Délibération 10-31 du Mardi 25 mai 2021

Délibération

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-31 ADMISSION EN NON-VALEURS DE CREANCES IRRECOUVRABLES SUITE A LA DEMANDE DU COMPTABLE PUBLIC

MESDAMES, MESSIEURS,

En 2019, un déficit de 53,30 € a été constaté dans le cadre de la régie des Douches municipales. Un ordre de reversement a, à ce titre, été émis et notifié au régisseur le 16 septembre 2019.

Suite aux diligences effectuées par la Direction Régionale des Finances Publiques (D.R.F.iP.), il a été déclaré en décembre 2020, l’irrécouvrabilité de ce dossier du fait de l’insolvabilité du régisseur.

De ce fait, la Ville doit prendre prononcer l’admission en non-valeur de cette créance.

Le montant de la créance irrécouvrable s’élève à :

- Budget principal………………………53,30 €.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider l’ordonnancement au profit de M. le Trésorier Principal Municipal de la somme admise en non-valeur, qui sera mandatée sur les crédits ouverts au budget 2021 à l’imputation suivante :

- Budget principal :

. chapitre 65, article 65888, pour…………53,30 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1617-5,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57.

CONSIDERANT :

- Que M. le Trésorier Principal Municipal a fait savoir aux services de la Ville que certains produits communaux au profit du budget principal n’ont pu être recouvrés pour des causes diverses.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte d’admettre en non-valeur une somme de 53,30 € imputée sur le budget principal.

2.- décide que la dépense sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), 65888 (autres) pour 53,30 €.

Fait à Rouen, en l'Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

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