Délibération 7-2 du Jeudi 17 décembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-2 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ETUDE AU TITRE DU FONDS FRICHES POUR PERMETTRE LA DEMOLITION DE LA FRICHE « SRDA / UNIVERS AUTO » DANS LA Z.A.C. LUCILINE

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la convention 2017-2021, conclue entre l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie et la Région Normandie, l’E.P.F. cofinance et assure la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande des collectivités locales et de leurs établissements publics.

A ce titre, la Ville a souhaité mobiliser l’E.P.F. pour la démolition des sites « SRDA / UNIVERS AUTO », situés 53 à 63 avenue du Mont-Riboudet à Rouen. Cette opération s’inscrit dans la phase 2 de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline. Les parcelles objets de l’étude sont situées dans l’emprise des futurs îlots K et L du projet.

Les bâtiments concernés intègrent des concessions automobiles avec ateliers mécaniques ainsi qu’un immeuble d’habitation faisant l’objet d’un arrêté de péril.

Dans un premier temps, l’intervention de l’E.P.F. doit porter sur la réalisation des études préalables aux travaux de désamiantage et de démolition, comportant notamment les études de maîtrise d’œuvre ainsi que la réalisation des différents diagnostics techniques (amiante et plomb, audit déchets). Ces études doivent permettre d’apprécier la faisabilité et le coût des travaux de démolition.

La Région (par délibération de la Commission Permanente du 16 novembre 2020) et l’E.P.F. Normandie (par délibération du Conseil d’Administration du 6 mars 2020) ont d’ores et déjà approuvé cette intervention.

Le financement prévisionnel des études à réaliser, estimé à un montant global de 60.000 € H.T., s’établit de la façon suivante :

S’agissant d’une opération générant la libération des fonciers de la Z.A.C. Luciline, la part de la collectivité est mise à la charge de la société Rouen Normandie Aménagement (soit 24.000 € maximum), aménageur de la Z.A.C., ainsi que la totalité de la T.V.A. de l’opération qu’elle recouvrira (soit 12.000 €).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la prise en charge par l’E.P.F. Normandie des études préalables à la démolition de la friche « SRDA / UNIVERS AUTO », pour un coût maximal de 60.000 € H.T., et d’autoriser la signature de la convention à intervenir entre la Ville de Rouen, l’E.P.F. Normandie et Rouen Normandie Aménagement, dont le projet est annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 24 février 2014,

- Le traité de concession de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline du 27 juillet 2006, et ses avenants,

- La convention spécifique conclue entre l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie et la Région Normandie du 12 avril 2017,

- La délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie en date du 6 mars 2020,

- La délibération de la Commission Permanente de la Région Normandie en date du 16 novembre 2020.

CONSIDERANT :

- Que par délibération de son Conseil d’Administration en date du 6 mars 2020, l’Etablissement Public Foncier de Normandie, a accepté, dans le cadre de sa politique de requalification foncière et au titre du fonds friches, la prise en charge des études préalables aux travaux de démolition et de désamiantage de la friche « SRDA / UNIVERS AUTO » située dans le périmètre de la Z.A.C. Luciline,

- Que les études à réaliser (étude de maîtrise d’œuvre, diagnostics techniques) doivent permettre d’apprécier la faisabilité et de chiffrer le coût des opérations de désamiantage et de déconstruction,

- Que la réalisation de ces études, dont le coût maximal estimé à un montant de 60.000 € H.T. (soit 72.000 € T.T.C.), sera financé à hauteur de 25 % du montant H.T. (soit 15.000 € maximum) par la Région Normandie et à hauteur de 35 % du montant H.T. par l’E.P.F. Normandie (soit 21.000 € maximum),

- Que la part de la collectivité, soit 40 % du montant H.T. (soit 24.000 € maximum) et la T.V.A. applicable à l’ensemble de l’opération (soit 12.000 € maximum), pour un montant total maximal de 36.000 €, sera supportée par l’aménageur Rouen Normandie Aménagement, dans le cadre de la Z.A.C. Luciline et viendra s’imputer sur le bilan de cette opération,

- Qu’il y a lieu, de conclure une convention tripartite afin de définir les modalités juridiques et financières de l’intervention de l’E.P.F. Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve la prise en charge par l’E.P.F. Normandie des études préalables à la démolition de la friche « SRDA / UNIVERS AUTO », pour un coût maximal de 60.000€ H.T.,

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention à intervenir entre la Ville de Rouen, l’E.P.F. Normandie et Rouen Normandie Aménagement,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.