Délibération 7-3 du Jeudi 11 février 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 FEVRIER 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-3 AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A L’ASSOCIATION TRISOMIE 21 SEINE-MARITIME ROUEN DANS L’ECOLE ANATOLE FRANCE 11, RUE DES HALLETTES

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’un ensemble de locaux au sein de l’école Anatole France II, situé 11, rue des Hallettes (76000).

L’association Trisomie 21 Seine-Maritime Rouen est présente sur requête des services de l’Education nationale sur le site de l’école Anatole France II depuis l’année 1987, afin d’assurer la scolarité et l’accueil d’enfants et adolescents trisomiques et d’adultes en situation de handicap. Cette mise à disposition a fait l’objet de conventions d’occupations renouvelées depuis l’année 1987, en 1999, le 4 février 2008 et enfin le 20 janvier 2020.

L’association Trisomie 21 Seine-Maritime prévoit un regroupement prochain avec l’association Trisomie 21 Eure ainsi que le développement de ses activités. Elle demande la mise à disposition de la dernière salle disponible située au premier étage de l’ensemble immobilier afin de bénéficier de toute la surface du premier étage.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’un avenant à la convention d’occupation du 20 janvier 2020 permettant d’attribuer à l’association Trisomie 21 Seine-Maritime Rouen cette salle de classe supplémentaire au sein du bâtiment II de l’école Anatole France.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2141-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1,

- Le Code de l’Education et notamment ses articles L.212-15 et L.216.1,

- Le projet d’avenant à la convention joint en annexe.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’un ensemble de locaux occupés depuis l’année 1987 par l’Association Trisomie 21 Seine-Maritime Rouen au sein de l’école Anatole France II, 11, rue des Hallettes (76000),

- Que l’association Trisomie 21 Seine-Maritime Rouen a demandé à bénéficier de l’occupation de la dernière salle de classe disponible au premier étage de l’ensemble immobilierafin de pouvoir organiser ses activités d’accueil en développement à venir et d’améliorer le confort actuel de son service dans des conditions de sécurité optimales,

- Qu’il convient d’adopter un avenant modifiant l’objet de la convention de mise à disposition du 20 janvier 2020 par l’attribution d’une salle de classe supplémentaire,

- Que la mise à disposition de ces locaux date de plus de douze années et justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la mise à disposition d’une salle de classe supplémentaire située au premier étage de l’école Anatole France II,

2.- décide que cette occupation est accordée à titre gratuit. La Ville paiera les fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’association Trisomie 21 Seine-Maritime Rouen prendra à sa charge les abonnements téléphoniques et internet,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant à convention de mise à disposition.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.