Délibération 13-2 du Jeudi 11 février 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 FEVRIER 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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13-2 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION DE LA PATINOIRE DE L'ILE LACROIX AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération en date du 12 mars 2018, le Conseil de la Métropole ROUEN Normandie a décidé de déclarer d’intérêt métropolitain à compter du 16 mai 2018, la patinoire du centre sportif Guy Boissière, située sur l’Ile Lacroix.

Afin d’assurer la continuité du service public relevant désormais de la Métropole, tout en disposant du temps nécessaire pour organiser et mettre en œuvre la compétence transférée dans de bonnes conditions, le Conseil de la Métropole a, à titre transitoire et sur le fondement de l’article L.5215-27 du C.G.C.T., décidé de confier la gestion de cet équipement à la Ville de Rouen. Le Conseil de la Métropole et le Conseil Municipal ont ainsi autorisé la signature d'une convention de gestion de la patinoire de l'lle Lacroix, par délibérations respectives du 14 mai 2018 et du 28 juin 2018 pour une période allant du 16 mai 2018 au 15 mai 2019, puis par délibérations du 1er avril 2019 et du 4 avril 2019 pour une période allant du 16 mai 2019 au 31 décembre 2020.

Les flux financiers liés à ces transferts ont été imputés sur les attributions de compensation.

En raison de la spécificité de gestion d’un tel équipement, de l’expérience de la Ville de Rouen dans ce domaine et de la volonté de la Métropole comme de la Ville d’organiser ce transfert de compétence dans les meilleures conditions, il s’avère aujourd’hui nécessaire de prolonger la gestion de la patinoire par la Ville pour le compte de la Métropole dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne.

Compte tenu de la nécessité d’assurer la sécurité et la continuité du service public de la patinoire, la présente convention a pour objet de renouveler l’accord par laquelle la Métropole confie à la Ville la gestion de la patinoire de l’Ile Lacroix, à titre transitoire et dans l’attente de la mise en place d’une organisation définitive.

Il est donc proposé de conclure avec la Métropole Rouen Normandie une nouvelle convention de gestion par laquelle la Métropole Rouen Normandie confie à la Ville de Rouen la gestion de la patinoire de l’Ile Lacroix à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette convention définit les modalités d’organisation, de gestion des services et des personnels et de gestion financière : la Ville de ROUEN exercera les missions relatives à la gestion de la patinoire au nom et pour le compte de la Métropole ROUEN Normandie, les personnels municipaux exerçant tout ou partie de leurs missions pour la patinoire demeureront sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Maire et la Ville refacturera à la Métropole l’intégralité des dépenses engagées pour la gestion de la patinoire.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de gestion de la patinoire olympique de l’Ile Lacroix entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Sarah VAUZELLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1, L.5215-27 et L.5217-7,

- La délibération du Conseil de Métropole du 12 mars 2018 déclarant la patinoire de l’Ile Lacroix d’intérêt métropolitain,

- Le projet de convention de gestion joint,

CONSIDERANT:

- Que par délibération du 12 mars 2018, la patinoire de l’Ile Lacroix a été déclarée d’intérêt métropolitain à compter du 16 mai 2018,

- Qu’afin d’assurer la continuité du service public relevant de la Métropole Rouen Normandie, tout en disposant du temps nécessaire pour organiser et mettre en œuvre la compétence transférée dans de bonnes conditions, la Métropole a, à titre transitoire et sur le fondement de l’article L.5215-27 du C.G.C.T., confié la gestion de la patinoire à la Ville de Rouen par convention du 16 mai 2018 pour une durée d’un an,

- Qu’en raison de la spécificité de gestion d’un tel équipement, de l’expérience de la Ville de ROUEN dans ce domaine et de la volonté de la Métropole comme de la Ville d’organiser ce transfert de compétence dans les meilleures conditions, il s’avère aujourd’hui nécessaire de prolonger la gestion de la patinoire par la Ville pour le compte de la Métropole dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne.

- Que la convention ci-annexée a pour objet de renouveler l’accord par laquelle la Métropole confie à la Ville la gestion de la patinoire de l’Ile Lacroix.

APRES EN AVOIR DELIBERE:

1.- approuve les termes de la convention de gestion par laquelle la Métropole Rouen Normandie confie la gestion de la patinoire de l’Ile Lacroix à la Ville de Rouen à compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022,

2.- précise que la convention est conclue à titre gratuit, la Ville refacturera à la Métropole Rouen Normandie l’intégralité des dépenses engagées pour la gestion de la patinoire et lui reversera les recettes liées,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de gestion ci-annexée à la présente convention et les actes à intervenir,

4.- précise que les dépenses et recettes en résultant seront imputées, en investissement, au chapitre 458 (opérations sous mandats-à subdiviser par mandat), articles 4581 (dépenses-à subdiviser par mandat) et 4582 (recettes-à subdiviser par mandat) et, en fonctionnement, au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 70876 (remboursement par le GFP de rattachement) et 70846 (remboursement par le GFP de rattachement des frais de personnel mis à disposition)

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.