Délibération 10-7 du Jeudi 11 février 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 FEVRIER 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-7 CREATION D’UN SERVICE COMMUN DIRECTION DU CABINET ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Selon les dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, il est prévu « qu’en dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communs membres peuvent se doter de services communs ».

Par le biais de ces services communs dont les effets sont réglés par convention après avis des comités techniques compétents, le législateur entend encourager la mutualisation de services fonctionnels et opérationnels.

Aussi, dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, et dans un objectif de gestion rationalisée, la Ville de Rouen et la Métropole se sont rapprochées afin d’envisager la mise en commun de moyens respectifs en créant à cet effet, un service commun « Direction du Cabinet ».

Cette mutualisation a vocation à :

- rationaliser, valoriser et optimiser les ressources humaines et les savoir-faire tout en garantissant davantage de sécurité et de continuité,

- améliorer la qualité de service,

- partager des ressources variées et des moyens de fonctionnement.

Une convention doit être approuvée par la Métropole Rouen Normandie et par la Ville de Rouen afin de préciser les effets de la création de ce service commun. Elle devra fixer les modalités liées à la situation des agents, des biens, matériels et logiciels ainsi que les aspects financiers conformément à l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ladite convention sera établie pour la durée du mandat de l’autorité territoriale et se termine au plus tard le dernier jour du mandat du Président de la Métropole.

Une partie des agents du service cabinet de la Ville de Rouen intégrera le service commun « Direction du Cabinet » de la Métropole Rouen Normandie créé au 1er mars 2021. Ce service rassemblera des agents de la direction du Cabinet de la Métropole et de la direction du Cabinet de la Ville de Rouen, il sera composé par :

- le directeur de cabinet Ville,

- le directeur de cabinet adjoint Ville,

- le directeur de cabinet adjoint Métropole,

- le chef de cabinet Ville.

Les autres agents (secrétariat et un collaborateur de cabinet) ne sont pas concernés par ce service commun. Ils conservent leurs missions et leur positionnement actuel.

Ces activités sont effectuées dans l’intérêt commun des deux personnes publiques ou dans l’intérêt spécifique de l’une ou de l’autre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-4-2, concernant les services communs non liés à une compétence transférée,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 110,

- L’avis du comité technique de la Ville de Rouen en date du 26 janvier,

- L’avis du comité technique de la Métropole en date du 2 février 2021.

CONSIDERANT :

- Qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,

- Que dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, et dans un objectif de gestion rationalisée, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie se sont rapprochées afin d’envisager la mise en commun de moyens respectifs en créant à cet effet, un service commun « Direction du Cabinet »,

- Que cette mutualisation a vocation à rationaliser, valoriser et optimiser les ressources humaines et les savoir-faire des deux collectivités tout en leur garantissant davantage de sécurité et de continuité ; maintenir et améliorer la qualité de service ; partager des ressources variées et des moyens de fonctionnement,

- Que les effets de cette mutualisation sont réglés par convention après avis des comités techniques compétents,

- Que les comités techniques de la Ville de Rouen et la Métropole ont été consultés respectivement en date du 28 janvier 2021 et du 2 février 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de créer un service commun « Direction du Cabinet »,

2.- approuve les termes de la convention ci jointe,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer ladite convention.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.