Délibération 0-30 du Mardi 25 mai 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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0-30 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 29 mars 2021.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2020/143

Autorisation de réviser les tarifs des locations de salles aux familles Rouennaises, dans la limite d’une augmentation de l’ordre de 1,3 % par rapport aux tarifs en vigueur, à compter du 1er janvier 2021.

2.- Réf. 2021/13

Autorisation de réviser les tarifs des concessions funéraires et des services annexes dans les cimetières de la Ville selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 1,3 % par rapport aux tarifs en vigueur à compter du 1er mars 2021.

3.- Réf. 2021/14

Autorisation de réviser le tarif du droit de stationnement des taxis selon un barème représentant une augmentation de l’ordre de 1,3 % par rapport au tarif en vigueur, à compter du 1er mars 2021.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

4.- Réf. 2020/148

Signature d'un bail dérogatoire entre la Ville de Rouen et la société coopérative ouvrière de production SCOP 276 fixant les conditions d’occupation des locaux 303 et 304, pour une contenance de 93 m2 situés au troisième étage de l’immeuble ALPHA, 9 rue Georges Braque à Rouen et pour une durée d’une année, renouvelable deux fois.

L'occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel toutes taxes comprises de 6.696 € T.T.C. (provision mensuelle 558 € T.T.C.), ainsi que d’une provision sur charges d’un montant annuel toutes taxes comprises de 3.906 € TTC (montant mensuel 325,50 € T.T.C.). L’occupant prend à sa charge la taxe foncière ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

5.- Réf. 2020/156

Signature du renouvellement de la convention entre la Ville de Rouen et la S.C.I. du Centre Commercial de Rouen Saint-Sever, fixant les conditions d’occupation d’une partie de l’ensemble immobilier dénommé « Théâtre Duchamp-Villon » dont l’entrée est située place de la Verrerie à Rouen, cadastrée section MY sous le numéro 102, jusqu’au 31 décembre 2021.

L’occupation est accordée moyennant un loyer annuel de 19.000 €. La S.C.I. du Centre Commercial de Rouen Saint-Sever a la charge de tous les aménagements préalables nécessaires, de l’entretien des lieux durant l’occupation ainsi que des fluides.

6.- Réf. 2020/166

Signature d'une convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Association « Réseau Solidarité Migrants », fixant les conditions du renouvellement de l’occupation de l’appartement situé au sein du gymnase Boieldieu, 198 rue Albert Dupuis (76000) pour une durée d’une année.

L'occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel correspondant à 10 % de la valeur locative des lieux, pour la somme annuelle de 450,72 € (provision mensuelle 37,56 €), ainsi que d’une provision sur charges d’un montant annuel toutes taxes comprises de 3.906 € T.T.C. (montant mensuel 325,50 € T.T.C.). L’occupant prend à sa charge la taxe foncière ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

7.- Réf. 2021/2

Signature de la convention de mise à disposition de l’Espace culturel Francois Mitterrand à titre gracieux par la Ville de Canteleu le 22 février 2021 au profit de la Ville de Rouen.

8.- Réf. 2021/3

Signature de la convention de mise à disposition de la Maison de l’Université à titre gracieux par l’Université de Rouen Normandie le 29 mars 2021 au profit de la Ville de Rouen.

9.- Réf. 2021/4

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et la société FREE Mobile, fixant les conditions d’occupation du terrain situé sur le stade Mermoz, 10 rue aux anglais à Rouen.

L'occupation est accordée moyennant une redevance annuelle de de 12.533,42 € (douze mille cinq trente-trois euros et quarante-deux centimes) net, pour toute installation d’un système d’antennes relais comprenant au maximum 6 antennes relais et faisceaux hertziens.

10- Réf. 2021/5

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et la société CELLNEX FRANCE, fixant les conditions d’occupation du terrain situés sur le stade Mermoz, 10 rue aux anglais à Rouen.

L’occupation est accordée moyennant un loyer annuel de 1.728 € T.T.C. (règlement mensuel, 144 € T.T.C.), ainsi qu’une provision sur charges d’un montant annuel de 1.008 € T.T.C. (règlement mensuel, 84 € T.T.C.).

L'occupation est accordée moyennant une redevance annuelle de de 12.533,42 € (douze mille cinq trente-trois euros et quarante-deux centimes) net, pour toute installation d’un système d’antennes relais comprenant au maximum 6 antennes relais et faisceaux hertziens.

11.- Réf. 2021/6

Signature du bail dérogatoire entre la Ville de Rouen et l’association Education et Formation, fixant les conditions d’occupation des locaux 104 et 106 pour une contenance totale de 109 m2 situés au sein de l’immeuble ALPHA, situé 9 rue Georges Braque à Rouen, pour une durée de 1 an, renouvelable jusqu’à trois années.

L’occupation est accordée moyennant un loyer annuel de 7.848 € T.T.C. (règlement mensuel 654 € T.T.C.), ainsi qu’une provision sur charges d’un montant annuel de 4.578 € TTC (règlement mensuel 381,50 € T.T.C.).

12.- Réf. 2021/8

Signature de la convention de mise à disposition d’un local à l’usage exclusif des placiers et des toilettes à usage partagé des commerçants et des placiers entre la Ville de Rouen et la S.P.L. Rouen Normandie Stationnement pour une durée de 12 ans à titre gratuit.

13- Réf. 2021/11

Est autorisée la signature d’une convention fixant les conditions de mise à disposition de parcelles de terrain rue des Petites Eaux de Robec, au profit de l’Association pour la Gestion de l’Astéroïde du Petit Prince, afin d’y entretenir et animer un jardin partagé,

L’occupation est accordée gratuitement pour une durée de trois ans.

14.- Réf. 2021/12

Signature d’une nouvelle convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Ecole des Parents et des Educateurs de Seine-Maritime » (E.P.E. 76), fixant les conditions d’occupation de l’ancien logement de fonction de l’école Hameau des Brouettes, situé 9 rue du Hameau des Brouettes à Rouen, pour une durée de trois années.

L’occupation est accordée moyennant une participation au loyer équivalente à 10 % du montant annuel, soit une somme annuelle de 485,52 €, révisable. L’association prend en charge les fluides liés à l’occupation, la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

15.- Réf. 2021/15

Signature d’une convention fixant les conditions de mise à disposition d’une parcelle de terrain rue François Couperin, au profit de l’Association « Bien Vivre et Vieillir à la Grand’Mare », afin d’y entretenir et animer un jardin partagé,

L’occupation est accordée gratuitement pour une durée de trois ans,

16.- Réf. 2021/16

Signature d’une convention d’occupation à titre gracieux entre la Ville de Rouen et le CFA Simone Veil ainsi que la signature de conventions d’occupation à titre gracieux entre la Ville de Rouen et les Associations suivantes :

Association ID HAUTS

Association ART SCENE

Association THEATRE D’EN HAUT 

Association SOUFFLE

Association HUANG-DI

Association ART ET HANDICAP

Association ROUEN SENIORS

Association ONA

Association LEARNING BY DOING

Association CLUB DU 3EME AGE

Association LIRE, PARLER, ECRIRE

Association L’AIGLE ROUENNAIS

17.- Réf. 2021/17

Signature de l’avenant n°2 à la convention d’occupation temporaire de la Halle aux Toiles entre la Ville de Rouen et la société NOE Cinémas prolongeant la durée de la convention jusqu’au 15 septembre 2021.

18.- Réf. 2021/19

Signature de l’avenant à la convention du 22 décembre 2020 entre la Ville de Rouen et les associations « Interm’Aide Emploi » et « Le Champs des Possibles, fixant les conditions d’occupation du terrain cadastré en section ME numéro 153 et situé à Rouen, route de Lyons.

19.- Réf. 2021/23

Signature d’une nouvelle convention entre la Ville de Rouen, la Société Rouen Normandie Aménagement et la Société SPORTY, fixant les conditions d’occupation du terrain situé à Rouen, 63 – 65 avenue du Mont Riboudet, jusqu’au 31 août 2021.

L’occupation du terrain est consentie moyennant le versement d’un loyer mensuel de 819,44 € H.T. auquel il convient d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % soit un loyer mensuel de 983,33 € T.T.C., révisable annuellement en fonction de l’indice du coût de la construction. L’occupant prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

20.- Réf. 2021/27

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et la Société Créations Automobiles, fixant les conditions de mise à disposition des locaux situés 20 rue Jean Ango à Rouen, jusqu’au 31 décembre 2021, sans possibilité de renouvellement.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer mensuel d’un montant de 918,84 €. L’occupant prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

21.- Réf. 2021/28

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et la Société CREATIONS AUTOMOBILES, fixant les conditions de mise à disposition des terrains situés à Rouen, 57-61 A avenue du Mont Riboudet, composé de cinq parcelles cadastrées KW n° 151, KW n° 152, KW n° 378 pour partie, KW n° 381 pour partie et KW n° 396, d’une superficie totale de 1 875 m², jusqu’au 31 décembre 2021.

A l’issue de ce délai, ladite convention pourra être renouvelée, par tacite reconduction, pour une seule année soit jusqu’au 31 décembre 2022 maximum.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel de 16.848 € T.T.C. L’occupant prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

Dons et legs (article L.2122-22 (9°))

22. - Réf. 2021/22

Don de gel hydro-alcoolique d’une valeur de 601,02 euros par la Société NOVACEL sise 27 rue du Docteur Emile Bataille 76250 Déville-lès-Rouen afin de participer à l’opération l’Armada des rouennais solidaires.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice ((article L.2122-22 (11°))

23.- Réf. 2020/165

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans la mise en œuvre des procédures, d’une part, devant le juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance d’Evreux, en 2016, et, d’autre part, devant la Chambre d’Instruction de la Cour d’Appel de Rouen, plaidée à l’audience du 8 novembre 2017 dans le cadre de la protection fonctionnelle des agents d’encadrement mis en cause.

Montant des dépenses : 5.599,97 € T.T.C.

24.- Réf. 2021/10

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen dans le cadre de l’expulsion de M Sidy BA occupant sans droit ni titre une maison d’habitation située 23, rue des Petites Eaux du Robec laquelle était jusqu’en 2015 mise à disposition de l’Association Centre d’Histoire Sociale (C.H.S.).

Montant des dépenses : 1.800 € T.T.C.

25.- Réf. 2021/24

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de l’enquête administrative diligentée suite à la mise en examen du directeur du Centre Communal d’Action Sociale, la Ville a mandaté le cabinet D.A. & M.C. afin de réaliser une étude juridique complémentaire à la première étude,

Montant des dépenses : 792 € T.T.C.

26.- Réf. 2021/25

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. chargée de la défense des intérêts de la Ville des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre d’un recours indemnitaire introduit par un agent municipal.

Montant des dépenses : 3.600 € T.T.C.

27.- Réf. 2021/29

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense de M. BERING, agent municipal au titre de la protection fonctionnelle.

Montant des dépenses : 960 € T.T.C.

Renouvellement de l’adhésion aux associations (article L.2122-22 (24°)

28.- Réf. 2021/7

Adhésion à l’Association AMORCE pour la thématique « Energie » conformément au bulletin d’adhésion.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

29.- Réf. 2021/1

Autorisation de déposer des demandes d’aides financières aux montants les plus élevés possibles auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C) de Normandie dans le cadre du Fonds de Restauration et d’Acquisition pour les Bibliothèques (F.R.A.B).

30.- Réf. 2021/20

Autorisation de déposer des demandes de subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat et du Département de Seine Maritime pour des opérations d’investissement.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 29 mars 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.