Délibération 5-3 du Mardi 25 mai 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-3 MODIFICATION DES STATUTS DU CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL (C.D.N.) DE NORMANDIE-ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Lors du Conseil d’Administration du Centre Dramatique National (C.D.N.) de Normandie-Rouen en date du 3 octobre 2018, les membres avaient voté une modification des statuts afin de pouvoir inscrire le principe de « contribution » en lieu et place de « subvention complément de prix » versée par chacun d’eux. Cette modification avait fait l’objet d’une délibération adoptant ces nouveaux statuts lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2018.

Cette évolution permet au C.D.N. de pérenniser son projet d’établissement en sécurisant ses financements par une inscription dans ses statuts du montant de la contribution financière versé par chaque partenaire public. A chaque nouveau mandat d’un directeur, le montant des contributions inscrit peut être ré-interrogé. De même, au cours d’un mandat, les contributions peuvent être revues à la demande d’un ou des partenaires publics, entraînant de fait une nouvelle modification des statuts en Conseil d’Administration, suivant la procédure décrite dans les statuts.

C’est dans ce cadre qu’a été votée lors du Conseil d’Administration du C.D.N. en date du 19 février 2021 une augmentation de la contribution de certains de ses membres dont la Ville de Rouen (le montant inscrit dans les statuts passe de 475.000 € à 488.000 €).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter les nouveaux statuts du C.D.N. actant d’une augmentation de la contribution de la Ville de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1431-1 et suivants, et L.2121-29,

- La loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2013 adoptant le principe de la création d'un Etablissement Public de Coopération Culturelle,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2013 adoptant les statuts définitifs de Centre Dramatique National (C.D.N.) de Haute-Normandie,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2014 qualifiant la participation de la Ville de Rouen au profit du C.D.N. de « subvention complément de prix »,

- Les délibérations du Conseil Municipal en date des 26 janvier 2015 et 9 mai 2016 modifiant les statuts du C.D.N.,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2018 qualifiant la participation de la Ville de Rouen au profit du C.D.N. de « contribution »,

- Les statuts modifiés, ci-joints.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a souhaité augmenter la contribution qu’elle verse au Centre Dramatique National de Normandie-Rouen pour la passer de 475.000 € à 488.000 €,

- Que, dans ce cadre, a été votée lors du Conseil d’Administration du C.D.N. en date du 19 février 2021 une augmentation de la contribution de la Ville de Rouen,

- Que les statuts du C.D.N. ont été modifiés en conséquence,

- Que le C.D.N. a transmis à chacun de ses membres ces nouveaux statuts afin qu’ils soient adoptés par chacun d’entre eux.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte les nouveaux statuts du Centre Dramatique National de Normandie‑Rouen actant d’une augmentation de la contribution de la Ville de Rouen,

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6558 (autres contributions obligatoires) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.