Schéma Directeur des mobilités sur un territoire vaste, mais incluant le périmètre d’étude de façon stratégique. Initié pour accompagner la réalisation des accès définitifs de la tête Nord du Pont Flaubert, ce schéma directeur préfigure les principes d’aménagement des principaux axes du secteur en incluant, notamment, le développement cohérent des modes actifs et l’arrivée d’un nouveau transport en commun en site propre.

Ces hypothèses et la configuration future des espaces publics doivent être appréciées au regard de la forme urbaine souhaitée sur ce secteur et qui sera traduite dans le projet d’aménagement.

La Ville de Rouen et la Métropole ont réalisé des études en interne et externe pour cadrer le devenir de certains ilots et engager une réflexion globale qui nécessite maintenant d’être affinée dans une étude urbaine dont la réalisation commencera en 2021. Cette étude aura pour objectif de traduire de manière opérationnelle le projet d’aménagement des quartiers Ouest.

L’article L.424-1 du code de l’urbanisme permet l’instauration d’un périmètre d’études en considération d’une opération d’aménagement. Ce périmètre permet notamment de sursoir à statuer sur les autorisations d’urbanisme portant sur des travaux ou constructions de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération.

Compte-tenu des enjeux exposés ci-dessus, il est proposé d’instaurer dans les quartiers Ouest un périmètre d’étude.

La surface concernée par ce périmètre défini par le plan annexé à la présente délibération, représente 150 ha. A titre indicatif, il est compris à l’intérieur d’un secteur délimité par la voie TEOR vers le Mont aux Malades, la rue du Renard jusqu’à la rue Colette Yver, la rue Mustel jusqu’à la rue Jean Ango, la rue Martin Frères puis la rue d’Alger, la rue de Constantine puis la rue du Pré la Bataille. Le périmètre s’étend également au Sud de l’avenue du Mont-Riboudet en se prolongeant par la rue René Dragon jusqu’au Boulevard Ferdinand de Lesseps, en incluant le secteur Luciline, les ilots Nétien, le Kindarena et le pôle d’échange du Mont-Riboudet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

-  Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et L.424-1 3,

- Le Plan Local d’Urbanisme Métropolitain approuvé le 13/02/2020.

CONSIDERANT :

- Que l’évolution rapide des quartiers Ouest, cumulée aux réorganisations en cours au sein des activités du secteur automobile qui y sont très présentes, entraînent aujourd’hui une mutation accélérée de grands fonciers et la multiplication des projets immobiliers,

- Que les dispositions actuelles du P.L.U.I. ne suffisent pas à accompagner de manière satisfaisante les mutations en cours,

- Que la poursuite du développement des quartiers Ouest de Rouen doit être menée conformément au projet d’aménagement de la Ville dont les objectifs sont :

. de calibrer le maillage des voies et dessertes du secteur pour en améliorer le fonctionnement urbain et prendre en compte les études du schéma de mobilité des quartiers ouest en cours d’élaboration;

. de définir les meilleures localisations pour répondre aux besoins en équipements, notamment scolaires, sportifs ou de nature,

. d’assurer la mixité des fonctions urbaines (habitat, tertiaire, commerces, loisirs),

. de lutter contre les phénomènes d’îlots de chaleur, contribuer à la renaturation des espaces publics et favoriser la préservation ou le développement des biotopes à travers un maillage écologique,

. de prendre en compte les risques inondation dans une anticipation au regard du dérèglement climatique,

. de diversifier l’offre de logements et mettre en adéquation cette offre avec les orientations du P.L.H.,

. de caler finement les futurs alignements de façon à créer un front bâti adapté à l’ambiance urbaine recherchée.

- Que dans l’attente de la matérialisation de ce projet d’aménagement par une étude urbaine et pour ne pas obérer la réalisation des objectifs de la Ville de Rouen sur ce quartier, un périmètre d’étude doit être institué.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- prend en considération le projet d’aménagement des quartiers Ouest,

2.- instaure un périmètre d’études sur les quartiers Ouest, selon le secteur décrit et cartographié en annexe,

3.- précise que ce périmètre d’étude fera l’objet de mesures de publicités, conformément à l’article R.424-24 du Code de l’Urbanisme et figurera en annexe du P.L.U.I., en application de l’article R.151-52 13°du même Code.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.