Délibération 7-13 du Mardi 25 mai 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-13 CESSION A ADOMA DE L’ASSIETTE FONCIERE DU FOYER DU RENARD : RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 11 février 2021, le Conseil Municipal a autorisé ADOMA à racheter à l’Etablissement Public Foncier de Normandie les parcelles cadastrées AR 167 et 170, sises 71, rue du Renard (assiette foncière du Foyer du Renard, actuellement en cours de démolition), au titre des rachats à intervenir pour l’année 2021 dans le cadre du Programme d’Action Foncière de la Ville de Rouen.

Il apparaît que les références cadastrales mentionnées dans cette délibération ne correspondent pas à l’assiette foncière du Foyer du Renard, cadastrée en section AR numéro 171. Il convient de corriger cette erreur matérielle.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir rectifier la délibération du 11 février 2021, entachée d’une erreur matérielle, en remplaçant les références cadastrales AR 167 et 170 par la référence AR 171 à Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 24 février 2014,

- La délibération du Conseil Municipal du 11 février 2021 autorisant le rachat d’immeubles et de terrains à l’Etablissement Public foncier de Normandie.

CONSIDERANT :

- Que la délibération sus mentionnée est entachée d’une erreur matérielle par l’indication de références cadastrales erronées,

- Qu’il est demandé au Conseil Municipal de rectifier la délibération du 11 février 2021 en remplaçant la mention des parcelles cadastrées AR 167 et 170 par la mention de la parcelle cadastrée AR 171,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- rectifie la délibération du 11 février 2021 entachée d’une erreur matérielle en remplaçant la mention des parcelles cadastrées AR 167 et 170 par la mention de la parcelle cadastrée AR 171 à Rouen,

2.- confirme l’autorisation du rachat par ADOMA de la parcelle AR 171, sise 71, rue du Renard à Rouen dans le cadre des rachats 2021 du Programme d’Action Foncière.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.