Délibération 10-29 du Mardi 25 mai 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-29 CONVENTION DE GESTION DES ESPACES PUBLICS METROPOLITAINS ET DE LEURS ACCESSOIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014, portant transformation de la C.R.E.A. en Métropole à compter du 1er janvier 2015, a emporté concomitamment le transfert intégral et définitif de la compétence voirie de ses 71 Villes membres, de la gestion de l’ensemble des zones d’activités économiques communales ainsi que les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager à la Métropole Rouen Normandie.

Dans un souci de rationalisation des missions, de continuité de services et de mutualisation des moyens, les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d’exercice les plus pragmatiques et économiques des actions résiduelles ou corollaires attachées aux compétences transférées.

Sur le fondement de l’article L.5215-27 du C.G.C.T., applicable à la communauté d’agglomération par renvoi de l’article L.5216-7-1 du même code et à la Métropole Rouen Normandie par renvoi de l’article L.5217-7 du C.G.C.T., il a donc été conclu en 2015 et 2019 trois conventions de gestion, dans le respect du principe de subsidiarité, afin que certains services puissent, nonobstant le transfert de compétences, continuer à être gérés de la manière la plus pertinente et la moins onéreuse.

Compte-tenu des modalités d’intervention satisfaisantes constatées sur les sites, il apparaît opportun, au regard de la spécificité des prestations réalisées, de renouveler l'intervention des équipes spécialisées de la Ville de Rouen pour garantir l’accessibilité, l’entretien et la propreté des sites ainsi que de rationaliser les trois conventions existantes en les regroupant en une convention unique.

La présente convention sera conclue pour une durée de trois ans. Elle définit les périmètres d’intervention et les modalités de gestion par la Ville d’espaces de compétence métropolitaine. A ce titre, la Métropole Rouen Normandie confie à la Ville de Rouen :

- l’instruction, la rédaction des actes, arrêtés, permis et surveillance ainsi que toutes actions attachées à la conservation et au soutènement des voies sur le territoire de la Ville de Rouen.

- la gestion des arbres d’alignement de voirie situés sur le territoire de la Ville de Rouen.

- la gestion des espaces verts attachés aux zones d’activités économiques sur le territoire de la Ville de Rouen.

- la gestion de la signalisation qui comprend les éléments de compétence métropolitaine suivants :

● la signalisation verticale de police,

● la signalisation horizontale réglementaire,

● la signalisation lumineuse tricolore,

● la signalisation directionnelle routière,

● la signalisation de jalonnement des seuls équipements publics et parapublics de rayonnement à l’échelle du territoire.

- la gestion des éléments suivants relevant de la valorisation du patrimoine naturel et paysager :

● le pilotage des trames vertes et bleues,

● l’élaboration de « chartes de gestion »,

● la mise en réseau des inventaires de biodiversité,

● le plan de lutte contre les espèces invasives,

● le pilotage d’études transversales sur la biodiversité patrimoniale.

- l’entretien du périmètre des abords du Palais des sports indissociables du cheminement piéton entre les Docks 76 et le parking du Mont-Riboudet.

- la gestion des arbres d’alignement de voirie situés sur le territoire de la Ville de Rouen.

La Métropole Rouen Normandie rembourse à la Ville de Rouen, selon un décompte au réel, l’ensemble des charges (de personnel, d’approvisionnement, de prestations, de locaux, etc.) supportées par la Ville dans le cadre de la convention, et majorées de frais de gestion de 5 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de Montchalin, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1, L.5215-27 et L.5217-7

- Le décret n° 2004-1604 du 26 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie,

- Le projet de convention et ses annexes.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie ont convenu, à la suite du transfert à l’E.P.C.I. des compétences voirie et zones d’activités économiques au 1er janvier 2015, de mettre en œuvre le dispositif prévu à l’article L 5215-27 du C.G.C.T. susvisé aux termes duquel « la Métropole Rouen Normandie peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public »,

- Que les conventions existantes ont permis, grâce à une définition des modalités d’exercice les plus pragmatiques et économiques des actions résiduelles ou corollaires attachées aux compétences transférées, de répondre à l’objectif de rationalisation des missions, de continuité de services et de mutualisation des moyens,

- Qu’il convient de reconduire le dispositif en le simplifiant par le regroupement des conventions existantes à compter du 1er janvier 2021 en une convention unique destinée à définir les modalités techniques et financières de gestion des espaces publics métropolitains de voirie et de leurs accessoires sur le territoire de la Ville de Rouen,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, définissant la prestation des services évoqués ci-dessus, entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen, et précisant les conditions financières associées, pour une durée de trois ans,

2. précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70876 (remboursement de frais par le groupement à fiscalité propre de rattachement) du budget.

Fait à ROUEN, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de ROUEN,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de ROUEN (53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.