Délibération 10-2 du Lundi 29 mars 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 MARS 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-2 CESSION AU PROFIT DE SOLIDARAUTO A TITRE GRATUIT DE VEHICULES DANS LE CADRE D’UNE ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

MESDAMES, MESSIEURS,

La volonté de la Ville de Rouen est de favoriser le réemploi des matériels usagés dont elle n’a plus l’utilité, participant ainsi à une démarche de développement durable.

La possibilité est faite de céder à titre gracieux certains véhicules usagés afin de permettre à des personnes en situation de précarité, d’accéder à un travail ou à une formation grâce à une Mobilité Motorisé Autonome.

Le choix de Solidarauto permet par ailleurs de favoriser l’insertion de jeunes en recherche de qualifications.

La liste de biens à céder suivant ce procédé, est jointe à la délibération et soumise à votre approbation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, L.2122-21 et L.2122-22 (10°),

- Le Code général de la propriété des personnes publiques article 2211-1,

CONSIDERANT :

- Que le garage Solidarauto accepte de recevoir sous forme de don les véhicules,

- Que le garage Solidarauto étant agréé, la Ville n’a pas l’obligation de réaliser un contrôle technique,

- Que la valeur nette comptable de ces véhicules est nulle,

- Que le garage Solidarauto est une association d’insertion,

- Qu’il est nécessaire d’autoriser le don ou la destruction des matériels.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir après en avoir délibéré :

1.- autoriser, la cession à titre gracieux des véhicules inscrits sur la liste ci-jointe,

2.- autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à conclure la cession de chaque bien, et à signer les actes de vente correspondants,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.