Délibération 5-3 du Jeudi 11 février 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 FEVRIER 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-3 ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE COUVERTURE ET DE RENOVATION ENERGETIQUE DE LA BIBLIOTHEQUE JACQUES-VILLON, ET AUTORISATION DES DEMANDES DE SUBVENTIONS

MESDAMES, MESSIEURS,

Le réseau des Bibliothèques de Rouen dispose de six Bibliothèques de proximité et d’une Bibliothèque d’étude et du patrimoine, Jacques-Villon. Cette dernière est une Bibliothèque Municipale Classée du fait de son fonds qui constitue l'une des plus riches collections patrimoniales de province.

Or, cette bibliothèque a connu ces dernières années plusieurs problèmes de fuites d’eau liées à l’état de la toiture, ce qui présente un risque pour les réserves patrimoniales.

Par ailleurs, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire qui précise les conditions d’application de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale afin de parvenir à une réduction de la consommation d’au moins 40 % en 2030.

Afin de parvenir à cette baisse conséquente de la consommation énergétique, et de protéger les collections, il est prévu de changer la couverture de l’établissement et de procéder également à sa rénovation énergétique.

Ces travaux feront l’objet d’une demande d’aide financière de l’Etat au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (D.G.D.) et au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.). Pour ce faire, la Ville se doit au préalable d’adopter le plan de financement suivant :

Il vous est donc proposé d’adopter le plan de financement et d’autoriser le Conseil Municipal à solliciter auprès de l’Etat les subventions les plus élevées possible, notamment en titre de la D.G.D. et de la D.S.I.L.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement (codifié au Code général des collectivités territoriales),

- Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

- articles R.2334-19 à R.2334-31-1 du C.G.C.T. relatif aux subventions d’investissement,

- La circulaire MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la Dotation Générale de Décentralisation (D.G.D.) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bibliothèques départementales,

- La circulaire NOR TERV1906177 du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019,

CONSIDERANT :

- Que le réseau Rouen nouvelles Bibliothèques dispose de six Bibliothèques de proximité et d’une Bibliothèque d’étude et du patrimoine, Jacques-Villon,

- Que la bibliothèque Jacques-Villon conserve l'une des plus riches collections patrimoniales de province,

- Que cette bibliothèque a connu ces dernières années plusieurs problèmes de fuites d’eau liées à l’état de la toiture, ce qui présente un risque pour les réserves patrimoniales,

- Qu’il est de ce fait projeté, la pose d’une nouvelle couverture et une rénovation énergétique de la bibliothèque Jacques –Villon au cours de l’année 2021,

- Qu’il y a lieu d’adopter l’avant-projet définitif de l’opération et son plan de financement.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte le plan de financement des travaux de couverture et de rénovation énergétique de la bibliothèque Jacques-Villon,

- autorise M. le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possible de l’Etat au titre de la Dotation Générale de Décentralisation et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.