Délibération 5-3 du Lundi 29 mars 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-3 ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC CAFES CULTURES

MESDAMES, MESSIEURS,

Initié par le Ministère de la Culture, le Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) Cafés Cultures gère un fonds d’aide, alimenté par le Ministère, les collectivités territoriales adhérentes et par les apports d’institutions, d’entreprises ou d’organismes de droit public ou privé, dont l’objet est de favoriser l’emploi artistique de manière légale dans les cafés et les restaurants.

A ce jour, 47 collectivités dont 9 régions ont adhéré au G.I.P. et le nombre des nouvelles adhésions est toujours croissant.

Depuis sa création en 2015, le G.I.P. a permis l’aide à l’emploi de 53.071 artistes et techniciens et ce pour 2027 établissements, sur une enveloppe de 3,55 millions d’euros.

Les contributions de chaque collectivité territoriale se cumulent avec le financement de l’Etat (FONPEPS) et permettent ensuite aux employeurs des territoires concernés de pouvoir bénéficier de l’aide.

L’aide dispensée par le G.I.P. Cafés Cultures correspond à la prise en charge d’une partie de la masse salariale du salaire minimum fixé par la convention collective nationale du spectacle vivant.

En fonction du nombre d’artistes salariés, le pourcentage de prise en charge peut varier de 39 % à 65 %. A partir de 2 artistes salariés, le salaire d’un technicien peut également être pris en compte sur la même base de calcul. Au-delà de l’aide financière, le G.I.P. accompagne également administrativement les établissements dans leurs déclarations et le règlement de leurs cotisations sociales au GUSO qui conditionne le versement de l’aide à l’emploi artistique.

Pour être éligible au fonds d’aide, il convient :

- d’être détenteur d’une licence de débit de boissons ou de restauration,

- de relever de la convention collective des Cafés/Hôtels/Restaurants,

- de disposer d’une jauge inférieure à 200 places,

- de déclarer les artistes et les techniciens par le biais du GUSO,

- de rémunérer les salariés au moins au montant minimum en vigueur.

6 établissements à Rouen ont déjà lancé la démarche d’adhésion.

Forte de ces constats, la Ville souhaiterait s’engager à hauteur de 4.000 € et ainsi favoriser le développement de concerts dans des bars et restaurants avec pour objectif le renforcement des lieux de vie en tant que lieux de culture, axe majeur de la politique culturelle de proximité municipale.

La Ville serait, par ailleurs, garante d’une plus grande animation du commerce dans le respect de la loi.

Ce dispositif permettra ainsi à la Ville de Rouen d'amplifier, au moment de la réouverture des établissements, son soutien à un secteur lourdement touché par la crise sanitaire.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser l’adhésion au G.I.P. Cafés Cultures.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2121-33,

- Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d’Intérêt Public,

- La convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Cafés Cultures.

CONSIDERANT :

- L’intérêt pour la Ville de Rouen d’adhérer à ce groupement.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’adhésion au Groupement d’Intérêt Public Cafés Cultures,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer tout document se référant à cette adhésion,

3.- autorise le paiement d’une contribution de 4.000 € pour l’année 2021,

4.- désigne les personnes suivantes pour représenter la ville à l’assemblée générale du GIP Cafés Cultures :

- représentant titulaire,

- représentant suppléant.

5.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 « charges à caractère général » et l'imputation 6281 « concours divers » du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.