Délibération 5-1 du Jeudi 11 février 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 FEVRIER 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-1 CONVENTION ENTRE LES CONSERVATOIRES DE ROUEN, DU PAYS DIEPPOIS, PETIT-COURONNE ET GRAND-COURONNE POUR FORMULER UNE DEMANDE COMMUNE D’AGREMENT POUR LES CLASSES PREPARATOIRES A L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

MESDAMES, MESSIEURS,

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a modifié dans ses articles 51 et 53 la partie législative du code de l’éducation.

L’article 51 faisant référence à l’article L.216-2 du Code de l’Education instaure des enseignements préparatoires à l’entrée dans l’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et laisse aux régions la possibilité de les articuler dans le cadre d’un schéma régional des enseignements artistiques ainsi que de les financer.

L’article 53 faisant référence à l’article L.759-2 du Code de l’Education instaure une procédure d’agrément des établissements dispensant des enseignements préparatoires à l’entrée dans l’enseignement supérieur de la création artistique et ouvre un droit à bourse aux étudiants.

L’objectif de cet agrément est de proposer une offre publique d’enseignement préparatoires exigeante répartie équitablement sur le territoire national afin d’ouvrir à tous les mêmes chances d’entrée dans l’enseignement supérieur de la création artistique et ainsi favoriser la diversité des profils des artistes de demain.

L’agrément est ouvert à tous les établissements assurant une préparation à l’entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques qu’ils relèvent ou non de l’initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales.

Les conditions d’obtention de l’agrément sont précisées et complétées par l’arrêté du 5 janvier 2018 pour chaque domaine et spécialité.

Le décret en Conseil d’Etat n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique décrit, quant à lui, l’offre de formation dans l’enseignement supérieur de la création artistique et définit les conditions générales d’agrément ainsi que ses modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait.

Le Conservatoire de Rouen, classé à rayonnement régional par la Ministère de la Culture, comptait 138 élèves inscrits en cycle d’orientation professionnelle pour l’année scolaire 2019-2020 (102 en dominante musique, 20 en dominante danse et 16 en dominante théâtre). Ce cycle final des études suivies au Conservatoire permet une préparation à l’entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique.

Au regard du nombre important de ces élèves entrant dans le champ de ces nouvelles dispositions législatives, le Conservatoire de Rouen s’est engagé dans une démarche de dépôt de demande d’agrément auprès du Ministère de la Culture pour les trois disciplines musique, danse et théâtre.

L’octroi de ces agréments au Conservatoire de Rouen permettra de :

- solliciter auprès de la Région Normandie une participation pour le financement des enseignements préparant à l’entrée des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique,

- attribuer le statut étudiant aux élèves du cycle d’orientation professionnelle leur ouvrant droit aux bourses,

- renforcer l’attractivité de l’établissement et son rayonnement.

Conformément à ce dispositif règlementaire, le dépôt de demande d’agrément peut être fait de façon conjointe par plusieurs établissements pour certains enseignements.

Le Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen (C.R.R.), le Conservatoire à Rayonnement Départemental (C.R.D.) de Grand-Couronne et Petit-Couronne et le Conservatoire à Rayonnement Départemental (C.R.D.) du Pays Dieppois ont, depuis plus de trente ans et notamment dans le cadre du réseau régional du Diplôme d’Eudes Musicales (D.E.M.), développé divers partenariats formels et informels, principalement de gré à gré. De fait, conjuguant leurs forces, il s’avère que l’ensemble de leurs champs de compétences recouvrent aujourd’hui l’essentiel de ce qu’un Cycle préparatoire à l’entrée dans les établissements supérieurs en Musique est en mesure de proposer actuellement en région Normandie.

De façon complémentaire, les Conservatoires de Rouen et le C.R.D. de Grand-Couronne et Petit-Couronne ont développé des actions partenariales visant à proposer :

- Des facilités tarifaires pour leurs élèves communs (notamment en COP et filière S2TMD),

- L’accueil partagé des élèves en dominante Musiques Actuelles en filière S2TMD,

- L’accueil partagé en licence parcours « musicien interprète » des étudiants en L1-DE1 en formation au Cefedem pour les Musiques Actuelles (en partenariat avec le Cefedem de Normandie et l’Université de Rouen).

Avec le C.R.D. du Pays Dieppois, le C.R.R. de Rouen favorise notamment la circulation des élèves dans le cadre du COP menant au D.E.M. organisé sur le plan régional.

Parallèlement à ces actions partenariales, la Région Normandie s’est, depuis l’adoption de la loi création, positionnée de façon très favorable à la mise en œuvre de ces cycles préparatoires à l’entrée dans les établissements d’enseignements supérieurs et est pionnière s’agissant du schéma régional des enseignements artistiques. Par ailleurs, le territoire normand a été désigné comme expérimental concernant la réforme des Conservatoires menée actuellement par le Ministère de la Culture.

S’appuyant sur ce contexte de territoire et sur leurs expériences partenariales, les trois établissements souhaitent conventionner pour acter leur choix de coopération en vue d’un dépôt commun de demande d’agrément pour les spécialités suivantes :

- Pôle musique ancienne = demande formulée par les Conservatoires de Rouen et du Pays dieppois,

- Pôle musiques actuelles = demande formulée par les Conservatoires de Grand-Couronne et Petit-Couronne et le C.R.R. de Rouen,

- Pôle jazz = demande formulée par les Conservatoires de Rouen et de Grand-Couronne et Petit-Couronne.

Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 5 janvier 2018, les trois établissements chargent le Conservatoire de Rouen de déposer le dossier commun de demande d’agrément auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous prier de bien vouloir autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention précisant les conditions de coopération entre les Conservatoires de Rouen, du Pays dieppois, et de Grand-Couronne et Petit-Couronne en vue du dépôt de dossier commun de demande d’agrément.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 du C.G.C.T.,

- La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et notamment ses articles 51 et 53,

- L’article D.759-11 du Code de l’éducation,

- Le décret en Conseil d’Etat n° 2017-718 du 2 mai 2017,

- L’arrêté du 5 janvier 2018,

- Le projet de convention joint à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que les Conservatoires de Rouen, du Pays dieppois, de Petit-Couronne et Grand-Couronne souhaitent déposer une demande d’agrément commune d’établissements assurant une préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique,

- Qu’une convention de coopération doit intervenir.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le convention à intervenir entre les Conservatoires de Rouen, du Pays dieppois, de Grand-Couronne et Petit-Couronne.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.