Délibération 7-5 du Jeudi 17 décembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-5 TRANSFERT DE PROPRIETE A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE DE LA MAISON NATALE DE PIERRE CORNEILLE ET DU PAVILLON FLAUBERT

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis le 1er janvier 2015 et en vertu des dispositions de l’article L.5217-2 I. c) du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Rouen Normandie exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, diverses compétences notamment en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain.

Par délibération du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2019, la Métropole Rouen Normandie a déclaré d’intérêt métropolitain à compter du 1er janvier 2021 deux maisons d’écrivain, labélisées maisons littéraires et Musées de France, à savoir : la maison natale de Pierre Corneille située à Rouen et le Pavillon Flaubert situé à Canteleu, hameau de Croisset, afin de les intégrer dans la Réunion des Musées Métropolitains.

Par délibération du 13 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé un premier procès-verbal de transfert, qu’il convient aujourd’hui de compléter et de préciser par voie d’avenant à l’instar de ce qui a été déjà réalisé pour les musées des Beaux-arts ou des Antiquités notamment.

Bien que l’article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier soient transférés de plein droit dans le patrimoine de la Métropole Rouen Normandie, en matière immobilière, le transfert est constaté par la signature d’un acte authentique permettant sa transcription au service de la publicité foncière.

En application desdites dispositions, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie entendent constater entre elles et formaliser par acte authentique ou en la forme administrative, le transfert des biens immobiliers suivants :

- la Maison natale de Pierre Corneille située à Rouen 4, rue de la Pie, cadastrée en section BD numéro 21 pour 89 m²,

- le Pavillon Flaubert situé à Canteleu, hameau de Croisset, 18, quai Gustave Flaubert, cadastré en section AZ numéro 4 pour 1.650 m²,

Il est précisé que les frais de toute nature liés à ces cessions seront pris en charge par la Métropole Rouen Normandie, sans aucune charge financière pour la Ville de Rouen.

Par ailleurs, concernant le transfert à la Métropole Rouen Normandie des collections appartenant à la Ville de Rouen, une délibération est présentée concomitamment par la Direction de la Culture au présent Conseil Municipal afin d’approuver le principe de transfert de la gestion des collections à la Métropole, ainsi que le transfert de propriété des collections après récolement ou inventaire détaillé; de maintenir l’affectation des œuvres transférées à un Musée de France après avis du Haut Conseil des Musées de France et d’autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de gestion des collections des musées entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’avenant au procès-verbal de transfert et constater le transfert des biens immobiliers désignés ci-avant à la Métropole Rouen Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.5217-2 I. c) et L.5217-5,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.3112-1,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »,

- Les statuts de la Métropole Rouen Normandie,

- La délibération du Conseil Municipal de la Ville de Rouen du 13 décembre 2016 approuvant le procès‑verbal de transfert avec la Métropole Rouen Normandie, des biens nécessaires à ses nouvelles compétences, et modifié par délibération du 25 novembre 2019,

- La délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie du 16 décembre 2019 reconnaissant d’intérêt métropolitain la Maison natale de Pierre Corneille et le Pavillon Flaubert,

- L’avenant n° 2 au procès-verbal de transfert entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie.

CONSIDERANT :

- Que depuis le 1er janvier 2015, la Métropole Rouen Normandie exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, diverses compétences notamment en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain,

- Que conformément aux dispositions des articles L.5211-5, L.1321-1 et suivants et L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées ont été mis de plein droit à disposition de la Métropole Rouen Normandie, par ses communes membres,

- Qu’en application de l’article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maison natale de Pierre Corneille et le Pavillon Flaubert seront transférés dans le patrimoine immobilier de la Métropole Rouen Normandie à compter du 1er janvier 2021,

- Que ces transferts seront constatés aux termes d’un ou plusieurs actes de cession amiable à titre gratuit, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Qu’à la suite de ce transfert, il conviendra de signer un avenant au procès-verbal de transfert entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie,

- Que les frais de toute nature liés à ces cessions seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie, sans aucune charge financière pour la Ville de Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve l’avenant au procès-verbal joint en annexe,

2.- constate le transfert des biens immobiliers suivants de la Ville de Rouen, au profit de la Métropole Rouen Normandie :

- la Maison natale de Pierre Corneille située à Rouen, 4, rue de la Pie, cadastrée en section BD numéro 21 pour 89 m²,

- le Pavillon Flaubert situé à Canteleu, hameau de Croisset, 18, quai Gustave Flaubert, cadastré en section AZ numéro 4 pour 1.650 m²,

3.- précise que ces cessions interviendront sans contrepartie financière,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant au procès-verbal de transfert annexé à la délibération du 13 décembre 2016 et à signer les actes authentiques à intervenir.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.