Délibération 7-4 du Lundi 29 mars 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-4 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DE L’ASSOCIATION MAISON DE QUARTIER GRIEU VALLON SUISSE POUR UNE DUREE DE 3 ANS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’un immeuble à usage de maison de quartier situé à Rouen, 3, rue de Genève, cadastré en section DL numéro 311, ainsi que des locaux situés à Rouen, rue Grieu, cadastrés en section DZ numéro 252.

Depuis 2005, la Ville de Rouen met à disposition de l’association Maison de Quartier Grieu Vallon Suisse, plusieurs locaux situés à Rouen, afin de favoriser les actions d’accueil et d’animation de l’association dans le cadre de son rôle en matière éducative, sociale, associative et son travail de proximité avec les habitants du quartier.

La convention de mise à disposition signée le 28 août 2014 étant venue à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville de Rouen et l’association Maison de Quartier Grieu Vallon Suisse.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (5°) et L.2122-23,

- La décision du maire en date du 18 août 2014, autorisant la mise à disposition des locaux situés à Rouen 3, rue de Genève et rue Grieu, au profit de l’association Maison de Quartier Grieu Vallon Suisse,

- Le projet de convention.

CONSIDERANT :

- Que la convention de mise à disposition des locaux situés à Rouen 3, rue de Genève et rue Grieu, au profit de l’association Maison de Quartier Grieu Vallon Suisse, est venue à expiration et qu’il convient de la renouveler,

- Que la mise à disposition des locaux concernés date de 2005, le renouvellement de la convention est prévu pour trois ans donc l’occupation totale sera de dix-neuf ans soit plus de douze années et justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière,

- Que la mise à disposition des locaux continuerait d’être accordée aux mêmes conditions que précédemment, définies ci-après,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le renouvellement de la mise à disposition des locaux situés à Rouen, 3, rue de Genève, au sein de la Maison de quartier Grieu Vallon Suisse, et des locaux situés à Rouen, rue Grieu, au profit de l’association Maison de Quartier Grieu Vallon Suisse, pour une durée de trois années,

2.- décide que, compte tenu du fait qu’il s’agisse d’une mise à disposition au profit d’une association à but non lucratif effectuant des missions d’intérêt général, l’occupation sera consentie à titre gratuit. L’association prendra en charge les fluides liés à l’occupation,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produit des services, du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.