Délibération 11-2 du Lundi 29 mars 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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11-2 GARANTIE D’EMPRUNT DE 575.806 € POUR L’ACQUISITION DE 5 LOGEMENTS SOCIAUX RUE ALEXANDRA DAVID NEEL PAR LA S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE.

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) IMMOBILIERE BASSE SEINE procède à l’acquisition de 5 logements locatifs sociaux situés rue Alexandra David Neel, à Rouen, financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.).

Pour financer l’acquisition des 5 logements locatifs sociaux, la S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) un prêt d’un montant de 575.806 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 113393 constitué de 2 lignes de prêt. Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

La S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 100 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 1 logement.

Il vous est donc proposé d’accorder la garantie de la Ville pour la durée totale des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 113393, signé entre S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE et la C.D.C., tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 113393, d’un montant de 575.806 € souscrit auprès de la C.D.C. pour financer l’acquisition de 5 logements locatifs sociaux financés en Prêt Locatif Social (P.L.S.), situés rue Alexandre David Neel, à Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 575.806 € souscrit par la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 113393, constitué de 2 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe de la délibération et fait partie intégrante de cette dernière,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 5 logements locatifs sociaux situés rue Alexandre David Neel, à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 1 logement, soit réservé au contingent de la Ville de Rouen,

7.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.