Délibération 0-2 du Lundi 29 mars 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

0-2 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 11 février 2021.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2020/143

Autorisation de réviser les tarifs des locations de salles aux familles Rouennaises, selon un barème représentant une augmentation de l’ordre de 1,3 % par rapport aux tarifs en vigueur, à compter du 1er janvier 2021.

2.- Réf. 2020/158

Autorisation de réviser les tarifs applicables aux occupations du domaine public (terrasses, expositions, etc.), selon un barème représentant une augmentation de l’ordre de 1,3 % par rapport aux tarifs en vigueur, à compter du 1er janvier 2021 en dehors des installations soumises à arrêté municipal.

3.- Réf. 2021/13

Autorisation de réviser les tarifs des concessions funéraires et des services annexes dans les cimetières de la Ville, dans la limite d’une augmentation de l’ordre de 1,3 % par rapport aux tarifs en vigueur, à compter du 1er mars 2021.

4.- Réf. 2021/14

Autorisation de réviser le tarif du droit de stationnement des taxis, dans la limite d’une augmentation de l’ordre de 1,3 % par rapport aux tarifs en vigueur, à compter du 1er mars 2021.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

5.- Réf. 2020/122

Signature, en application de l’article L.145-5 du Code du Commerce, du bail dérogatoire entre la Ville de Rouen et M. NIENY, fixant les conditions d’occupation du local 405 d’une contenance de 24 m2 et situé au quatrième étage de l’immeuble ALPHA, 9, rue Georges Braque à Rouen, pour une durée d’un an renouvelable deux fois.

L’occupation est accordée moyennant un loyer annuel de 1.728 € T.T.C. (règlement mensuel, 144 € T.T.C.), ainsi qu’une provision sur charges d’un montant annuel de 1.008 € T.T.C. (règlement mensuel, 84 € T.T.C.).

6.- Réf. 2020/142

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs (l’A.N.L.A.J.T.) fixant les conditions d’occupation de la propriété située 45, rue Saint‑Julien à Rouen, pour une durée de trois années.

L’occupation est accordée moyennant un loyer basé sur le montant du Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.), soit un montant annuel à ce jour de 4.158 €, révisable annuellement, ainsi que la prise en charge des fluides, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d’habitation.

7.- Réf. 2020/147

Signature de la modification par avenant de la convention d’occupation, fixant les conditions d’occupation de l’ancien logement de l’école BALZAC, situé 1, rue Pierre RENAUDEL, 1er étage, entre la Ville de Rouen et M. VAUCHE pour une durée de trois années reconductible.

L'occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel calculé sur le montant du Prêt Locatif à Usage Social, compte tenu des ressources de l’intéressé, soit un montant de 4.768,08 € (mensualité 397,34 €).

8.- Réf. 2020/148

Signature d'un bail dérogatoire entre la Ville de Rouen et la société coopérative ouvrière de production SCOP 276 fixant les conditions d’occupation des locaux 303 et 304, pour une contenance de 93 m2 situés au troisième étage de l’immeuble ALPHA, 9 rue Georges Braque à Rouen et pour une durée d’un an, renouvelable deux fois.

L'occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel toutes taxes comprises de 6.696 € TTC (provision mensuelle 558 € TTC), ainsi que d’une provision sur charges d’un montant annuel toutes taxes comprises de 3.906 € TTC (montant mensuel 325,50 € TTC). L’occupant prend à sa charge la taxe foncière ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

9.- Réf. 2020/150

Signature de l’avenant n° 1 à la convention du 25 septembre 2018 entre la Ville de Rouen et l’A.N.L.A.J.T., fixant les conditions d’occupation de la maison située à Rouen, 55 T rue Desseaux, cadastrée section MR sous le numéro 188, prenant effet à compter du 1er janvier 2021.

L’occupation est accordée moyennant un loyer mensuel de 224,34 €. Ce montant sera révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers (I.R.L.) publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E.). L’indice de référence est celui du 3ème trimestre 2020 qui s’élève à 130,59 €.

10.- Réf. 2020/151

Signature de l’avenant n° 1 à la convention du 12 décembre 2018 entre la Ville de Rouen et l’A.N.L.A.J.T., fixant les conditions d’occupation de la maison située à Rouen, 55, B rue Desseaux, cadastrée section MR sous le numéro 189, prenant effet à compter du 1er janvier 2021.

L’occupation est accordée moyennant un loyer mensuel de 231,21 €. Ce montant sera révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers (I.R.L.) publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E.). L’indice de référence est celui du 3ème trimestre 2020 qui s’élève à 130,59 €.

11.- Réf. 2020/156

Signature du renouvellement de la convention entre la Ville de Rouen et la S.C.I. du Centre Commercial de Rouen Saint-Sever, fixant les conditions d’occupation d’une partie de l’ensemble immobilier dénommé « Théâtre Duchamp-Villon » dont l’entrée est située place de la Verrerie à Rouen, cadastré section MY sous le numéro 102, jusqu’au 31 décembre 2021.

L’occupation est accordée moyennant un loyer annuel de 19.000 €. La S.C.I. du Centre Commercial de Rouen Saint-Sever a la charge de tous les aménagements préalables nécessaires, de l’entretien des lieux durant l’occupation ainsi que des fluides.

12.- Réf. 2020/160

Signature de l’avenant n° 1 à la convention d’occupation temporaire de la Halle aux Toiles entre la Ville de Rouen et la Société NOE Cinémas prolongeant la durée de la convention jusqu’au 30 juin 2021.

13.- Réf. 2020/166

Signature d'une convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Association « Réseau Solidarité Migrants », fixant les conditions du renouvellement de l’occupation de l’appartement situé au sein du gymnase Boieldieu, 198 rue Albert Dupuis (76000) pour une durée d’une année.

L'occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel correspondant à 10 % de la valeur locative des lieux, pour la somme annuelle de 450,72 € (provision mensuelle 37,56 €), ainsi que d’une provision sur charges d’un montant annuel toutes taxes comprises de 3.906 € TTC (montant mensuel 325,50 € TTC). L’occupant prend à sa charge la taxe foncière ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

14.- Réf. 2020/169

Signature d’une convention d’occupation de palissades longeant le site de Rouen Orléans, quai Jean de Béthencourt et rue Léon Malétra à Rouen, à titre gracieux, par SNCF Réseau au profit de la Ville de Rouen dans le cadre de sa politique culturelle en faveur des cultures urbaines en offrant à des artistes urbains des lieux d’expression légaux.

15.- Réf. 2021/3

Signature de la convention de mise à disposition de la Maison de l’Université à titre gracieux par l’Université de Rouen Normandie au profit de la Ville de Rouen.

16.- Réf. 2021/4

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et la société FREE Mobile, fixant les conditions d’occupation du terrain situés sur le stade Mermoz, 10 rue aux anglais à Rouen.

L'occupation est accordée moyennant une redevance annuelle de 12.533,42 euros (douze mille cinq trente-trois euros et quarante-deux centimes) net, pour toute installation d’un système d’antennes relais comprenant au maximum 6 antennes relais et faisceaux hertziens.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°)

17.- Réf. 2020/132

Actualisation de la régie de recettes « Activités de loisirs municipales », par la suppression d’une sous-régie de recettes « Centre culturel André Malraux », et un réajustement des montants de fonds de caisse et d’encaisse.

18.- Réf. 2020/154

Modification de la régie ainsi que la sous-régie de recettes prolongée « Contrat Partenaire Jeunes » qui prend désormais le nom de « Contrat Loisirs Jeunes ».

19.- Réf. 2020/173

Actualisation de la régie de recettes dénommée « Centre Socio-culturel Simone Veil », auprès de la direction de la solidarité et de la cohésion sociale pour le Centre Socio-culturel Simone Veil, permettant au régisseur d’encaisser les recettes correspondantes aux diverses prestations prévues dans le cadre de la régie.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice ((article L.2122-22 (11°))

20.- Réf. 2020/127

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen dans le cadre de l’affaire opposant la Ville de Rouen aux occupants sans droit ni titre installés illégalement dans un campement sur l’espace public et plus particulièrement Place du Maréchal Foch à Rouen à l’occasion d’une manifestation organisée le 4 novembre 2014.

Montant des dépenses : 1.680 € T.T.C.

21.- Réf. 2020/131

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen dans le cadre de l’affaire opposant M Robert PICARD et M Patrick CHABERT à la Ville de Rouen au sujet d’un permis de construire délivré à la Métropole Rouen Normandie pour la transformation en immeuble de bureaux du hangar 108 situé 9001 quai Jean de Béthencourt.

Montant des dépenses : 7.142,76 € T.T.C.

22- Réf. 2020/133

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour son assistance et son intervention dans l’affaire de la mise en examen du Directeur du C.C.A.S.

Montant des dépenses : 5.160 € T.T.C.

23.- Réf. 2020/145

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention en Cour administrative d’appel de Douai pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen dans le cadre de l’affaire opposant les époux El Gorte à la Ville de Rouen qui ont contesté le titre de recettes émis à leur encontre par la Ville au titre de l’inscription de leur enfant en Classe à Horaires Aménagés en Musique (C.H.A.M.).

Montant des dépenses : 2.400 € T.T.C.

24.- Réf. 2020/146

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention en Cour administrative d’appel de Douai pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen dans le cadre de l’affaire opposant l’Association des parents d’élèves du Conservatoire (A.P.E.C.) à la Ville de Rouen.

Montant des dépenses : 2.400 € T.T.C.

25.- Réf. 2020/149

Paiement de la société S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour la production d’un mémoire, confié en urgence, afin d’assurer au mieux la défense des intérêts de la Ville dans l’affaire de M et Mme THIOLENT, propriétaires d’une maison d’habitation qui jouxte la parcelle sur laquelle la société KPL a obtenu un permis de construire et par lequel ils demandent l’annulation pour la construction d’un ensemble immobilier de 25 logements situé 1, rue de Sotteville à Rouen.

Montant des dépenses : 2.400 € T.T.C.

26.- Réf. 2020/164

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen dans le cadre de l’affaire de M LEVEL ouverte le 24 février 2016 suite à l’existence du péril imminent avéré concernant les bâtiments situés 15, rue Lair, propriétés de ce dernier. M. LEVEL a demandé au Tribunal Administratif d’annuler l’arrêté de mise en demeure émis par la Ville et cette nouvelle requête a donné lieu à la production d’un nouveau mémoire en vue de l’audience qui s’est déroulée le 28 mai 2018.

Montant des dépenses : 2.040 € T.T.C.

27.- Réf. 2020/165

Paiement du solde de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts des agents municipaux dans le cadre de leur protection fonctionnelle, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de protection fonctionnelle, d’une part, devant le juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance d’Evreux, en 2016, et, d’autre part, devant la Chambre d’Instruction de la Cour d’Appel de Rouen, plaidée à l’audience du 8 novembre 2017.

Montant des dépenses : 5.599,97 € T.T.C.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

28.- Réf. 2020/139

Autorisation de déposer une demande de subvention la plus élevée possible, dans le cadre du programme pour des travaux pour la « Résidence de Personne Agées Bonvoisin » auprès de la Métropole Rouen Normandie et de la Région Normandie.

29.- Réf. 2020/162

Autorisation de déposer une demande de subvention de deux mille euros auprès du Département de la Seine-Maritime dans le cadre de l’appel à projets à l’occasion du bicentenaire de la naissance de Gustave Flaubert en 2021.

30.- Réf. 2020/163

Autorisation de déposer un dossier auprès de la D.R.A.C. Normandie (Direction Régionale des Affaires Culturelles) de demande de subvention, au taux maximal, pour participer à la valorisation des archives en constituant des livrets pédagogiques sur des planches illustrées par un dessinateur/scénariste.

31.- Réf. 2020/167

Autorisation de déposer une demande de subvention d’un montant le plus élevé possible auprès de la Région Normandie dans le cadre de sa politique d’aide aux lieux culturels de diffusion et de création.

32.- Réf. 2020/171

Autorisation de déposer une demande d'une aide financière la plus élevée possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (D.R.A.C.) afin d’acquérir une bibliambule : bibliothèque ambulante sur triporteur électrique qui promeut la lecture, le partage et la détente dans l’espace public.

33.- Réf. 2020/172

Autorisation de solliciter l’aide financière la plus élevée possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (D.R.A.C.) afin de réaliser un diagnostic temporel et la mise en place dans chaque bibliothèque d’une boîte de retour.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 11 février 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.