Délibération 7-10 du Mardi 25 mai 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-10 ACCORD DE PRINCIPE SUR LES CONDITIONS ACCOMPAGNANT LA CESSION DU SITE THUILLEAU AFIN DE PERMETTRE L’EXTENSION DU CENTRE HENRI BECQUEREL

MESDAMES, MESSIEURS,

Le centre Henri Becquerel, relevant du statut des Etablissements de Santé Privé d’Intérêt Collectif (E.S.P.I.C.), est l’un des 20 Centres de Lutte Contre le Cancer (C.L.C.C.) regroupés au sein de la Fédération Nationale Unicancer.

Il assure des missions de soins, de recherche et d’enseignement, et prend en charge plus de 20.000 patients par an.

Afin d’améliorer les conditions d’accueil des patients face à un contexte actuel de saturation des locaux de soins, de développer les missions de prévention et de poursuivre les activités de recherche, le Centre Henri Becquerel s’est inscrit dans le projet « Becquerel 2025 » qui prévoit la création d’un bâtiment neuf permettant :

- de regrouper les activités ambulatoires (consultations, soins de support, hôpital de jour et unité de chirurgie ambulatoire),

- d’aménager un pôle d’information ainsi qu’un pôle de prévention,

- d’aménager une centaine de places de stationnement destiné aux patients, visiteurs et ambulances.

Les besoins inhérents à ce programme sont estimés à ce jour à environ 11.500 m² de surface de plancher, étant précisé que les caractéristiques du bâtiment à construire seront définies dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre qui sera organisé au second semestre 2021.

Ce nouveau bâtiment permettra de compléter et d’optimiser l’organisation des locaux existant du centre Becquerel et doit être installé à proximité immédiate de ces derniers, avec lesquels des liens fonctionnels devront être assurés.

Une réflexion a été engagée entre le Centre Henri Becquerel, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie afin d’assurer la prise en compte des différents enjeux concourant au maintien sur le territoire d’un équipement de santé structurant pour l’accès aux soins des habitants du territoire et au-delà.

Le site dit « Thuilleau » situé à l’angle de la rue d’Amiens et du boulevard Gambetta face au centre Becquerel et appartenant à la Ville de Rouen a été retenu pour cette extension qui nécessitera par ailleurs la réalisation d’un ouvrage enjambant la rue d’Amiens afin de garantir les liens fonctionnels indispensables avec le plateau chirurgical qui demeurera dans les locaux actuels du Centre Becquerel.

Ce site, cadastré en section LV sous le n° 6 pour une surface de 6.994 m² accueille actuellement, dans sa partie est, le gymnase Thuilleau et, dans sa partie ouest, des terrains de pratiques sportives assez peu entretenus mais très utilisés par un public jeune démontrant ainsi leur utilité pour une partie des habitants du quartier.

La réflexion conjointe menée par le Centre Becquerel, la Ville et la Métropole a également permis de prendre en compte la localisation en centre ville urbain d’un tel équipement et de prévoir un aménagement d’ensemble de qualité garantissant notamment :

une insertion urbaine et paysagère préservant la présence des platanes le long de la rue d’Amiens et la biodiversité de cet espace,

une limitation de hauteur de l’immeuble-pont à deux niveaux (superposés) maximum assurant la liaison entre le bâtiment existant et la future extension, dont un niveau devra être traité par une architecture transparente,

la restitution d’un espace public destiné entre autre à maintenir l’accueil de libres pratiques sportives en extérieur et participant à améliorer voire renforcer les aménités urbaines de ce secteur de centre ville,

le maintien ou la restitution d’équipements sportifs permettant la poursuite des pratiques actuellement accueillies dans le gymnase Thuilleau ainsi que l’accueil des activités scolaires et périscolaires ;

la prise en compte des contraintes du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) en cours d’élaboration pour la zone de l’Aubette et du Robec affectant le site Thuilleau et excluant notamment la possibilité de réaliser des stationnements en sous-sol.

Cette réflexion conjointe a permis de faire émerger un consensus entre les différents acteurs du dossier sur les bases suivantes :

- Engagement de la Ville pour la cession au Centre Becquerel d’une emprise de l’ordre de 5.000 m² à détacher de la parcelle LV 6, étant précisé qu’une emprise d’environ 2.000 m² ressortant de la même parcelle sera conservée par la Ville de Rouen pour la restitution d’un espace extérieur permettant la pratique sportive libre ainsi qu’un nouvel aménagement paysager.

- Engagement de la Métropole pour la cession de l’emprise nécessaire à la construction de l’ouvrage de liaison qui enjambera la rue d’Amiens, étant précisé que cette cession nécessitera l’établissement d’un état descriptif de division en volumes ; les modalités de partage de parcelle LV 6 et des emprises nécessaires à l’ouvrage pont seront définies à l’issue du concours de Maîtrise d’œuvre organisé par le Centre Becquerel.

- Préservation de l’alignement des platanes constituant l’alignement d’entrée de ville de la rue d’Amiens. Seul l’abattage d’arbres permettant le franchissement de la rue d’Amiens par le bâtiment - pont pourra, à titre exceptionnel, être autorisé.; cette contrainte sera reprise dans le programme du concours de maîtrise d’œuvre.

- Participation de la Ville de Rouen et de la Métropole Rouen Normandie au jury du concours de maîtrise d’œuvre avec voix délibérative.

- Démolition du gymnase Thuilleau, par le Centre Becquerel, dans le cadre de son projet.

- Engagement du Centre Becquerel d’inclure dans le programme de son projet une salle polyvalente à usage partagé et inclusif, que la Ville de Rouen pourra utiliser pour les usages scolaires et périscolaires, selon des modalités à définir dans une convention d’usage.

- Construction, dans le périmètre de la Z.A.C. Rouen Innovation Santé, d’un gymnase destiné à l’accueil des étudiants et personnels des membres du Campus Santé ainsi qu’aux rencontres sportives de niveau pré-national (volleyball) actuellement accueillies dans le gymnase Thuilleau ; les différents partenaires du Campus Santé seront sollicités pour le financement de cet équipement ainsi que la Métropole Rouen Normandie.

Les droits à construire attachés à l’emprise à céder par la Ville de Rouen ont été estimés par France Domaine à 160 € le m² de Surface de Plancher (S.D.P.), soit une valeur potentielle de 1.840.000 € hors taxes et hors droits pour 11.500 m² de S.D.P.

Compte tenu du caractère d’intérêt général du projet, qui permet de conforter et développer une offre de soins d’excellence sur le territoire de la Ville de Rouen, et des difficultés rencontrées par le Centre Becquerel pour réunir les financements nécessaires, il est proposé que la Ville de Rouen contribue à son financement. Cette contribution pourrait prendre la forme d’un abattement de 50 % sur la valeur des droits à construire, laquelle serait ainsi ramenée de 160 à 80 € le m² de S.D.P.

Il reviendra à la Métropole de statuer sur la valorisation des droits à construire correspondant à l’ouvrage qui sera édifié en surplomb de la rue d’Amiens.

Au terme du concours de maitrise d’œuvre, le Conseil Municipal sera invité à approuver le prix définitif, au regard des surfaces de plancher stabilisées, ainsi qu’à constater la désaffectation et à procéder au déclassement du domaine public de l’emprise à céder.

Les termes de l’accord présentés ci-dessus seront déclinés et précisés dans le cadre d’un protocole d’accord, à conclure entre la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et le Centre Becquerel qui sera soumis à l’approbation d’un prochain Conseil Municipal.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver :

- les principes de l’accord convenu entre la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et le Centre Henri Becquerel,

- le principe de la cession au Centre Henri Becquerel d’une emprise d’environ 5.000 m² à détacher de la parcelle cadastrée en section LV sous le n° 6,

- l’octroi à cet établissement d’une subvention sous la forme d’un abattement de 50 % à appliquer sur la valeur des droits à construire estimée par les Domaines.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et L 2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 3211-14,

- L’avis domanial n°76540-22897 en date du 7 avril 2021

CONSIDERANT :

- Que le Centre Henri Becquerel a besoin de s’étendre pour conforter et développer son offre de soins d’excellence en matière de cancérologie et que cette extension implique la construction d’un nouveau bâtiment à proximité immédiate des locaux existants, compte tenu de la nécessité de garantir des liens fonctionnels entre les différents bâtiments,

- Qu’il est proposé de retenir le site Thuilleau, situé face au Centre Henri Becquerel, cadastré en section LV sous le numéro 6 pour une surface de 6.994 m², pour accueillir cet équipement sur une emprise de l’ordre de 5.000 m²,

- Qu’un consensus a émergé des réflexions conduites conjointement par la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et le Centre Becquerel permettant de concilier les besoins programmatiques de cet établissement avec les enjeux urbains, sociaux et environnementaux du quartier,

- Qu’il s’agit notamment :

- de limiter l’impact de l’ouvrage qui sera édifié en surplomb de la rue d’Amiens,

- de préserver l’alignement des platanes constituant l’alignement d’entrée de ville de la rue d’Amiens ; (contrainte qui sera reprise dans le programme du concours de maîtrise d’œuvre),

- de permettre le maintien d’un espace extérieur de respiration, ouvert en libre pratique à des activités sportives, ainsi que la restitution de l’offre sportive actuellement assurée par le gymnase Thuilleau,

- Que les droits à construire attachés à l’emprise à céder par la Ville de Rouen ont été estimés à 160 € le m² de surface de plancher hors taxes et hors droits, étant précisé que la démolition du gymnase Thuilleau serait assurée par le Centre Henri Becquerel,

- Qu’au regard des difficultés rencontrées pour assurer le financement du projet, le centre Henri Becquerel a sollicité un soutien financier de la Ville de Rouen,

- Qu’en regard de l’intérêt général du projet considéré, de l’intérêt pour la Ville de Rouen de contribuer au confortement et au développement d’un équipement de soin structurant en centre-ville ainsi que de la présence au sein du projet d’une salle polyvalente que la Ville de Rouen pourra utiliser pour les usages scolaires et périscolaires, un soutien financier pourrait être apporté sous la forme d’un abattement sur le prix de cession du foncier,

- Que le montant de cet abattement pourrait être égal à 50 % de la valeur des droits à construire estimée par France Domaine, ce qui aurait pour effet de ramener le prix du foncier de 160 à 80 € le m² de S.D.P.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de l’accord de principe intervenu entre la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et le Centre Henri Becquerel, étant précisé qu’ils devront être déclinés et formalisés à travers la signature d’un protocole d’accord,

2.- approuve le principe de la cession au centre Henri Becquerel d’une emprise de l’ordre de 5.000 m² à détacher de la parcelle cadastrée LV n° 6, étant précisé que le plan de division sera établi à l’issue du concours de maîtrise d’œuvre,

3.- accorde au centre Henri Becquerel un abattement de 50 % sur la valeur des droits à construire estimée par France Domaine, ramenant de 160 € à 80 € le prix du m² de S.D.P. hors taxes et hors droits,

4.- précise que des délibérations complémentaires seront nécessaires afin d’autoriser la signature du Protocole d’accord à conclure par la Ville de Rouen avec la Métropole Rouen Normandie et le Centre Henri Becquerel et déterminer le prix de cession lorsque la surface de plancher à construire aura été arrêtée, de constater la désaffectation puis de procéder au déclassement de l’emprise à céder,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.