Délibération 5-5 du Lundi 29 mars 2021
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2021
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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5-5 MISE EN PLACE DE L’APPEL AUX MURS, DISPOSITIF DE PROMOTION DE L’ART URBAIN ACCORDANT LA GRATUITE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
MESDAMES, MESSIEURS,
Dans le cadre de sa politique de développement et de valorisation de l’art dans l’espace public, notamment l’art urbain, la Ville de Rouen propose de mettre en place un nouveau dispositif destiné aux propriétaires qui souhaiteraient faire réaliser une fresque artistique sur leur mur.
Ce dispositif visera à :
- accompagner les propriétaires dans leur projet sur les aspects artistiques, techniques et administratifs,
- référencer les murs disponibles et favoriser les lieux d’expression pour les artistes,
- créer un lien direct entre les artistes et les propriétaires,
- favoriser l’art dans l’espace public,
- embellir et colorer notre ville.
Plus concrètement, celui-ci permettra aux propriétaires, via une plateforme dédiée à cet effet sur le site rouen.fr, de renseigner un formulaire d’inscription en ligne qui permettra, une fois la faisabilité du projet étudiée par la Ville, de référencer leurs murs sur la carte rouen.fr/street art. Ce site leur permettra également de découvrir les artistes référencés.
Les critères d’éligibilité pour pouvoir s’inscrire dans ce dispositif sont les suivants :
- être propriétaire du mur,
- le mur doit se trouver sur la commune de Rouen,
- le mur doit mesurer au minimum 2m x 2m,
- le mur doit être visible de l’espace public,
- le mur doit être en bon état et prêt à accueillir une fresque,
- le sol doit être stable pour garantir les bonnes conditions de travail et la sécurité des artistes.
De la même façon, après avoir consulté les murs référencés sur la carte, les artistes intéressés pourront déposer une demande d’inscription en ligne.
Le rôle de la Ville sera ensuite la mise en relation d’un propriétaire et d’un artiste. D’un point de vue financier, le projet qui en découlera sera à la charge exclusive du propriétaire aussi bien sur la rémunération de l’artiste que sur l’achat du matériel ou encore sur la location d’engins de levage.
La réalisation d’une fresque nécessitant l’intervention d’engins de levage engendrera également pour le propriétaire du mur des frais d’occupation du domaine public qui risquent d’être un frein à la réalisation du projet.
Dans un souci d’incitation et de facilitation des démarches administratives, la Ville de Rouen souhaite donc exonérer ces propriétaires des taxes d’occupation du domaine public sachant, par ailleurs, que ces œuvres contribueront à la satisfaction d’un intérêt général par l’embellissement du cadre de vie de ses habitants.
Il est précisé que le propriétaire devra accomplir les démarches pour obtenir les autorisations administratives nécessaires (autorisation de réaliser l’œuvre, occupation du domaine public).
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider de promouvoir ce dispositif et d’exonérer des droits d’occupation du domaine public les propriétaires qui souhaiteraient faire réaliser une fresque artistique sur leur mur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2213-6,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2125-1 et L.2125-6,
- Le Code de la Voirie Routière,
- La délibération du 21 mars 2016 fixant les droits d’occupation du domaine public,
- La décision n° 202-140 du 4 décembre 2020 révisant les droits d’occupation du domaine public.
CONSIDERANT :
- Que la Ville de Rouen, dans le cadre de sa politique de valorisation de l’art dans l’espace public, propose de mettre en place un nouveau dispositif destiné aux propriétaires qui souhaiteraient faire réaliser une fresque artistique sur leur mur,
- Que la réalisation de ces œuvres contribuera à la satisfaction d’un intérêt général par l’embellissement du cadre de vie de ses habitants.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide de promouvoir ce dispositif,
2.- décide d’exonérer à 100 % l’occupation du domaine public.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.