Délibération 10-4 du Jeudi 11 février 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 FEVRIER 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-4 PROLONGATION DE L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL

MESDAMES, MESSIEURS,

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Dans le secteur public, le cadre législatif du télétravail résulte de l’article 133 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012. Les modalités d’extension du télétravail ont quant à elles été précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, puis par décret n° 2020-524 du 5 mai 2020,

Cette forme d’organisation du travail répond à plusieurs finalités :

- l’amélioration de la qualité de vie au travail en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée et professionnelle et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les risques d’accident de trajet,

- la modernisation de l’administration en promouvant un management centré sur l’autonomie, la responsabilisation,

- le renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- la protection de l’environnement par la limitation des déplacements, avec la réduction de l’émission des gaz à effets de serre.

C’est pourquoi, par délibération du 25 novembre 2019, la Ville a instauré le télétravail à titre expérimental pour une période d’une année, à compter du 1er janvier 2020.

La crise sanitaire amorcée dès la fin janvier 2020 a fortement perturbé le calendrier initial de cette expérimentation.

Les périodes successives de confinement, dé-confinement, mesures de restriction, recours massifs au travail à distance, n’ont pas permis à tous les agents volontaires, ni à leurs supérieurs hiérarchiques, d’expérimenter le télétravail dans les conditions initialement prévues.

Un bilan de cette première étape d’expérimentation est néanmoins en cours.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prolonger l’expérimentation du télétravail pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Mathieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

- Le décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

- Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

- La délibération du 25 novembre 2019 adoptant le règlement du télétravail à la Ville et au C.C.A.S. et de ses annexes,

- La délibération du conseil d’administration du C.C.A.S. en date du 17 décembre 2019,

- L’avis du Comité Technique en date du 9 février 2021.

CONSIDERANT :

- Que la crise sanitaire amorcée dès la fin janvier 2020 a fortement perturbé le calendrier initial de l’expérimentation du télétravail,

- Que les périodes successives de confinement, dé-confinement, mesures de restriction, recours massifs au travail à distance, n’ont pas permis à tous les agents volontaires, ni à leurs supérieurs hiérarchiques, d’expérimenter le télétravail dans les conditions initialement prévues,

- Qu’un bilan de cette première étape d’expérimentation est néanmoins en cours.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la prolongation du télétravail à titre expérimental pour une période d’un an au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2021.

2.- décide en conséquence de la prorogation du règlement du télétravail et de ses annexes.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.